DORS/2013-13920136

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LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRESRèglement sur les sanctions administratives pécuniaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaireC.P.2013-82620136

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En vertu du paragraphe 44(1)a de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléairesb, la Commission canadienne de sûreté nucléaire prend le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ci-après.Ottawa, le 17 mai 2013Le président de la Commission canadienne de sûreté nucléaireMICHAEL BINDERSur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu du paragraphe 44(1)a de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléairesb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, pris par la Commission canadienne de sûreté nucléaire.aL.C. 2012, ch. 19, par. 129(1)bL.C. 1997, ch. 9Définition

Définition de Loi1Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Désignation

Violation2(1)Constitue une violation punissable au titre des articles 65.01 à 65.21 de la Loi toute contravention aux dispositions de la Loi et de ses règlements qui figurent dans la colonne 1 de l’annexe.Sommaire(2)En cas d’incompatibilité entre le sommaire figurant à l’annexe et la disposition correspondante, la disposition l’emporte.

Nature des violations

Nature de la violation3La nature de chaque violation — catégorie A, catégorie B ou catégorie C — d’une disposition visée à la colonne 1 de l’annexe est prévue à la colonne 3.

Pénalités

Personne physique4(1)Les pénalités applicables aux violations commises par une personne physique sont de :a)300 $ à 3 000 $, dans le cas d’une violation de catégorie A;b)300 $ à 10 000 $, dans le cas d’une violation de catégorie B;c)300 $ à 25 000 $, dans le cas d’une violation de catégorie C.Personne autre qu’une personne physique(2)Les pénalités applicables aux violations commises par une personne autre qu’une personne physique sont de :a)1 000 $ à 12 000 $, dans le cas d’une violation de catégorie A;b)1 000 $ à 40 000 $, dans le cas d’une violation de catégorie B;c)1 000 $ à 100 000 $, dans le cas d’une violation de catégorie C.

Montant des pénalités5Le montant de chaque pénalité est déterminé par la Commission eu égard aux critères suivants :a)les antécédents de la personne qui a commis la violation;b)le degré d’intention ou de négligence de cette personne;c)les dommages résultant ou pouvant résulter de la violation;d)l’existence d’avantages économiques ou concurrentiels pour cette personne, découlant de la violation;e)les efforts que la personne a pu déployer pour atténuer ou neutraliser les effets de la violation;f)le degré de collaboration dont la personne a pu faire preuve à l’endroit de la Commission;g)le fait que la personne a informé la Commission à propos de la violation.

Signification de documents

Signification de documents6(1)Le procès-verbal visé à l’article 65.05 de la Loi et la décision visée à l’article 65.13 de la Loi sont signifiés :a)dans le cas d’une personne physique :(i)par remise d’un exemplaire à cette personne,(ii)par remise à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne,(iii)par envoi d’un exemplaire par courrier recommandé, messagerie, télécopieur ou un autre moyen électronique à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne;b)dans le cas de toute autre personne :(i)par envoi d’un exemplaire par courrier recommandé, messagerie ou télécopieur, à son siège ou à son établissement ou à son mandataire,(ii)par remise d’un exemplaire à son siège ou à son établissement, à une personne physique qui semble diriger ou gérer son siège ou son établissement ou au mandataire de cette personne,(iii)par envoi d’un exemplaire par un moyen électronique autre que le télécopieur à toute personne visée au sous-alinéa (ii).Date de la signification(2)La signification du procès-verbal ou de la décision qui n’est pas remis à son destinataire en main propre est réputée avoir lieu à l’une des dates suivantes :a)dans le cas d’une copie remise à un adulte visé au sous-alinéa (1)a)(ii), la date à laquelle elle lui est effectivement remise;b)dans le cas d’une copie envoyée par courrier recommandé ou par service de messagerie, le dixième jour suivant la date indiquée sur l’accusé de réception;c)dans le cas d’une copie envoyée par télécopieur ou un autre moyen électronique, la date de la transmission.

Entrée en vigueur

L.C. 2012, ch. 19*7Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 129 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable ou, s’il est enregistré après cette date, à la date de son enregistrement.*[Note : Règlement en vigueur le 3 juillet 2013, voir TR/2013-69.]

