DORS/2009-316200911

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202410

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LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVERèglement sur le forage et la production relatifs aux hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-NeuveC.P.2009-1891200911

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[Abrogé, DORS/2024-25, art. 208]DORS/2024-252024-10-28