DORS/2014-17720147
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LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en merAttendu que, conformément au paragraphe 332(1)a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)b, la ministre de l’Environnement a fait publier dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 14 décembre 2013, le projet de règlement intitulé Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision,À ces causes, en vertu du paragraphe 135(3)c de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)b, la ministre de l’Environnement prend le Règlement sur les demandes de permis pour l’immersion en mer, ci-après.Gatineau, le 7 juillet 2014La ministre de l’EnvironnementLEONA AGLUKKAQL.C. 2004, ch. 15, art. 31L.C. 1999, ch. 33L.C. 2012, ch. 19, par. 161(4)Définition
Définition de LoiDans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
DemandesPermis
Demande de permisLa demande de permis faite aux termes des paragraphes 127(1) ou 128(2) de la Loi est présentée en la forme établie à l’annexe 1 et contient les renseignements qui y sont demandés.
Renouvellement de permis
Demande de renouvellementLa demande de renouvellement de permis faite aux termes du paragraphe 127(1) de la Loi est présentée en la forme établie à l’annexe 2 et contient les renseignements qui y sont demandés.
Abrogation
[Abrogation]
Entrée en vigueur
L.C. 2012, ch. 19Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 161(3) de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, chapitre 19 des Lois du Canada (2012), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.[Note : Règlement en vigueur le 24 septembre 2014, voir TR/2014-6.]
(article 2)EnvironnementCanadaEnvironmentCanadaDemande de permis (immersion en mer)*This form is available in English.Identification de la demande(À L’USAGE DU BUREAU D’EC)Nom : Numéro :
Les permis sont délivrés en application de la section 3 de la partie 7 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la « Loi »). Le terme « immersion » s’entend au sens du paragraphe 122(1) de la Loi. Les renseignements fournis dans le présent formulaire serviront à évaluer la demande de permis.Le demandeur doit consulter le bureau régional du Programme sur l’immersion en mer d’Environnement Canada le plus près avant de rédiger ou de soumettre une demande de permis en situation d’urgence au titre de l’article 128 de la Loi.Les activités suivantes sont visées par la présente demande. Indiquez les activités qui vous concernent :□ 1. Chargement pour immersion□ 2. Immersion de déchets ou d’autres matières□ 3. Rejet sur les glaces□ 4. Autre :
Substance à immerger en mer
PARTIE A — RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEURIDENTIFICATION1. NOM DU DEMANDEUR — Inscrivez le nom qui doit apparaître sur le permis.2. No DE TÉLÉPHONE3. No DE TÉLÉCOPIEUR4. ADRESSE ÉLECTRONIQUE5. ADRESSE6. TYPE D’ENTREPRISE7. PERMIS ANTÉRIEURS — Inscrivez les numéros et les dates d’expiration des permis antérieurs, y compris les renouvellement, en lien avec la présente demande.Nos de permisDate d’expiration (année/mois)8. NOM DES PERSONNES RESPONSABLES DES ACTIVITÉS PROPOSÉES9. No DE TÉLÉPHONE (si différent de celui fourni au no 2)10. No DE TÉLÉCOPIEUR (si différent de celui fourni au no 3)11. ADRESSE ÉLECTRONIQUE (si différente de celle fournie au no 4)12. NOM DES PERSONNES-RESSOURCES DU SOUTIEN TECHNIQUE POUR LES ACTIVITÉS PROPOSÉES13. No DE TÉLÉPHONE14. No DE TÉLÉCOPIEUR15. ADRESSE ÉLECTRONIQUE