ANNEXE(articles 2 et 3)ViolationsPARTIE 1Colonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDispositionSommaireCatégorie de violation126Mener une activité réglementée sans licence ou permis ou contrairement aux termes d’une licence ou d’un permisB227a)Omission de tenir, de conserver ou de communiquer les documents réglementaires tel qu’il est exigéA327b)Omission de faire et de déposer les rapports réglementaires de la façon prévue par règlementA436Omission de prêter assistance à un inspecteur pour lui permettre d’exercer ses attributionsB541Omission de se conformer à un ordre ou à une ordonnance dans le délai impartiB645Omission de communiquer les détails à la Commission qu’un lieu ou un véhicule est contaminé ou qu’un événement susceptible d’exposer des personnes à des doses de rayonnement s’est produitB748a)Modification d’objets sans être autorisé par règlement ou par une licence ou un permis ou mauvais usage de ceux-ciB848b)Communication de renseignements réglementés, sauf dans les cas prévus par les règlementsA948c)Contravention à une condition d’une licence ou d’un permisC1048d)Déclaration fausse ou trompeuseB1148e)Contravention à une ordonnance de la Commission ou à un ordre d’un fonctionnaire désigné ou d’un inspecteurC1248f)Omission d’aider un inspecteur ou de lui donner les renseignements qu’il demande, ou entrave de son interventionC1348g)Prise de mesures disciplinaires contre une personne qui aide la Commission, un fonctionnaire désigné ou un inspecteur ou qui leur donne des renseignementsB1448h)Congédiement d’un travailleur du secteur nucléaire qui a dépassé sa limite de dose de rayonnement ou modification de ses conditions d’emploi, autrement que selon les modalités prévues par règlementB1548i)Falsification d’un documentB1648j)Omission de se conformer à une ordonnance de la courC1749a)Omission de prendre les mesures nécessaires pour avoir sur les lieux le personnel requis pour le maintien de la sécurité de l’installation nucléaireB1849b)Omission d’une personne travaillant dans une installation nucléaire de se présenter au travail ou de rester à son poste alors qu’elle est en service autrement qu’en conformité avec les procéduresB1950Possession d’une substance nucléaire, d’une pièce d’équipement réglementé ou de renseignements réglementés pouvant servir à fabriquer une arme nucléaire ou un engin explosif nucléaireCPARTIE 2Colonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDispositionSommaireCatégorie de violation112(1)a)Omission de veiller à ce qu’il y ait suffisamment de travailleurs qualifiés pour exercer l’activité autoriséeB212(1)b)Omission de former les travailleurs pour qu’ils exercent l’activité autorisée tel qu’il est exigéB312(1)c)Omission de prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger l’environnement, préserver la santé et la sécurité des personnes et maintenir la sécuritéB412(1)d)Omission de fournir et d’entretenir les appareils exigésB512(1)e)Omission d’exiger l’utilisation d’équipement, d’appareils et de vêtements ou de suivre les procédures tel qu’il est exigéB612(1)f)Omission de prendre toutes les précautions raisonnables pour contrôler le rejet de substances nucléaires radioactives ou de substances dangereusesB712(1)g)Omission de mettre en œuvre des mesures pour être alerté en cas d’utilisation ou d’enlèvement illégal d’une substance nucléaire, d’équipement réglementé ou de renseignements réglementés, ou en cas d’utilisation illégale d’une installation nucléaireB812(1)h)Omission de mettre en œuvre des mesures pour être alerté en cas de sabotage ou de tentative de sabotageB912(1)i)Omission de prendre des mesures pour aider le Canada à respecter tout accord relatif aux garantiesA1012(1)j)Omission de donner aux travailleurs de la formation sur le programme de sécurité matérielle et sur leurs obligationsB1112(1)k)Omission de conserver un exemplaire de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements à un endroit où les travailleurs peuvent les consulterA1212(2)Omission de déposer en réponse à une demande de la Commission dans le délai prévu un rapport qui comprend les renseignements réglementésB1313Transfert d’une substance nucléaire, de l’équipement réglementé ou de renseignements réglementés à une personne qui ne détient pas le permis requisB1414(1)a)Omission d’afficher une copie du permisA1514(1)b)Omission d’afficher un avisA1614(2)Omission de conserver une copie du permis sur le terrainA1715a)Omission d’un demandeur ou d’un titulaire de permis d’aviser la Commission des personnes qui ont le pouvoir d’agir en son nomA1815b)Omission d’un demandeur ou d’un titulaire de permis d’aviser la Commission des personnes chargées de gérer et contrôler l’activité ainsi que la substance nucléaire, l’installation nucléaire, l’équipement réglementé ou les renseignements réglementés visés par le permisA1915c)Omission d’un demandeur ou d’un titulaire de permis d’aviser la Commission à temps de tout changement concernant les personnes viséesA2016Omission de mettre à la disposition des travailleurs les renseignements sur la santé et la sécurité tel qu’il est exigéB2117a)Omission d’un travailleur d’utiliser correctement l’équipement, les appareils, les installations et les vêtementsB2217b)Omission d’un travailleur de se conformer aux mesures prévues par le titulaire de permis pour protéger l’environnement, préserver la santé et la sécurité des personnes et maintenir la sécurité et contrôler les niveaux et les doses de rayonnement, ainsi que le rejet de substances nucléaires radioactives et de substances dangereusesB2317c)(i)Omission d’un travailleur de signaler sans délai à son superviseur ou au titulaire de permis toute augmentation du niveau de risque pour l’environnement ou pour la santé et la sécurité des personnesB2417c)(ii)Omission d’un travailleur de signaler sans délai à son superviseur ou au titulaire de permis une menace à la sécurité de l’installation nucléaire ou un incident en matière de sécuritéB2517c)(iii)Omission d’un travailleur de signaler sans délai à son superviseur ou au titulaire de permis un manquement à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, à ses règlements ou au permisB2617c)(iv)Omission d’un travailleur de signaler sans délai à son superviseur ou au titulaire de permis un acte de sabotage, un vol, la perte ou l’utilisation illégale d’une substance nucléaire, d’équipement réglementé ou de renseignements réglementésB2717c)(v)Omission d’un travailleur de signaler sans délai à son superviseur ou au titulaire de permis le rejet de substances nucléaires radioactives ou de substances dangereusesB2817d)Omission d’un travailleur d’observer et de respecter les avis et mises en gardeB2917e)Omission d’un travailleur de prendre toutes les précautions raisonnables pour veiller à la sécuritéB3018Omission de présenter à un agent des douanes un permis d’importation ou d’exportationB3123(1)Transfert ou communication de renseignements réglementés sans y être obligé par la loi ou les transférer ou les communiquer à une personne non autoriséeB3223(2)Omission de prendre des précautions pour prévenir le transfert ou la communication non autorisés de renseignements réglementésB3327Omission de conserver un document sur tous les renseignements liés au permis et présentés à la CommissionA3428(1)Omission de conserver un document exigé pour la période prévueA3528(2)Aliénation incorrecte d’un documentA3628(3)Omission de déposer auprès de la Commission un document demandé avant de l’aliénerA3729(1)Omission de présenter immédiatement à la Commission un rapport préliminaire au sujet d’un fait mentionné et des mesures prises par le titulaire de permisB3829(2)Omission de déposer dans le délai prévu un rapport complet qui comprend les renseignements réglementésA3930(1)a)Omission de présenter immédiatement à la Commission un rapport préliminaire au sujet d’une ingérence ou d’une interruption affectant le fonctionnement de l’équipement de garanties ou de la modification d’un sceau de garantiesB4030(1)b)Omission de présenter immédiatement à la Commission un rapport préliminaire au sujet du vol, de la perte ou du sabotage de l’équipement de garanties ou d’échantillonsB41[Abrogé, DORS/2025-196, art. 74]4230(3)Omission de présenter à la Commission, dans le délai prévu, un rapport sur la possession d’uranium, de plutonium 239 ou de thoriumB4330(4)Omission de présenter à la Commission, dans le délai prévu, un rapport lorsqu’il y a une variation de stockB4430(6)Omission de présenter à la Commission, dans le délai prévu, un rapport sur des activités précisesB4530(7)Omission de conserver un document pertinentA4630(8)Omission de continuer de conserver un document pendant la période prévueA4730(10)Omission de donner son consentement et de se soumettre aux activités de vérificationBPARTIE 3Colonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDispositionSommaireCatégorie de violation13Omission d’informer les personnes qui suivent une thérapie des méthodes destinées à réduire l’exposition d’autrui au rayonnementB24a)(i)Omission de maintenir la dose efficace et la dose équivalente au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre, compte tenu des facteurs économiques et sociaux, par la maîtrise des méthodes de travail par la directionB34a)(ii)Omission de maintenir la dose efficace et la dose équivalente au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre, compte tenu des facteurs économiques et sociaux, par les qualifications et la formation du personnelB44a)(iii)Omission de maintenir la dose efficace et la dose équivalente au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre, compte tenu des facteurs économiques et sociaux, par le contrôle de l’exposition du personnel et du public au rayonnementB54a)(iv)Omission de maintenir la dose efficace et la dose équivalente au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre, compte tenu des facteurs économiques et sociaux, par la préparation aux situations inhabituellesB64b)Omission de déterminer la quantité et la concentration des substances nucléaires rejetées à la suite de l’activité autoriséeB75Omission de contrôler et d’enregistrer de la façon prescriteB86(2)a)Omission de faire enquête après avoir appris qu’un seuil d’intervention a été atteintB96(2)b)Omission de dégager et de prendre des mesures pour rétablir l’efficacité du programme de radioprotection après avoir appris qu’un seuil d’intervention a été atteintB106(2)c)Omission d’aviser la Commission dans le délai prévu après avoir appris qu’un seuil d’intervention a été atteintB117(1)a)Omission d’aviser par écrit un travailleur du secteur nucléaire du fait qu’il est un travailleur du secteur nucléaireA127(1)b)Omission d’aviser par écrit un travailleur du secteur nucléaire des risques associés au rayonnementA137(1)c)Omission d’aviser par écrit un travailleur du secteur nucléaire des limites de dose efficace et de dose équivalenteA147(1)d)Omission d’aviser par écrit un travailleur du secteur nucléaire des niveaux de doses de rayonnement qu’il reçoit annuellementA157(1)e)Omission d’aviser par écrit un travailleur du secteur nucléaire de ses responsabilités en situation d’urgence et des risques associésA167(2)a)Omission d’informer par écrit une travailleuse du secteur nucléaire des risques associés à l’exposition des embryons et des fœtus au rayonnement ainsi que des risques associés à l’incorporation de substances nucléaires pour les bébés allaitésB177(2)b)Omission d’informer par écrit une travailleuse du secteur nucléaire de l’importance d’informer par écrit le titulaire de permis de sa situation dès qu’elle apprend qu’elle est enceinte ou si elle allaiteB187(2)c)Omission d’informer par écrit une travailleuse du secteur nucléaire des droits des travailleuses du secteur nucléaire enceintes ou allaitantesB197(2)d)Omission d’informer par écrit une travailleuse du secteur nucléaire des limites de dose efficace applicables aux travailleuses du secteur nucléaire enceintesB207(3)Omission d’obtenir du travailleur du secteur nucléaire une confirmation écrite que les renseignements exigés ont été communiquésA218(1)Omission d’utiliser un service de