LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESRèglement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyageC.P.2012-1590201211
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Attendu que la Loi sur les frais d’utilisationa s’applique aux droits fixés par le règlement ci-après;L.C. 2004, ch. 6Attendu que les conditions prévues à l’article 4 de cette loi ont été remplies,À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)a)b, de l’article 19.2b et du paragraphe 23(2.1)c de la Loi sur la gestion des finances publiquesd, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, ci-après.L.C. 1991, ch. 24, art. 6L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)L.R., ch. F-11DéfinitionsDéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.exercice de base[Abrogée, DORS/2026-7, art. 1]exercice de référence[Abrogée, DORS/2026-7, art. 1]ministre Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. (Minister)Passeport Canada[Abrogée, DORS/2014-309, art. 1]DORS/2014-309, art. 1DORS/2026-7, art. 1Paiement de droitsMontant des droitsSous réserve de l’article 3, toute personne qui demande la prestation d’un service visé à la colonne 1 de l’annexe est tenue de payer le droit indiqué à la colonne 2.Remplacement d’un passeport perdu ou voléQuiconque demande la prestation de l’un des services visés aux articles 1 à 6, 9 ou 10 de l’annexe pour remplacer un passeport ou autre document de voyage perdu ou volé :est réputé avoir présenté une demande pour la prestation du service visé à l’article 14 de l’annexe;est tenu de payer le droit visé à l’article 14 de l’annexe en plus des droits visés aux articles 1 à 6, 9 ou 10 de l’annexe, selon le cas.Droit pour service accéléréSi l’organisme public qui exerce les fonctions énumérées au paragraphe 12(1) du Décret sur les passeports canadiens doit, pour fournir un ou plusieurs services visés aux articles 1 ou 2 de l’annexe dans le délai exigé par le bénéficiaire du service, ouvrir l’un de ses bureaux en dehors des heures normales de service de ce bureau, le bénéficiaire paie, en sus des droits applicables, le droit visé à l’article 8 de l’annexe.Conservation du passeport valideLorsqu’une personne demande la prestation de l’un des services visés aux articles 1 ou 2 de l’annexe et demande de conserver, pendant le traitement de la demande, le passeport valide qui lui a été précédemment délivré, le droit applicable est majoré de 45 $.DORS/2014-309, art. 2Exceptions généralesAucun droit n’est exigible pour :la prestation d’un service visé aux articles 1 ou 2 de l’annexe lorsqu’il est effectué :soit pour une personne dans l’indigence,soit pour une personne incapable, ou un enfant de moins de seize ans, vivant dans un établissement à l’étranger;la délivrance d’un titre de voyage d’urgence pour le retour au Canada d’un citoyen canadien déporté.Exception pour service humanitaireLes droits visés aux alinéas 7a) et b) et à l’article 8 de l’annexe ne s’appliquent pas à la personne qui demande la prestation de l’un des services qui y sont visés dans le but de voyager à l’étranger dans le cadre de toute opération de service humanitaire — y compris le sauvetage, le secours et la reconstruction — menée à la suite d’un désastre naturel ou d’un conflit, si la personne fournit au ministre un document officiel émanant de l’autorité compétente et attestant sa participation à l’opération.DORS/2014-309, art. 6[Abrogé, DORS/2026-7, art. 2][Abrogé, DORS/2026-7, art. 2][Abrogé, DORS/2026-7, art. 2][Abrogé, DORS/2026-7, art. 2][Abrogé, DORS/2026-7, art. 2][Abrogé, DORS/2026-7, art. 2][Abrogé, DORS/2026-7, art. 2]RemiseRemiseSous réserve du paragraphe (2), le droit payé par une personne pour l’un des services visés aux alinéas 7a) et b) et à l’article 8 de l’annexe lui est remis par le ministre si la raison de son voyage est sa propre maladie grave ou le décès ou la maladie grave d’une autre personne.Autres conditionsLa remise est accordée à la personne qui satisfait aux conditions suivantes :elle présente une demande écrite à cet effet au ministre dans les cent quatre-vingts jours suivant la prestation du service;elle atteste par écrit au ministre :que la raison du voyage est sa propre