PARTIE B — RENSEIGNEMENTS SUR LES ACTIVITÉS PROPOSÉESRENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX16. DESCRIPTION DES ACTIVITÉS — Décrivez de façon générale les activités proposées et indiquez-en le but.NOMBRE DE PAGES JOINTES
17. SUBSTANCE À IMMERGER — Indiquez la substance à immerger en mer. Reportez-vous à la partie 1 de l’appendice 1 applicable pour connaître les renseignements à fournir à l’appui de votre demande. Pour les incinérations, reportez-vous à la partie 2 de l’appendice 1.NOMBRE DE PAGES JOINTES 18. DURÉE PROPOSÉE DE VALIDITÉ DU PERMIS (un an au maximum)duannée/mois/jourauannée/mois/jour19. QUANTITÉ TOTALE (m3 ou tonne métrique) — Indiquez la quantité maximale à éliminer dans le cadre de ce permis. Pour les matières draguées, précisez en m3 mesure en place, la quantité de matières draguées à immerger.20. SOUHAITEZ-VOUS QUE LE PERMIS SOIT ÉVENTUELLEMENT RENOUVELÉ? (Si oui, complétez les cases 21 et 22. Sinon, passez à la case 23.)Oui □Non □21. QUANTITÉ POUR CHAQUE RENOUVELLEMENT (m3 ou tonne métrique) — Fournissez une estimation de la quantité maximale à éliminer dans le cadre de chaque renouvellement. Pour les matières draguées, précisez en m3 mesure en place, la quantité de matières draguées à immerger.1er renouvellement2e renouvellement3e renouvellement4e renouvellement22. NOMBRE DE RENOUVELLEMENTS ÉVENTUELS NÉCESSAIRES — Indiquez le nombre de renouvellements nécessaires (maximum de quatre renouvellements).
23. LE OU LES LIEUX DE CHARGEMENT — Pour les matières draguées ou les matières géologiques inertes et inorganiques, fournissez un dessin détaillé montrant les limites de chaque lieu qui sera dragué ou excavé.NOM ET ADRESSE DU OU DES LIEUX (s’il y a lieu)LATITUDE (mesures géodésiques données par rapport au NAD83, en degrés décimaux à cinq décimales)LONGITUDE (mesures géodésiques données par rapport au NAD83 en degrés décimaux à cinq décimales)QUANTITÉ À CHARGER (m3 ou tonne métrique)NOMBRE DE PAGES JOINTES
24. LE OU LES LIEUX D’IMMERSION — Fournissez un dessin détaillé montrant les limites de chaque lieu d’immersion et de chaque lieu de décharge (à moins d’indication contraire du bureau régional du Programme sur l’immersion en mer d’Environnement Canada le plus près).NOM DU LIEU D’IMMERSION (s’il y a lieu)LATITUDE (mesures géodésiques données par rapport au NAD83, en degrés décimaux à cinq décimales)LONGITUDE (mesures géodésiques données par rapport au NAD83, en degrés décimaux à cinq décimales)PROFONDEUR (m)QUANTITÉ À IMMERGER (m3 ou tonne métrique)Fournissez une estimation du déplacement et de la dispersion de la substance dans la colonne d’eau et au fond de la mer. Pour les matières draguées ou les matières géologiques inertes et inorganiques dans un nouveau lieu d’immersion ou pour tout rejet sur les glaces, reportez-vous aux sections pertinentes de l’appendice 2 pour connaître les renseignements à fournir à l’appui de votre demande.NOMBRE DE PAGES JOINTES
25. PARCOURS DU LIEU DE CHARGEMENT AU LIEU D’IMMERSION — Joignez une carte ou une série de dessins reproductibles de bonne qualité montrant les lieux de chargement et d’immersion. Si le parcours n’est pas direct, expliquez pourquoi et tracez sur la carte ou les dessins le parcours projeté.NOMBRE DE PAGES JOINTES