dosimétrie autorisé pour mesurer et contrôler les doses de rayonnement reçues par le travailleur du secteur nucléaireB228(2)Omission de fournir les renseignements exigés spécifiques au service de dosimétrie autoriséB239Omission d’aviser une personne des fins auxquelles ses renseignements personnels sont recueillisA2410Omission d’un travailleur du secteur nucléaire de fournir les renseignements exigés à la demande du titulaire de permisA2511(1)Omission de prendre des mesures pour accommoder une travailleuse du secteur nucléaire enceinteA2611(2)Omission de prendre des mesures pour accommoder une travailleuse du secteur nucléaire allaitanteB2713Omission de veiller à ce que la limite de dose efficace ne soit pas dépasséeC2814Omission de veiller à ce que la limite de dose équivalente ne soit pas dépasséeC2915(2)Omission de veiller à ce que la dose efficace et la dose équivalente reçues par une personne participant à la maîtrise d’une situation d’urgence ne soient pas dépasséesB3015(3)Omission de veiller à ce que la dose efficace et la dose équivalente reçues par une personne prenant une mesure particulière dans le cadre de la maîtrise d’une situation d’urgence ne soient pas dépasséesB3115(4)Omission de veiller à ce que la dose efficace et la dose équivalente reçues par une personne prenant plus d’une mesure particulière dans le cadre de la maîtrise d’une situation d’urgence ne soient pas dépasséesB3215(5)Omission de limiter au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre la dose efficace et la dose équivalente reçues par une personne participant à la maîtrise d’une situation d’urgenceB3315(6)Omission d’aviser dès que possible la personne et la Commission du dépassement d’une dose de rayonnementB3415(7)Action de demander à une femme enceinte de participer à la maîtrise d’une situation d’urgenceB3516a)Omission d’aviser immédiatement la personne et la Commission après qu’une limite de dose de rayonnement peut avoir été dépasséeB3616b)Omission d’exiger d’une personne qu’elle cesse tout travail susceptible d’augmenter la dose si la personne a reçu ou peut avoir reçu une dose qui dépasse la limite de dose pour un travailleur du secteur nucléaireB3716c)Omission de faire enquêter pour établir l’ampleur de la dose et les causes de l’expositionB3816d)Omission de prendre des mesures pour éviter que des incidents semblables ne se produisent après qu’une limite de dose de rayonnement a été dépasséeB3916e)Omission d’informer la Commission dans le délai prévu des résultats de l’enquête après qu’une limite de dose de rayonnement a été dépasséeB4019Omission de déposer au Fichier dosimétrique national des renseignements à l’égard de chaque travailleur du secteur nucléaireA4120(1)Possession d’un récipient ou d’un appareil contenant une substance nucléaire qui ne porte pas l’étiquette adéquateB4221Omission de placer des panneaux de mise en garde contre les rayonnementsB4322Utilisation d’un symbole inadéquat de mise en garde contre les rayonnementsA4423Affichage frivole de panneaux de mise en garde contre les rayonnementsA4524(1)Omission de tenir un document contenant le nom et la catégorie d’emploi de chaque travailleur du secteur nucléaireB4624(2)Omission de conserver un document sur les doses de rayonnement pendant cinq ansB4725Omission de veiller à ce que l’équipement ou l’instrument soit choisis, mis à l’essai et étalonné en fonction de son utilisation prévueBPARTIE 4Colonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDispositionSommaireCatégorie de violation114(1)Omission de tenir un document sur les résultats des programmes de surveillance de l’environnement et des effluentsA214(2)Omission de tenir un document d’exploitationA314(3)Omission de tenir un document de déclassementA414(4)Omission de tenir un document pour la période prévueA514(5)Omission de conserver un document relatif à un travailleur du secteur nucléaire pour la période prévueAPARTIE 5Colonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDispositionSommaireCatégorie de violation110a)Utilisation d’équipement réglementé de catégorie II non homologuéB210b)Omission d’utiliser de l’équipement réglementé de catégorie II conformément au permisB315(2)a)Omission de munir toute porte d’entrée d’une pièce dans laquelle se trouve de l’équipement réglementé de catégorie II d’un dispositif qui arrête le fonctionnement de l’équipement lorsque la porte est ouverteB415(2)b)Omission de munir toute porte d’entrée d’une pièce dans laquelle se trouve de l’équipement réglementé de catégorie II d’un dispositif qui empêche l’utilisation de l’équipementB515(2)c)Omission de concevoir toute porte d’entrée d’une pièce dans laquelle se trouve de l’équipement réglementé de catégorie II de manière à empêcher une personne de rester enfermée à l’intérieurB615(3)a)Omission de munir toute entrée d’une pièce dans laquelle se trouve de l’équipement réglementé de catégorie II d’un dispositif qui arrête le fonctionnement de l’équipement lorsqu’une personne franchit l’entréeB715(3)b)Omission de munir toute entrée d’une pièce dans laquelle se trouve de l’équipement réglementé de catégorie II d’un dispositif qui empêche l’utilisation de l’équipementB815(4)Omission de munir toute pièce dans laquelle se trouve de l’équipement réglementé de catégorie II qui est utilisé sur des personnes d’un système de visualisationB915(5)Omission de munir toute entrée d’une pièce dans laquelle se trouve de l’équipement réglementé de catégorie II d’un panneau indiquant l’état d’irradiation de l’équipementB1015(6)Omission de munir toute pièce dans laquelle se trouve de l’équipement réglementé de catégorie II d’un dispositif de contrôle des rayonnements de zone tel qu’il est exigéB1115(7)Omission de munir toute pièce dans laquelle se trouve de l’équipement réglementé de catégorie II qui n’est pas utilisé sur des personnes d’une alarme se déclenchant avant l’irradiationB1215(8)Omission de munir toute pièce dans laquelle se trouve de l’équipement réglementé de catégorie II de boutons ou de dispositifs d’arrêt d’urgenceB1315(9)Obstruction et inaccessibilité de boutons ou de dispositifs d’arrêt d’urgenceB1415(10)Omission de placer les boutons ou les dispositifs d’arrêt d’urgence aux endroits prévusB1515(11)Omission d’afficher à toute entrée de l’installation nucléaire de catégorie II les coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgenceA1615(12)Omission de munir l’équipement réglementé de catégorie II d’un dispositif pour empêcher toute utilisation non autoriséeB1715(13)Omission de vérifier le fonctionnement normal du dispositif après des travaux d’entretienB1815.01Omission de nommer un responsable de la radioprotectionB1915.02Nomination d’un responsable de la radioprotection non accréditéB2015.06(2)Omission d’informer la Commission du nom du responsable de la radioprotection et de l’équipement réglementé de catégorie II qui fait l’objet de l’accréditationB2115.1Omission de désigner par écrit une personne pour remplacer le responsable de la radioprotectionB2215.11Remplacement d’un responsable de la radioprotection pendant une durée plus longue que la durée prévueB2316(1)Omission de vérifier que le champ de rayonnement est sans danger avant d’entrer dans une pièceB2416(2)Omission de vérifier que le radiamètre est en bon état de fonctionnement immédiatement avant d’entrer dans une pièceB2516.1(1)Omission de s’assurer que les patients font l’objet d’un contrôle et qu’ils sont exempts de substances nucléaires après un traitement pendant lequel est utilisé un appareil de curiethérapie à projecteur de source télécommandéB2616.1(2)a)Omission de munir une salle de curiethérapie à projecteur de source télécommandé d’un système d’alarme à distance qui détecte les interruptions de traitementB2716.1(2)b)Omission de munir une salle de curiethérapie à projecteur de source télécommandé d’un conteneur de stockage blindé de taille suffisanteB2816.1(2)c)Omission de munir une salle de curiethérapie à projecteur de source télécommandé des outils de manipulation à distance nécessairesB2917(1)Omission de prendre des relevés des débits de dose de rayonnement après avoir installé une source scellée dans de l’équipement réglementé de catégorie II ou d’aviser par écrit la Commission lorsque le débit de dose excède les spécifications du fabricantB3017(2)Omission de prendre des relevés des débits de dose de rayonnement à tous les endroits accessibles à l’extérieur de la pièce après l’installation d’une source scellée dans un appareil de téléthérapie à source radioactiveB3118(1)a)Omission de mettre à la disposition de chaque travailleur un radiamètre étalonnéB3218(1)b)Omission de mettre à la disposition de chaque travailleur un radiamètre capable de mesurer le rayonnement provenant d’une source scellée et de l’équipement réglementé de catégorie IIB3318(1)c)Omission de mettre à la disposition de chaque travailleur un radiamètre indiquant la charge de ses pilesB3418(2)Utilisation d’un radiamètre qui n’a pas été étalonné au cours de la période prévueB3519(1)Omission de soumettre la source scellée ou le blindage à des épreuves d’étanchéité tel qu’il est exigéB3619(2)Omission de prendre les mesures requises lorsque des fuites sont détectées au cours d’une épreuve d’étanchéité de la source scellée ou du blindageB3720Utilisation de l’équipement réglementé de catégorie II sur une personne sans directives d’un médecin qualifiéB3821(1)Omission de tenir un document où sont consignés les relevés des débits de dose de rayonnement et de le conserver pour la période prévueA3921(2)a)Omission de tenir un document sur le rayonnement quotidien produit lors de l’utilisation de l’équipement réglementé de catégorie IIA4021(2)b)Omission de tenir un document sur la formation reçue par les travailleursA4121(2)c)Omission de tenir un document sur les inspections, les vérifications, les travaux d’entretien, les relevés et les épreuves exigésA4221(3)Omission de conserver le document relatif à la formation pendant la période prévueA4321(4)Omission de tenir un document relatif au transfert d’équipement réglementé de catégorie IIA4421(5)Omission de tenir un document sur les épreuves d’étanchéité effectuées sur une source scellée ou un blindage et de le conserver pour la période prévueA4521(6)Omission de tenir un document où sont consignés les relevés des débits de dose de rayonnement tel qu’il est exigé et de le conserver pour la période prévueA4621(7)Omission de tenir un document des opérations d’entretien d’équipement réglementé de catégorie IIA4721(8)Omission de conserver un document des opérations d’entretien pour la période prévueAPARTIE 6Colonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDispositionSommaireCatégorie de violation19Omission d’afficher le code de pratique à un endroit accessible à tous les travailleurs d’une mine ou d’une usine de concentration d’uraniumA210a)Omission d’établir par écrit, d’appliquer et de tenir à jour des procédures d’exploitationB310b)Omission de former les travailleurs afin qu’ils accomplissent leur travail conformément aux procédures d’exploitationB410c)Omission de faire des vérifications auprès des travailleurs pour s’assurer qu’ils se conforment aux procédures d’exploitationB511a)Omission de veiller à ce que chaque ventilateur principal soit muni d’un dispositif qui émet un signal d’avertissement lorsque le ventilateur ne fonctionne pas normalementB611b)Omission de veiller à ce qu’une personne soit désignée pour capter le signal d’avertissement des ventilateurs principaux et y répondreB711c)Omission de mettre en œuvre des mesures qui empêchent les personnes et les activités d’entraver le fonctionnement normal des systèmes de ventilationB812(1)a)Omission de mettre en œuvre des mesures de rechange destinées à protéger la santé et la sécurité des travailleurs en cas de mauvais fonctionnement du système de ventilationB912(1)b)Omission de veiller à ce que seuls les travaux nécessaires à la remise en état du système de ventilation soient effectués sur les lieux de travail en cas de mauvais fonctionnement du système de ventilationB1012(2)Omission d’aviser les travailleurs des mesures de protection liées à la remise