DORS/2008-16320085

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LOI SUR LES BANQUESRèglement fixant le pourcentage (groupe bancaire important)C.P.2008-94320085

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 978a de la Loi sur les banquesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement fixant le pourcentage (groupe bancaire important), ci-après.aL.C. 2005, ch. 54, art. 135bL.C. 1991, ch. 46Pourcentages

Pourcentage1Pour l’application du paragraphe 508(2) de la Loi sur les banques, le pourcentage est de 35 %.

Pourcentage2Pour l’application du paragraphe 508(3) de la Loi sur les banques, le pourcentage est de 50 %.

Abrogation

3[Abrogation]

Entrée en vigueur

Enregistrement4Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.