DORS/2010-20320109

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TARIF DES DOUANESDécret de remise concernant certains navires (2010)C.P.2010-116420109

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115a du Tarif des douanesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant certains navires (2010), ci-après.aL.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)j)bL.C. 1997, ch. 36Remise

1Est accordée une remise des droits de douane payés aux termes du Tarif des douanes à :a)Algoma Central Corporation, St. Catharines (Ontario), à l’égard des bateaux-citernes Algonova et AlgoCanada;b)British Columbia Ferry Services Inc., Victoria (Colombie-Britannique), à l’égard des navires Coastal Renaissance, Coastal Inspiration, Coastal Celebration et Northern Expedition.

Conditions

2La remise est accordée aux conditions suivantes :a)l’importateur présente sur demande toute preuve requise par l’Agence des services frontaliers du Canada aux fins d’établir le droit à la remise;b)une demande de remise est présentée par l’importateur au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Entrée en vigueur

3Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.