en état d’un système de ventilationB1113Recours indu aux appareils respiratoiresB1214a)Omission d’afficher des panneaux dans les endroits où le débit de dose de rayonnement gamma dépasse la limite fixéeA1314b)Omission de fournir un dosimètre à lecture directe à chaque travailleur qui entre dans une zone où le débit de dose de rayonnement gamma dépasse la limite fixéeB1415(1)Omission de fournir au travailleur un certificat de formation en santé et sécurité dans le domaine de la radioprotectionA1515(2)Omission de fournir au représentant des travailleurs une copie du programme de formation en santé et sécurité dans le domaine de la radioprotectionA1616(1)a)Omission de tenir des documents sur les procédures d’exploitation et d’entretienB1716(1)b)Omission de tenir des documents sur les plans de la mineB1816(1)c)Omission de tenir des documents sur les calendriers des travaux prévus d’exploitation minièreA1916(1)d)Omission de tenir des documents sur les plans des systèmes de gestion des déchetsA2016(1)e)Omission de tenir des documents sur la conception de la mine ou de l’usine de concentration d’uranium, ou sur des composants et des systèmes qui y sont installésA2116(1)f)Omission de tenir des documents sur la méthode et les données utilisées pour calculer les doses de rayonnement reçues par les travailleurs et l’absorption par eux de substances nucléaires radioactivesA2216(1)g)Omission de tenir des documents sur les relevésA2316(1)h)Omission de tenir des documents sur les inspections et les travaux d’entretienA2416(1)i)Omission de tenir des documents sur la quantité d’air fournie par chaque ventilateur principalA2516(1)j)Omission de tenir des documents sur le rendement de tout système de dépoussiérageA2616(1)k)Omission de tenir des documents sur la formation reçue par chaque travailleurA2716(2)Omission de mettre les documents exigés à la disposition des travailleurs ou de leur représentantA2816(3)Omission de conserver les documents relatifs à la formation pour la période prévueA2916(4)Omission d’afficher dans la mine ou l’usine de concentration d’uranium les résultats des relevés effectués dans le lieu de travail à un endroit accessible à tous les travailleursBPARTIE 7Colonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDispositionSommaireCatégorie de violation111(1)a)Utilisation d’un appareil à rayonnement qui n’est pas homologuéB211(1)b)Utilisation d’un appareil à rayonnement contrairement au permis qui en autorise l’usage à des fins de développementA311(2)Transfert d’un appareil à rayonnement non homologué pour usage au CanadaB416Utilisation d’une substance nucléaire radioactive ou d’un appareil à rayonnement sur une personne contrairement aux directives d’un médecin qualifiéB517Omission de mettre à la disposition des travailleurs les consignes de radioprotection et les consignes à suivre en cas d’accidentsB618(1) et (2)Omission de soumettre la source scellée ou le blindage à des épreuves d’étanchéitéB718(3)a)Omission de cesser d’utiliser la source scellée ou le blindage après avoir détecté une fuiteB818(3)b)Omission de cesser d’utiliser l’appareil à rayonnement après avoir détecté une fuiteB918(3)c)Omission de prendre des mesures pour limiter la propagation de la contamination radioactive après avoir détecté une fuiteB1018(3)d)Omission d’aviser immédiatement la Commission de la détection de la fuiteB1119(1)Omission de fournir les consignes à suivre en cas d’accidents lorsqu’un appareil à rayonnement est transféréA1219(2)Omission de fournir le document sur la plus récente épreuve d’étanchéité effectuée lorsqu’une source scellée ou un blindage est transféréA1320Utilisation d’un radiamètre qui n’a pas été étalonné au cours de la période prévueB1421Utilisation d’un appareil à rayonnement qui n’a pas été soumis à une épreuve ou inspecté après un accidentB1522Utilisation, pendant une opération sur le terrain, d’un appareil à rayonnement qui ne porte pas d’étiquette indiquant la personne à contacter en cas d’accidentA1623a)Omission d’afficher sur les lieux où une substance nucléaire radioactive est utilisée ou stockée les coordonnées d’une personne à contacter en cas d’urgenceB1723b)Omission d’afficher à tous les points d’accès du personnel à de l’équipement doté d’un appareil à rayonnement, un panneau de mise en garde et la mention de l’obligation de suivre les procédures d’entrée du personnelB1824Faire fonctionner un appareil d’exposition sans être un opérateur accrédité ou en tant que stagiaire sans surveillanceB1929Omission de l’opérateur d’appareil d’exposition de remettre immédiatement à la Commission son attestation lorsqu’elle est retiréeA2030(1)a)Omission du titulaire de permis de munir un appareil d’exposition d’une étiquette indiquant sa sourceA2130(1)b)Omission du titulaire de permis de verrouiller l’appareil d’exposition lorsqu’il n’est pas utiliséB2230(1)c)Omission du titulaire de permis de remettre le dosimètre dans le délai prévuB2330(2)Omission du titulaire de permis d’aviser immédiatement la Commission qu’un appareil d’exposition est perdu, volé, endommagé ou fonctionne malA2430(3)a)Omission du titulaire de permis de fournir le radiamètre exigéB2530(3)b)Omission du titulaire de permis de fournir l’équipement d’urgence exigé lorsqu’un tube de guidage est utiliséB2630(3)c) à e)Omission du titulaire de permis de fournir le dosimètre exigéB2730(3)f)Omission du titulaire de permis de fournir un nombre suffisant de panneaux de mise en garde contre les rayonnementsB2830(3)g)Omission du titulaire de permis de fournir un nombre suffisant de formulaires pour permettre la tenue des documentsA2930(4)Autorisation d’utiliser un appareil d’exposition qui semble mal fonctionner ou qui émet sur sa surface, un débit de dose de rayonnement supérieur à la limite fixéeB3030(5)Omission du titulaire de permis de fournir une autorisation écrite pour le changement d’une source scelléeA3130(6)Omission du titulaire de permis de limiter la dose de rayonnement que reçoit une personne autre qu’un travailleur du secteur nucléaireC3230(7)Autorisation d’intervenir lorsque l’appareil d’exposition ou la source scellée fonctionne mal, donnée à une personne qui n’a pas reçu la formation appropriéeB3331(1)a)Omission de l’opérateur d’un appareil d’exposition d’utiliser le radiamètre exigéB3431(1)b)Omission de l’opérateur d’un appareil d’exposition de garder à sa portée l’équipement d’urgence exigé lorsqu’un tube de guidage est utiliséB3531(1)c), d) et f)Omission de l’opérateur d’un appareil d’exposition de porter à l’endroit prévu le dosimètre exigéB3631(1)e)Omission de l’opérateur d’un appareil d’exposition de tenir un document sur la dose de rayonnement quotidienneA3731(1)g)Omission de l’opérateur d’un appareil d’exposition de s’assurer qu’un appareil d’exposition fonctionne selon les spécifications du fabricantB3831(1)h)Omission de l’opérateur d’un appareil d’exposition d’utiliser un radiamètre pour confirmer que la source revient à la position blindéeB3931(1)i)Omission de l’opérateur d’un appareil d’exposition de limiter la dose de rayonnement reçue par une personne autre qu’un travailleur du secteur nucléaireC4031(1)j)Omission de l’opérateur d’un appareil d’exposition de placer des personnes ou d’ériger des barrières pour interdire l’accès aux zones de rayonnementB4131(1)k)Omission de l’opérateur d’un appareil d’exposition d’afficher des panneaux d’avertissement pour interdire l’accès aux zones de rayonnementB4231(1)l)Omission de l’opérateur d’un appareil d’exposition de verrouiller un appareil d’exposition lorsqu’il n’est pas utiliséB4331(1)m)Omission de l’opérateur d’un appareil d’exposition de signaler immédiatement au titulaire de permis toute situation précisée et les mesures prisesB4431(2)Omission de l’opérateur d’un appareil d’exposition de remettre le dosimètre au titulaire de permis au moment prévuA4531(3)Omission de l’opérateur d’un appareil d’exposition de remettre le document sur les doses de rayonnement au titulaire de permis au moment prévuA4631(4)Fait de faire fonctionner un appareil d’exposition qui semble mal fonctionner ou qui émet, sur sa surface, un débit de dose de rayonnement supérieur à la limite fixéeB4731(5)a) Omission de l’opérateur d’un appareil d’exposition de s’assurer que la dose de rayonnement accumulée n’est pas dépassée pendant un quart de travailBb) Omission de l’opérateur d’un appareil d’exposition de cesser de travailler et d’aviser le titulaire de permis lorsque la dose de rayonnement accumulée pendant un quart de travail dépasse le seuil prescritB4831(6)Intervention sans avoir reçu la formation appropriée dans une situation où l’appareil d’exposition ou la source scellée fonctionne malB4932Nomination irrégulière d’un opérateur d’appareil d’exposition pour surveiller un stagiaireA5033(1)Autorisation donnée à un stagiaire de faire fonctionner un appareil d’exposition alors qu’il ne possède pas les connaissances vouluesB5133(2)Omission de l’opérateur d’un appareil d’exposition d’exercer une surveillance directe et continue à l’égard d’un stagiaire qui fait fonctionner un appareil d’expositionB5234(1)Enlèvement ou insertion d’une source scellée sans autorisation écrite du titulaire de permisA5334(2) et (3)Omission de mesurer, d’enregistrer ou de signaler au titulaire de permis le débit de dose et la dose de rayonnement lors de l’enlèvement ou de l’insertion de sources scelléesA5435(1)Omission d’aviser la Commission avant d’effectuer une étude par traceur, ou de traceur souterrainA5535(2)Omission de déposer auprès de la Commission un rapport sur l’étude par traceur comprenant les renseignements exigés dans le délai prévuA5636(1)a)Omission de tenir un document où sont consignés les renseignements exigés sur les substances nucléaires que le titulaire de permis a en sa possessionA5736(1)b)Omission de tenir un relevé du nom de chaque travailleur qui utilise ou manipule une substance nucléaireA5836(1)c)Omission de tenir un document sur chaque transfert, réception, évacuation ou abandon d’une substance nucléaireA5936(1)d)Omission de tenir un document sur la formation reçue par chaque travailleurA6036(1)e)Omission de tenir un document sur chaque inspection, relevé, épreuve ou entretien effectué sur un appareil à rayonnementA6136(1.1)Omission de tenir un document sur l’entretien d’un appareil à rayonnement d’un autre titulaire de permisA6236(2)Omission de conserver le document sur la formation reçue par un travailleur pour la période prévueA6336(3)Omission de conserver un document sur chaque inspection, relevé, épreuve ou entretien effectué sur un appareil à rayonnement pour la période prévueA6436(4)Omission de tenir un document où sont consignées les épreuves d’étanchéité effectuées sur une source scellée ou un blindage et de le conserver pour la période prévueA6537Omission de tenir un document où sont consignés les renseignements exigés sur les appareils d’exposition que le titulaire de permis a en sa possessionA6638(1)Omission d’aviser immédiatement la Commission relativement à une perte ou un vol tel qu’il est exigéB6738(2)Omission de déposer auprès de la Commission dans le délai prévu un rapport complet qui comprend les renseignements exigés relativement à une perte ou un volAPARTIE 8Colonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDispositionSommaireCatégorie de violation13(1)Omission de caractériser dès que possible la substance nucléaireA23(3)a)Omission de tenir un document détaillant la détection des rayonnements et l’élimination de la substance nucléaire durant la période prévueA33(3)b)Omission de déposer un rapport annuel contenant les renseignements requis dans le délai prévuA43(3)c)Omission d’aviser sans délai lorsque la source de radioactivité du chargement est une quantité de substances nucléaire devant être autorisée par licence ou permisB53(4)a)Omission de fournir sans délai un rapport préliminaire comportant les renseignements requisB63(4)b)Omission de caractériser la source de radiation dans le délai prévu et de fournir un rapport de suiviB73(5)a)Omission de fournir sans délai un rapport préliminaire comportant les renseignements requisB83(5)b)Omission d’empêcher la dispersion