DORS/2010-1320101

13

20261

20

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALESDécret no 2 de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G8C.P.2010-2420101

13

[Abrogé par l’effet de la loi, 1991, ch. 41, art. 5]