DORS/2011-6220113

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESRèglement exemptant des ministères et des sociétés d’État mères de l’application des paragraphes 65.1(1) et 131.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiquesC.T.83602920113

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En vertu des paragraphes 65.1(4)a et 131.1(4)b de la Loi sur la gestion des finances publiquesc, le Conseil du Trésor prend le Règlement exemptant un ministère et des sociétés d’État mères de l’application des paragraphes 65.1(1) et 131.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.aL.C. 2009, ch. 31, art. 58bL.C. 2009, ch. 31, art. 60cL.R., ch. F-11Exemptions

1Le Centre de la sécurité des télécommunications et le Service canadien du renseignement de sécurité sont exemptés de l’application du paragraphe 65.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.DORS/2012-76, art. 2

2L’Administration du pont Blue Water, la Commission canadienne du lait et la Société du Centre national des Arts sont exemptées de l’application du paragraphe 131.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques à l’égard du premier trimestre se terminant après le 1^er avril 2011.

Entrée en vigueur

3Le présent règlement entre en vigueur le 1^er avril 2011.