d’une substance nucléaireB93(5)b)Omission d’isoler le chargement et d’en contrôler l’accèsC103(5)c)Omission de faire évaluer la situationB113(5)d)Omission de rendre compte de la situationB124Omission de classifier les matières radioactives et les colisB135Omission de classifier correctement les matières LSAB1410Omission de faire homologuer le modèle ou le calcul de la valeur d’un équipement réglementéB1518a)Production d’un colis d’un modèle homologué non conforme aux exigencesB1618b)Omission d’inscrire sur un colis les renseignements exigésA1719(3)Utilisation d’un colis d’un modèle homologué sans confirmation de l’inscription de l’usageA1820(1)a)Production d’une matière radioactive sous forme spéciale d’une manière non conforme au document d’homologationB1920(1)b)Omission de faire une marque sur la matière radioactive sous forme spécialeA2020(2)Transport d’une matière radioactive sous forme spéciale non produite à partir d’un modèle homologué ou approuvé par une autorité compétente à l’étrangerA2121(1)a)Production d’une matière radioactive faiblement dispersable d’une manière non conforme au document d’homologationB2221(1)b)Omission de faire une marque sur la matière radioactive faiblement dispersableA2321(2)Transport d’une matière radioactive faiblement dispersable non produite à partir d’un modèle homologuéA2422(1)Production d’appareils ou objets ayant une autre limite d’activité pour un envoi exempté à partir d’un calcul non homologuéB2522(2)Transport d’appareils ou objets ayant une autre limite d’activité pour un envoi exempté produits à partir d’un calcul non homologuéB2623(2)Transport d’une matière radioactive fissile exceptée non produite conformément aux exigences du document d’homologationB2724a)Omission d’établir et de maintenir un système de gestionB2824b) et c)Omission de tenir et de conserver un document détaillant le système de gestionA2925(1)Omission d’agir conformément au Règlement sur le transport des marchandises dangereusesC3025(2)Omission de l’expéditeur de se conformer au Règlement de l’AIEAB3125(3)Omission de l’expéditeur d’aviser le destinataire du transportA3225(4)a)Omission du transporteur de se conformer au Règlement de l’AIEAB3325(4)b)Omission du transporteur de transporter conformément aux instructions de l’expéditeurB3425(4)c)Omission du transporteur de mettre en œuvre, de maintenir et de tenir un document détaillant les méthodes de travailA3526(1)a)Présentation d’une matière radioactive aux fins de transport ou transport d’une telle matière dans un colis qui ne répond pas aux exigencesB3626(1)b)Présentation d’une matière radioactive aux fins de transport ou transport d’une telle matière sans la licence ou le permis requisB3726(1)c)Omission de présenter aux fins de transport ou de transporter une matière LSA-I ou un SCO-I non emballé conformément au Règlement de l’AIEAB3826(1)d)Présentation aux fins de transport ou transport d’un colis non approuvé contenant 0,1 kg ou plus d’hexafluorure d’uraniumB3927(1)Omission de transporter dans le colis exigéC4028(1)Omission de l’expéditeur ou du transporteur de se conformer au Règlement de l’AIEAB4129(1)Omission de l’expéditeur de joindre aux documents de transport les renseignements exigésA4229(3)Transport d’un envoi de matière radioactive sans les documents exigésB4331(1)a)Omission de maintenir le degré d’exposition ainsi que la dose efficace et la dose équivalente au niveau le plus bas raisonnablement possible d’atteindreB4431(1)b)Omission de veiller à ce que les personnes ne reçoivent pas de doses de rayonnement élevéesC4531(1)c)Omission d’évaluer le rayonnement sur les lieux de travail et d’effectuer une surveillanceB4631(1)d)Omission de donner aux personnes visées une formation sur l’application du programme de radioprotectionB4731(2)Omission de tenir et de conserver un document détaillant le programme de radioprotectionA4832a)Omission d’aviser sans délai si une personne peut avoir été exposée à une dose supérieure à la limite réglementaireB4932b)Omission de faire enquêteB5032c)Omission de prendre des mesures pour prévenir un incident semblableB5132d)Omission de présenter les résultats de l’enquête dans le délai prescritA5233(1)Omission d’informer par écrit chaque travailleur du secteur nucléaireA5333(2)Omission d’informer les travailleuses enceintes du secteur nucléaire de leurs droits et de leurs obligationsB5436(1)Omission de prendre sans délai les mesures exigées à la suite d’une situation dangereuseB5536(2)Omission de prendre dès que possible les mesures exigées à la suite d’une situation dangereuseB5637(1)Omission de faire sans délai un rapport préliminaireB5737(3)Omission d’aviser sans délai l’expéditeur dans les cas prévusB5838Omission de déposer dans le délai prévu un rapport complet au sujet d’un manquement aux exigences ou d’une situation dangereuseB5940(1)Ouverture d’un colis sans prendre les mesures requisesB6040(2)Omission de remettre un colis dans un état conforme aux exigences avant de l’acheminerB6140(3)Omission de constater l’intégrité du colis sur réception ou ouvertureB6240(4)Omission de faire sans délai un rapport préliminaire si l’état d’un colis est problématiqueA6340(5)Omission d’inclure les renseignements exigés dans le rapport préliminaireA6440(6)Omission de déposer dans le délai prévu un rapport completA6541a)Omission d’aviser l’expéditeur, le destinataire et la Commission qu’un envoi ne peut être livréB6641b)Omission de garder dans une zone à accès contrôlé l’envoi qui ne peut être livréB6742Omission de tenir et de conserver un document détaillant, à l’égard de certains colis, les renseignements exigésAPARTIE 9Colonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDispositionSommaireCatégorie de violation15(1)Omission d’examiner et de mettre à jour le plan de sécurité nucléaire aux intervalles précisésB25(2)Omission de transmettre à la Commission une copie du plan de sécurité nucléaire à jour avant de le mettre en oeuvreB36(1)Omission d’effectuer une évaluation de la menace et du risque aux intervalles précisésB46(2)a)Omission d’examiner l’évaluation de la menace et du risque tel qu’il est exigéB56(2)b)Omission de mettre à jour l’évaluation de la menace et du risque tel qu’il est exigéB66(2)c)Omission de mettre à jour le plan de sécurité nucléaire tel qu’il est exigéB76(3)Omission d’apporter les modifications nécessaires au système de sécurité nucléaireB86(4)Omission de tenir un document où sont consignés le résultat et la mise à jour de chaque évaluation de la menace et du risqueA96(5)a)Omission de transmettre à la Commission les documents prévus lorsqu’elle en fait la demandeB106(5)b)Omission de transmettre à la Commission le document où est consigné le résultat de l’évaluation de la menace et du risque ou la mise à jour dans le délai prévuB117Omission de mettre en oeuvre des mesures de sécurité nucléaire qui permettent d’assurer une défense efficace puisseB128Omission d’élaborer et de mettre en oeuvre un programme de formationB139(1)Omission de mettre en oeuvre des mesures visant à promouvoir et à appuyer une culture de sécuritéB149(2)Omission de tenir un document où sont consignées les mesures mises en oeuvre visant à promouvoir et à appuyer une culture de sécuritéA1510(1)Omission de veiller à ce que les mesures de sécurité nucléaire et les activités soient conçues et mises en oeuvre tel qu’il est exigé et à ce qu’elles ne compromettent pas l’environnement, la santé ou la sécurité des personnes ou la sécurité de l’installationB1610(2)Omission d’établir, de mettre en oeuvre et de maintenir la procédure requise à l’égard des conflits et de la coordination des mesures de sécurité nucléaireB1710(3)Omission de tenir un document où est consignée la procédure à l’égard des conflits et de la coordination des mesures de sécurité nucléaireA1811(1)Omission de mettre immédiatement en oeuvre les mesures compensatoires requises lorsque les mesures de sécurité essentielles se détériorent, deviennent non fonctionnelles ou sont compromisesB1911(2)Omission de tenir un document où est consignée la procédure de mise en oeuvre des mesures compensatoires et un registre indiquant les fois où elles sont mises en oeuvreA2012a)Omission de remplacer ou de rétablir aussitôt que possible le bon fonctionnement d’un dispositif qui s’est détérioré, est devenu non fonctionnel ou a été compromisA2112b)Omission d’établir la raison pour laquelle le dispositif s’est détérioré, est devenu non fonctionnel ou a été compromisA2213(1)Omission de veiller à ce que les gardes de sécurité soient formés et possèdent les qualifications requisesB2313(2)Omission de tenir un document où est consignée la formation des gardes de sécurité et la preuve de leurs qualificationsA2414(1)Omission de prendre par écrit des arrangements avec une force d’intervention externe qui, seule ou conjointement avec la force d’intervention nucléaire interne, est capable d’assurer une défense efficaceB2514(2)Omission de prévoir les éléments précisés dans les arrangements écrits pris avec la force d’intervention externeB2614(3)Omission de faire signer les arrangements écrits tel qu’il est exigéA2715(1)Omission d’avoir une capacité de surveillance d’alarme ou omission de prendre des arrangements avec un service de surveillance d’alarmeB2815(2)Omission de prévoir une procédure de notification dans les arrangements avec le service de surveillance d’alarmeB2916(1)Omission de mettre en oeuvre et de maintenir le programme de cybersécuritéC3016(2)Omission de protéger les systèmes informatiques et les composants électroniques contre les menaces pour la cybersécurité tel qu’il est exigéB3117(1)Omission de protéger les renseignements de nature délicate cernés tel qu’il est exigéB3217(2)Omission de mettre en oeuvre des mesures de sécurité nucléaire pour protéger la confidentialité, l’intégrité et l’accessibilité des renseignements de nature délicate spécifiés tel qu’il est exigéB3317(3)Permettre à une personne d’avoir accès à des renseignements de nature délicate dont elle n’a pas besoin pour exercer ses fonctionsB3418Omission de mettre en oeuvre des mesures pour protéger, tel qu’il est exigé, les renseignements servant à la vérification de l’identité ou relatifs à une cote de sécurité ou une autorisationB3519Produire, traiter, utiliser ou stocker toute matière nucléaire de catégorie I dans un endroit autre qu’une zone intérieureC3620Produire, traiter, utiliser ou stocker toute matière nucléaire de catégorie II dans un endroit autre qu’une zone protégéeC3721Produire, traiter, utiliser ou stocker toute matière nucléaire de catégorie III dans un endroit autre qu’une zone protégée ou une autre zone qui répond aux exigences prévuesB3822(1)Produire, traiter, utiliser ou stocker une substance nucléaire précisée dans un endroit autre qu’une zone qui répond aux exigences prévuesB3922(2)a)Omission de tenir une liste des personnes qui sont autorisées à accéder à la zoneB4022(2)b)Permettre à une personne non autorisée d’accéder à la zoneB4122(2)c)Omission de mettre en oeuvre les mesures requisesB4223Omission de veiller à ce qu’aucune substance nucléaire ne soit enlevée de l’installation nucléaire, sauf au titre d’un permisB4324(1)a)Omission de déterminer la raison d’un enlèvement non autorisé de substances nucléaires de l’installation nucléaireA4424(1)b)Omission d’évaluer un enlèvement non autorisé de substances nucléaires et d’y donner suite sans délaiB4524(2)Omission de tenir un document où est consignée la procédure relative à l’enlèvement non autorisé de substances nucléairesA4629(1)Omission de concevoir un système de sécurité nucléaire en tenant compte des menaces précisées, d’évaluer ce système ou de le modifier au besoinB4729(2)Omission de mettre en oeuvre des mesures de sécurité nucléaire permettant d’assurer une défense efficace, compte tenu des menaces préciséesB4829(3)Omission de tenir un document où sont consignées les procédures requisesA4930(1)Omission de disposer d’un nombre suffisant d’agents de sécurité nucléaire pour exercer les fonctions préciséesC5030(2)Omission de tenir un document où sont consignées les fonctions des agents de sécurité nucléaire et de leur en remettre