maladie grave ou le décès ou la maladie grave d’une autre personne,qu’il y a ou a eu des liens entre elle et l’autre personne, si la raison du voyage est le décès ou la maladie grave de cette autre personne;elle fournit un document officiel au ministre émanant de l’autorité compétente et attestant le décès ou la maladie grave.DORS/2014-309, art. 6 et 7Dispositions transitoires[Abrogé, DORS/2014-309, art. 4][Abrogé, DORS/2014-309, art. 4]Remplacement sans frais d’un document de voyageMalgré les articles 2 et 6 de l’annexe, la personne de moins d’un an qui détient un passeport ou autre document de voyage d’une durée de validité d’au plus trois ans peut, avant l’expiration de celui-ci, en obtenir un autre sans payer de droit, si le document de voyage à remplacer a été délivré au plus tard le 30 juin 2013 et est remis au moment de la demande.Cessation d’effetLe paragraphe (1) cesse d’avoir effet le 30 juin 2014.[Abrogé, DORS/2026-7, art. 3]Modification corrélative au règlement sur les droits des services de passeports[Modification]Abrogation[Abrogation]Entrée en vigueur1er juillet 2013Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2013.31 mars 2014Les paragraphes 2(2) et (4) et les articles 13 à 15 de l’annexe entrent en vigueur le 31 mars 2014.Date d’enregistrementL’article 13 entre en vigueur à la date d’enregistrement du présent règlement.27 mai 2013L’article 16 entre en vigueur le 27 mai 2013.(article 2, alinéa 3(1)a) et paragraphes 3(2) et 11(1))
ArticleColonne 1Colonne 2ServicesDroits ($)1Délivrance — sauf à des fins officielles — d’un passeport à une personne âgée d’au moins seize ans :sur demande faite au Canada pour envoi au Canada :pour un passeport d’une période de validité de dix ans135pour un passeport d’une période de validité de cinq ans95sur demande faite à l’étranger ou pour envoi à l’étranger :pour un passeport d’une période de validité de dix ans235pour un passeport d’une période de validité de cinq ans1652Délivrance – sauf à des fins officielles — d’un passeport à une personne âgée de moins de seize ans :sur demande faite au Canada pour envoi au Canada, pour un passeport d’une période de validité de cinq ans57sur demande faite à l’étranger ou pour envoi à l’étranger, pour un passeport d’une période de validité de cinq ans1003Délivrance d’un certificat d’identité à une personne âgée d’au moins seize ans2354Délivrance d’un certificat d’identité à une personne âgée de moins de seize ans1415Délivrance à une personne âgée d’au moins seize ans d’un titre de voyage en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967956Délivrance à une personne âgée de moins de seize ans d’un titre de voyage en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et du Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967577Mise à la disposition pour ramassage, au Canada, d’un passeport ou autre document de voyage pour lequel l’un des services visés aux articles 1 à 6 de la présente annexe est fourni :au cours du premier jour ouvrable suivant le jour de la demande de service110après le jour ouvrable suivant le jour de la demande de service, mais avant le dixième jour ouvrable suivant ce jour50après le neuvième jour ouvrable suivant le jour de la demande de service208Prestation d’un ou de plusieurs services visés aux articles 1 ou 2 de la présente annexe dans les circonstances prévues au paragraphe 2(3) du présent règlement3359Délivrance d’un titre de voyage d’urgence :à une personne âgée d’au moins seize ans50à une personne âgée de moins de seize ans3010Délivrance d’un passeport provisoire dans le cadre du traitement d’une demande de délivrance de passeport11011Adjonction d’un timbre spécial dans un passeport ou autre document de voyage4512Adjonction d’une observation dans un passeport ou autre document de voyage4513Fourniture de copies certifiées conformes, jusqu’à trois, d’une partie d’un passeport ou d’un autre document de voyage4514Remplacement d’un passeport ou autre document de voyage perdu ou volé4515Transfert d’un dossier de demande de délivrance de passeport entre des bureaux d’organismes publics exerçant, au Canada, les fonctions énumérées au paragraphe 12(1) du Décret sur les passeports canadiens45