une copieA5131Omission de fournir à chaque agent de sécurité nucléaire l’équipement, les dispositifs et les vêtements nécessairesB5232(1)Omission de veiller à ce que l’agent de sécurité nucléaire n’exerce que les fonctions pour lesquelles il détient la formation, les connaissances et les habiletés nécessaires et pour lesquelles il est qualifiéB5332(2)Omission de veiller à ce que chaque agent de sécurité nucléaire participe à un programme de formation continue qui comprend de la formation sur les éléments précisésB5432(3)Omission de tenir un document où est consignée la formation reçue par chacun des agents de sécurité nucléaireB5533Omission de tenir un document où sont consignés les renseignements précisés à l’égard des agents de sécurité nucléaire qui doivent porter une arme à feuA5634(1)Omission de maintenir une force d’intervention nucléaire interne ayant la capacité requiseC5734(3)Omission de veiller à ce que chaque agent de sécurité nucléaire qui est membre de la force d’intervention nucléaire interne soit autorisé à porter des armes à feu au Canada, formé au maniement de celles-ci et qualifié pour s’en servirC5834(4)Omission de fournir aux agents de sécurité nucléaire qui sont membres de la force d’intervention nucléaire interne l’équipement, les dispositifs et les vêtements nécessairesC5935Omission de prévoir les éléments précisés dans les arrangements écrits pris avec la force d’intervention externeB6036Omission d’élaborer et de maintenir un plan d’urgence permettant d’assurer une défense efficace, compte tenu des menaces préciséesB6137(1)Omission de mettre en oeuvre un programme d’entraînement de sécurité et d’exercices de sécurité tel qu’il est exigéB6237(2)Omission de mettre à jour le programme d’entraînement de sécurité et d’exercices de sécurité tel qu’il est exigéB6338(1)Omission tenir un entraînement de sécurité aux intervalles précisésB6438(2)Omission de veiller à ce que chaque agent de sécurité nucléaire précisé participe à un entraînement de sécurité aux intervalles précisésB6539(1)Omission de tenir un exercice de sécurité tel qu’il est exigé aux intervalles précisésB6639(2)Omission d’aviser la Commission par écrit de l’intention de tenir un exercice de sécurité dans le délai prévuB6740(1)Omission de créer un document qui contient les renseignements requis pour chaque entraînement de sécurité et chaque exercice de sécuritéB6840(2)Omission de transmettre à la Commission une copie du document précisé dans le délai prévuB6941(1)Omission de créer le plan de mesures correctives requis qui contient les renseignements requisB7041(2)Omission de mettre en oeuvre les mesures correctives tel qu’il est exigéB7141(3)Omission de transmettre à la Commission une copie du plan de mesures correctives dans le délai prévuA7242(1)Omission de veiller à ce que les mesures de sécurité nucléaire précisées soient surveillées à partir d’un poste central d’alarmeB7342(2)a)Poste central d’alarme non situé à l’extérieur d’une zone vitale ou d’une zone intérieureB7442(2)b)Poste central d’alarme ni conçu, ni construit, ni situé tel qu’il est exigéB7542(2)c)Poste central d’alarme non occupé en tout temps par au moins un opérateur du poste central d’alarmeB7642(2)d)Poste central d’alarme non conçu de manière à empêcher qu’un seul opérateur du poste central d’alarme puisse altérer ou compromettre les mesures de sécurité nucléaire ou les désactiver sans autorisationB7742(2)e)Poste central d’alarme non équipé tel qu’il est exigé à l’égard des signaux d’alarme reçus dans le posteB7842(2)f)Poste central d’alarme non doté des dispositifs requisB7942(3)Permettre à une personne d’entrer dans le poste central d’alarme alors qu’elle n’a pas besoin d’y entrer pour exercer ses fonctionsB8042(4)Omission de mettre en oeuvre les procédures préciséesB8143(1)a)Omission d’établir un poste d’alarme de secours qui est indépendant du poste central d’alarmeB8243(1)b)Omission d’établir un poste d’alarme de secours conçu et équipé tel qu’il est exigéB8343(2)Omission de veiller à ce que seul le personnel de sécurité qui a reçu la formation requise assure le fonctionnement du poste d’alarme de secoursB8443(3)Permettre à une personne d’entrer dans le poste d’alarme de secours alors qu’elle n’a pas besoin d’y avoir accès pour exercer ses fonctionsB8543(4)Omission de mettre en oeuvre les procédures préciséesB8643(5)Omission de mettre les opérations du poste d’alarme de secours à l’essai aux intervalles préciséesB8744(1)Accorder une cote donnant accès au site à sécurité élevée sans remplir les conditions prévuesC8844(4)Accorder une cote donnant accès au site à sécurité élevée pour une durée excédant dix ans ou sans l’assortir des conditions nécessairesB8944(5)Omission de tenir un document où est consignée la façon dont l’autorisation a été vérifiéeA9045(1)Accorder une cote de sécurité approfondie sans remplir les conditions prévuesC9145(3)Accorder une cote de sécurité approfondie pour une durée excédant cinq ans ou sans l’assortir des conditions nécessairesB9246(1)Omission tenir à jour une liste de chaque personne à qui une cote a été accordée et qui indique le type de cote qu’elle détientB9346(2)Omission de transmettre sur demande à la Commission ou un inspecteur une copie de la listeB9447(1)a)Omission de révoquer la cote donnant accès au site à sécurité élevée ou la cote de sécurité approfondie d’une personne qui crée ou pourrait créer un danger inacceptable pour la santé ou la sécurité des personnes ou la sécurité du siteB9547(1)b)Omission de révoquer la cote d’accès donnant au site à sécurité élevée ou la cote de sécurité approfondie d’une personne qui n’est plus au service du titulaire de permis ni liée par contrat avec luiB9647(1)c)Omission de révoquer la cote donnant accès au site à sécurité élevée ou la cote de sécurité approfondie d’une personne qui a terminé ses fonctions ou dont les fonctions ont été suspendues ou ont pris finB9747(1)d)Omission de révoquer la cote donnant accès au site à sécurité élevée ou la cote de sécurité approfondie d’une personne qui n’en a plus besoin pour exercer ses fonctionsB9847(1)e)Omission de révoquer la cote donnant accès au site à sécurité élevée ou la cote de sécurité approfondie d’une personne qui a fourni des renseignements faux ou trompeursB9947(2)Omission d’aviser par écrit la Commission de la révocation d’une cote donnant accès au site à sécurité élevée ou d’une cote de sécurité approfondie tel qu’il est exigé et dans le délai prévuB10049(1)Entrer ou demeurer dans une zone protégée sans détenir la cote et l’autorisation requises et sans l’escorte requise, le cas échéantB10149(2)Accorder une autorisation d’entrer et de demeurer dans une zone protégée sans escorte sans remplir les exigences prévuesB10249(3)Accorder une autorisation d’entrer et de demeurer dans une zone protégée avec escorte sans remplir les exigences prévuesB10349(4)Accorder une autorisation d’entrer et de demeurer dans une zone protégée sans escorte pour une durée excédant dix ansB10449(5)Accorder une autorisation d’entrer et de demeurer dans une zone protégée sans l’assortir des conditions nécessairesB10549(6)Omission de remettre une copie des renseignements et des documents qui ont été demandésB10650Entrer ou demeurer dans une zone vitale sans détenir l’autorisation requise et, le cas échéant, sans l’escorte requiseB10751Entrer ou demeurer dans une zone intérieure sans détenir l’autorisation requise et sans être accompagné ou escorté tel qu’il est exigéB10852(1)Accorder une autorisation d’entrer et de demeurer dans une zone vitale ou une zone intérieure sans escorte sans remplir les exigences prévuesB10952(2)Accorder une autorisation d’entrer et de demeurer dans une zone vitale ou une zone intérieure avec escorte sans remplir les exigences prévuesC11052(3)Accorder une autorisation d’entrer et de demeurer dans une zone vitale ou une zone intérieure sans escorte pour une durée excédant cinq ansB11152(4)Accorder une autorisation d’entrer et de demeurer dans une zone vitale ou une zone intérieure sans l’assortir des conditions nécessairesB11252(5)Omission de remettre une copie des renseignements et des documents qui ont été demandésB11353(1)Omission de tenir des documents où sont consignés les renseignements requis pour chaque personne autorisée à entrer dans une zone protégée, une zone vitale ou une zone intérieureB11453(2)Omission de conserver le document pour la période préciséeB11553(3)Omission de transmettre sur demande à la Commission ou un l’inspecteur une copie du documentB11653(4)Omission de mettre une copie du document à la disposition des agents de sécurité nucléaireB11754Permettre à une personne qui ne détient pas une cote de sécurité approfondie d’exercer les fonctions ou les responsabilités du personnel de sécurité ou celles liées aux renseignements en matière de sécurité nucléaireB11855(1)Agir à titre d’agent de sécurité nucléaire sans l’autorisation écrite du titulaire de permisB11955(2)Accorder une autorisation d’agir à titre d’agent de sécurité nucléaire sans remplir les exigences prévuesB12055(3)Accorder l’autorisation d’agir à titre d’agent de sécurité nucléaire à une personne sans évaluer ses connaissances tel qu’il est exigéB12155(4)Accorder une autorisation d’agir à titre d’agent de sécurité nucléaire pour une durée excédant cinq ans ou sans l’assortir des conditions nécessairesB12255(5)Omission de remettre une copie des renseignements ou des documents qui ont été demandésA12356(1)Agir à titre de préposé à la sécurité nucléaire sans l’autorisation écrite et, le cas échéant, sans l’escorte requiseB12456(2)Accorder une autorisation d’agir à titre de préposé à la sécurité nucléaire sans escorte sans remplir l’exigence prévueB12556(3)Accorder une autorisation d’agir à titre de préposé à la sécurité nucléaire avec escorte sans avoir obtenu les renseignements et les documents précisésB12656(4)Omission d’assortir l’autorisation d’agir à titre de préposé à la sécurité nucléaire des conditions requisesB12756(5)Accorder une autorisation d’agir à titre de préposé à la sécurité nucléaire sans escorte pour une durée excédant cinq ansB12856(6)Accorder une autorisation d’agir à titre de préposé à la sécurité nucléaire sans l’assortir des conditions nécessairesB12956(7)Omission de remettre une copie des renseignements et des documents qui ont été demandésA13057(1)Agir à titre d’opérateur du poste central d’alarme sans l’autorisation écrite du titulaire de permisB13157(2)Accorder une autorisation d’agir à titre d’opérateur du poste central d’alarme sans remplir les exigences prévuesB13257(3)Accorder une autorisation d’agir à titre d’opérateur du poste central d’alarme pour une durée excédant cinq ans ou sans l’assortir des conditions nécessairesB13357(4)Omission de remettre une copie des renseignements et des documents qui ont été demandésA13458(1)Omission de tenir à jour une liste de chaque personne à qui une autorisation précisée a été accordée et qui indique le type d’autorisation qu’elle détientB13558(2)Omission de transmettre sur demande à la Commission ou à un inspecteur une copie du documentB13659(1)a)Omission de révoquer l’autorisation accordée à une personne qui crée ou pourrait créer un danger inacceptable pour la santé ou la sécurité des personnes ou la sécurité du site à sécurité élevéeB13759(1)b)Omission de révoquer l’autorisation accordée à une personne qui n’est plus au service du titulaire de permis ni liée par contrat avec luiB13859(1)c)Omission de révoquer l’autorisation accordée à une personne qui a terminé ses fonctions ou dont les fonctions ont été suspendues ou ont pris finB13959(1)d)Omission de révoquer l’autorisation accordée à une personne n’en a plus besoin pour exercer ses fonctionsB14059(1)e)Omission de révoquer l’autorisation accordée à une personne qui a fourni des renseignements faux ou trompeursB14159(2)Omission d’aviser par écrit la Commission de la révocation de l’autorisation tel qu’il est exigé et dans le délai prévuB14260Omission de munir le site à sécurité élevée de dispositifs qui fournissent une alimentation électrique sans interruption pour les mesures de sécurité essentiellesB14361(1)Omission d’entourer la zone protégée d’une barrière physique aménagée le long de son périmètreB14461(2)Omission de protéger le périmètre de la zone protégée au moyen des mesures de sécurité nucléaire requises ou de le garder sous la surveillance visuelle directe d’un agent de sécurité nucléaireB14561(3)Omission de concevoir et de construire la barrière physique et de concevoir et de mettre en oeuvre les mesures de sécurité nucléaire de sorte qu’ensemble ils laissent suffisamment de temps et réduisent le risque, tel qu’exigéB14661(5)a)Omission de construire des moyens d’entrée ou de sortie de façon à ce qu’ils puissent être fermés et bien verrouillésB14761(5)b)Omission de garder fermés et bien verrouillés les moyens d’entrée ou de sortie, sauf dans les cas précisésB14862(1)Omission d’aménager une zone libre des deux côtés de la barrière physique tel qu’il est exigéB14962(2)Omission d’éclairer la zone libre, tel qu’il est exigéB15063Omission de protéger le périmètre de la zone protégée au moyen de la mesure de sécurité requiseB15164Omission d’établir une procédure pour cerner les zones vitales et de tenir le document requisB15265(1)a)Omission de protéger la zone vitale au moyen de mesures de sécurité nucléaire qui s’ajoutent à celles qui protègent la zone protégéeB15365(1)b)Omission de protéger la zone vitale au moyen de mesures de sécurité nucléaire qui contrôlent l’accès à cette zoneB15465(1)c)Omission de protéger la zone vitale au moyen de mesures de sécurité nucléaire qui détectent l’accès non-autorisé à cette zoneB15565(1)d)Omission de protéger la zone vitale au moyen de mesures de sécurité nucléaire qui retardent les adversaires tel qu’il est exigéB15665(1)e)Omission de protéger la zone vitale au moyen de mesures de sécurité nucléaire qui déclenchent le signal d’alarme préciséB15765(1)f)Omission de protéger la zone vitale au moyen de mesures de sécurité nucléaires qui sont surveillées tel qu’il est exigéB15865(2)Omission de bien verrouiller les moyens d’entrée ou de sortie dans la zone vitaleB15966Omission de tenir à jour une liste des personnes préciséesB16067(1)Omission d’entourer la zone intérieure d’une structure tel qu’exigéB16167(2)Omission de garder les moyens d’entrée ou de sortie fermés et bien verrouillés à l’aide du dispositif requisB16268(1)Omission de protéger une zone intérieure au moyen des mesures de sécurité nucléaire requises ou de le garder sous la surveillance visuelle directe d’un agent de sécurité nucléaireB16368(2)Omission de protéger la zone intérieure au moyen des mesures de sécurité nucléaire requisesB16469(1)a)Permettre à une personne non autorisée d’entrer ou de demeurer dans une zone protégéeB16569(1)b)Permettre à une personne non autorisée d’entrer ou de demeurer dans une zone vitaleC16669(1)c)Permettre à une personne non autorisée d’entrer ou de demeurer dans une zone intérieureB16769(2)Permettre à une personne qui requiert une escorte d’entrer ou de demeurer dans une zone protégée, une zone vitale ou une zone intérieure sans escorteB16870Omission de signaler immédiatement la présence d’une personne non autorisée à un agent de sécurité nucléaireB16971a)Omission de veiller à ce qu’aucune arme ne soit apportée dans une zone protégée ou une zone intérieure, sauf dans les cas précisésB17071b)Omission de veiller à ce qu’aucune substance explosive ne soit apportée dans une zone protégée ou une zone intérieure, sauf dans les cas précisésB17171c)Omission de veiller à ce qu’aucun article dangereux ne soit apporté dans une zone protégée ou une zone intérieure, sauf s’il est nécessaire pour des besoins opérationnelsB17272(1)Omission de veiller à ce qu’aucune matière nucléaire de catégorie I, II ou III ne soit enlevée d’une zone protégée ou d’une zone intérieure, sauf au titre d’un permisB17372(2)Omission de veiller à ce qu’aucune matière nucléaire de catégorie I, II ou III ne soit enlevée d’une zone vitale sans l’autorisation du titulaire de permisB17473a)Apporter une arme dans une zone protégée ou une zone intérieure, sauf dans les cas précisésB17573b)Apporter une substance explosive dans une zone protégée ou une zone intérieure, sauf dans les cas précisésB17673c)Apporter un article dangereux dans une zone protégée ou une zone intérieure, sauf s’il est nécessaire pour des besoins opérationnelsB17773d)Enlever une matière nucléaire de catégorie I, II ou III d’une zone protégée, d’une zone vitale ou d’une zone intérieure sans l’autorisation du titulaire de permisB17874Omission de vérifier l’identité d’une personne qui entre dans une zone protégée tel qu’il est exigéC17975Omission de vérifier et d’enregistrer l’identité d’une personne qui entre dans une zone vitaleB18076Permettre à un véhicule terrestre d’entrer dans une zone protégée, une zone vitale ou une zone intérieure sans besoins opérationnelsB18177(1)Omission de veiller à ce que les véhicules terrestres n’entrent et ne sortent d’une zone protégée que par un sas pour véhicule ou une ouverture tel qu’il est exigéC18277(2)Omission de veiller à ce que les barrières mobiles d’un sas pour véhicule ou d’une ouverture ne soient pas ouvertes en même temps, sauf dans les cas précisésB18377(3)Omission d’occuper ou de protéger le sas pour véhicule ou l’ouverture tel qu’il est exigé lorsque ses deux barrières mobiles sont ouvertes en même tempsB18478(1)Permettre que les moyens d’entrée ou de sortie dans la structure entourant une zone intérieure soient déverrouillés, ouverts ou tenus ouverts plus longtemps qu’il est nécessaireB18578(2)Permettre que les moyens d’entrée ou de sortie dans la structure entourant une zone intérieure soient déverrouillés, ouverts ou tenus ouverts sans la surveillance visuelle directe d’un agent de sécurité nucléaireB18678(3)Permettre que les moyens d’entrée ou de sortie dans la structure entourant une zone intérieure soient déverrouillés par des personnes non autoriséesB18779Entrer et demeurer dans une zone intérieure sans être accompagné tel qu’il est exigéB18880(1)Omission d’afficher les panneaux requis pour le site à sécurité élevéeB18980(2)Omission d’afficher les panneaux requis pour la zone protégée ou la zone intérieureA19081(1)Permettre à une personne d’entrer dans une zone protégée ou une zone intérieure sans que cette personne et les objets en sa possession ne soient fouillés tel qu’il est exigéB19181(2)Omission de veiller à ce qu’une personne qui sort d’une zone protégée ou d’une zone intérieure ou les objets en sa possession soient fouillés tel qu’il est exigéB19281(4)Permettre à une personne de demeurer dans une zone protégée ou une zone intérieure sans qu’elle ou les objets en sa possession ne soient fouillés tel qu’il est exigéB19381(5)Omission de procéder à une fouille tel qu’il est exigéB19481(6)Omission de procéder à la fouille d’un véhicule terrestre dans un sas pour véhicule tel qu’il est exigéB19582Entrer dans une zone protégée ou une zone intérieure après avoir refusé de se soumettre à la fouilleB19685(1)Accorder une cote de sécurité donnant accès à l’installation sans remplir les conditions prévuesB19785(3)Accorder une cote de sécurité donnant accès à l’installation pour une durée excédant dix ans ou sans l’assortir des conditions nécessairesB19885(4)Omission de tenir un document où est consignée la façon dont la cote ou l’autorisation a été vérifiéeA19986(1)Omission de tenir à jour une liste des personnes qui ont été accordées une cote de sécurité donnant accès à l’installationA20086(2)Omission de transmettre sur demande à la Commission ou un inspecteur une copie de la liste des personnesA20187(1)a)Omission de révoquer la cote de sécurité donnant accès à l’installation accordée à une personne qui crée ou pourrait créer un danger inacceptable pour la santé ou la sécurité des personnes ou la sécurité de l’installation nucléaireB20287(1)b)Omission de révoquer la cote de sécurité donnant accès à l’installation accordée à personne qui n’est plus au service du titulaire de permis ni liée par contrat avec luiB20387(1)c)Omission de révoquer la cote de sécurité donnant accès à l’installation accordée à une personne qui a terminé ses fonctions ou dont les fonctions ont été suspendues ou ont pris finB20487(1)d)Omission de révoquer la cote de sécurité donnant accès à l’installation accordée à une personne qui n’en a plus besoin pour exercer ses fonctionsB20587(1)e)Omission de révoquer la cote de sécurité donnant accès à l’installation accordée à personne qui a fourni des renseignements faux ou trompeursB20687(2)Omission d’aviser par écrit la Commission de la révocation d’une cote de sécurité donnant accès à l’installation tel qu’il est exigé et dans le délai prévuA20788(1)Entrer ou demeurer dans une installation nucléaire sans cote de sécurité donnant accès à l’installation, ou sans l’escorte requiseB20889(1)Omission de s’assurer que toute personne qui entre ou qui demeure dans l’installation nucléaire est permise à y entrer ou y demeurerB20989(2)Omission d’établir et de mettre en oeuvre une procédure afin de contrôler l’accès à l’installation nucléaire et de vérifier l’identité de chaque personne qui entre dans l’installationB21090a)Omission de veiller à ce qu’aucune arme ne soit apportée dans une installation nucléaire, sauf dans les cas précisésB21190b)Omission de veiller à ce qu’aucune substance explosive ne soit apportée dans une installation nucléaire, sauf dans les cas précisésB21290c)Omission de veiller à ce qu’aucun article dangereux ne soit apporté dans une installation nucléaire, sauf s’il est nécessaire pour des besoins opérationnelsB21391a)Apporter une arme dans une installation nucléaire, sauf dans les cas précisésB21491b)Apporter une substance explosive dans une installation nucléaire, sauf dans les cas précisésB21591c)Apporter un article dangereux dans une installation nucléaire sans besoins opérationnelsB21691d)Enlever une substance nucléaire d’une installation nucléaire sans l’autorisation du titulaire de permisB21792(1)Permettre à un véhicule terrestre d’entrer dans une installation nucléaire sans que les conditions prévues ne soient rempliesB21893Omission d’afficher les panneaux requisB21994(1)Omission de mettre en oeuvre des procédures permettant de sélectionner les personnes qui doivent faire l’objet d’une fouille ou d’un contrôleB22094(2)Permettre à une personne sélectionnée pour faire l’objet d’une fouille ou d’un contrôle d’entrer dans l’installation nucléaire sans la fouille ou le contrôle requisB22195Omission de mener une fouille ou un contrôle tel qu’il est exigéB22296(1)Omission de tenir un exercice de sécurité qui met à l’épreuve les éléments requis aux intervalles précisésB22396(2)Omission d’aviser la Commission par écrit, dans le délai prévu, de l’intention de tenir un exercice de sécuritéA22496(3)Omission de créer un document qui contient les renseignements requis après chaque exercice de sécuritéA22596(4)Omission de créer un plan de mesures correctives qui contient les renseignements requisB22696(5)Omission de mettre en oeuvre les mesures correctives tel qu’il est exigéB22796(6)Omission de transmettre à la Commission dans le délai prévu une copie du document et du plan de mesures correctives, le cas échéantA228101(1)Omission de tenir un exercice de sécurité tel qu’il est exigé et aux intervalles précisésB229101(2)Omission de tenir un document qui contient les renseignements requis pour chaque exercice de sécuritéB230101(3)Omission de créer un plan de mesures correctives qui contient les renseignements requisB231101(4)Omission de mettre en oeuvre les mesures correctives tel qu’il est exigéB232101(5)Omission de transmettre à la Commission dans le délai prévu une copie du document et du plan de mesures correctives, le cas échéantAPARTIE 10Colonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDispositionSommaireCatégorie de violation14(3)Omission de soumettre à la Commission un rapport écrit concernant l’exportation de toute substance nucléaire contrôlée dans le délai prévu et contenant les renseignements exigésBDORS/2015-145, art. 50; DORS/2017-199, art. 7DORS/2020-237, art. 24DORS/2025-196, art. 74DORS/2025-219, art. 104DISPOSITIONS CONNEXES — DORS/2025-219, art. 107

Définition de règlement antérieur107(1)Au présent article, règlement antérieur s’entend du Règlement sur la sécurité nucléaire, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.Terminologie(2)Sauf indication contraire du contexte, les termes utilisés au présent article s’entendent au sens de l’article 1 du présent règlement.Installation nucléaire(3)Le règlement antérieur et la partie 9 de l’annexe du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continuent de s’appliquer pendant deux ans après cette date à l’égard d’une installation nucléaire pour laquelle un permis délivré sous le régime de la Loi est en cours de validité à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.Cotes de sécurité et autorisations existantes(4)La cote de sécurité ou l’autorisation qui, selon le cas, a été accordée ou délivrée en vertu du règlement antérieur demeure valide jusqu’à l’expiration de sa période de validité et la personne qui la détient continue d’avoir accès à toute zone ou à tout renseignement auxquels elle lui permettait d’avoir accès et d’exercer toutes les fonctions qu’elle lui permettait d’exercer en vertu du règlement antérieur.Cote de sécurité donnant accès au site(5)Si la cote de sécurité donnant accès au site qui a été accordée à une personne en vertu du règlement antérieur est toujours valide à la date d’entrée en vigueur du présent règlement et qu’elle doit être remplacée par une cote de sécurité donnant accès à l’installation accordée en vertu de l’article 85 pour que cette personne maintienne l’accès à l’installation nucléaire, le titulaire de permis qui l’a accordée peut, avant la fin de sa période de validité, prolonger celle-ci pour une durée n’excédant pas dix ans.

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR — DORS/2025-196, art. 75

75L’article 1 de la partie 10 de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :Colonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleDispositionSommaireCatégorie de violation13.1Omission de conserver, pendant la période prévue, un document se rapportant à toute importation ou exportation effectuée en vertu d’un permisA24(3)Omission de soumettre à la Commission, dans le délai prévu, un rapport écrit concernant l’exportation de toute substance nucléaire contrôlée et contenant les renseignements exigésB

DORS/2025-1962026-03-25DORS/2025-2192025-10-30DORS/2020-2372020-11-25