26. ÉQUIPEMENT ET MÉTHODES — Décrivez l’équipement et les méthodes à utiliser à chaque lieu de chargement et d’immersion. En cas d’incinération, reportez-vous à la partie 2 de l’appendice 1 pour obtenir les renseignements à fournir à l’appui de votre demande.NOMBRE DE PAGES JOINTES
27. MÉTHODES D’EMBALLAGE ET DE CONFINEMENTNOMBRE DE PAGES JOINTES
RENSEIGNEMENTS SUR L’IMMERSION28. QUANTITÉ MAXIMALE PAR IMMERSION (m3 ou tonne métrique)29. CADENCE (s’il y a lieu) (m3/h ou tonne métrique/h)30. FRÉQUENCE (immersion par jour, semaine ou mois)31. VITESSE D’IMMERSION32. TEMPS NÉCESSAIRE AU REJET (ou à la descente sous l’eau) (min)33. PARCOURS SUIVI PENDANT L’IMMERSIONNOMBRE DE PAGES JOINTES
34. AUTORISATIONS — Énumérez les permis, licences et examens, y compris les évaluations des répercussions environnementales, exigés par les organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux ou locaux pour l’exécution des activités visées par la présente demande.ORGANISME RESPONSABLETYPE D’AUTORISATIONNo D’IDENTIFICATIONDATE DE LA DEMANDE (année/mois/jour)DATE DE L’AUTORISATION (année/mois/jour)DATE DU REFUS (année/mois/jour)
35. PRÉAVIS — Joignez la preuve visée à l’alinéa 127(2)d) de la Loi.COPIE DE L’AVIS PUBLIÉ □NOM DE LA PUBLICATIONLIEU DE PUBLICATION (ville et province)DATE DE PUBLICATION (année/mois/jour)
PARTIE C — RENSEIGNEMENTS SUR LE TRANSPORTEUR (S’ils ne sont pas connus, ces renseignements peuvent être fournis plus tard, mais avant le début des activités.)IDENTIFICATION36. NOM ET ADRESSE DU TRANSPORTEUR37. No DE TÉLÉPHONE38. No DE TÉLÉCOPIEUR39. ADRESSE ÉLECTRONIQUE40. NOM, TITRE ET ADRESSE DU PROPRIÉTAIRE DU NAVIRE, DE L’AÉRONEF, DE LA PLATE-FORME OU DE L’OUVRAGE D’OÙ L’IMMERSION EST EFFECTUÉE41. No DE TÉLÉPHONE42. No DE TÉLÉCOPIEUR43. ADRESSE ÉLECTRONIQUE44. NOM DES PERSONNES RESPONSABLES DU CHARGEMENT OU DE L’IMMERSION AU NOM DU DEMANDEUR (indiquez aussi le nom du capitaine)45. No DE TÉLÉPHONE46. No DE TÉLÉCOPIEUR47. ADRESSE ÉLECTRONIQUE48. NOM OU No D’IDENTIFICATION DU NAVIRE, DE L’AÉRONEF, DE LA PLATE-FORME OU DE L’OUVRAGE D’OÙ L’IMMERSION EST EFFECTUÉE
PARTIE D — RENSEIGNEMENTS SUR LES MÉTHODES AUTRES QUE L’IMMERSION EN MER49. GESTION DES DÉCHETS — Consultez l’annexe 6 de la Loi.NOMBRE DE PAGES JOINTES
50. AUTRES MÉTHODES — Fournissez une évaluation comparative de l’immersion en mer et des autres méthodes possibles compte tenu des paramètres suivants :répercussions sur l’environnement;risques pour la santé humaine;dangers (dont les accidents) liés au traitement, à l’emballage, au transport et à l’élimination;aspects économiques (dont les coûts énergétiques);conflits d’utilisation (potentiels et réels) des ressources.Pour les incinérations, reportez-vous à la partie 2 de l’appendice 1 pour connaître les renseignements à fournir à l’appui de votre demande.NOMBRE DE PAGES JOINTES
PARTIE E — DONNÉES CHRONOLOGIQUES51. MÉTHODES D’ÉLIMINATION ANTÉRIEURES — Décrivez les méthodes utilisées antérieurement, autres que l’immersion en mer, pour éliminer le type de substance à immerger. Indiquez les dates et les lieux.NOMBRE DE PAGES JOINTES
52. UTILISATIONS ANTÉRIEURES DES LIEUX DE CHARGEMENT — Pour les matières draguées ou les matières géologiques inertes et inorganiques, indiquez les utilisations de chaque lieu de dragage ou d’excavation au cours des dix dernières années.NOMBRE DE PAGES JOINTES
PARTIE F — DONNÉES CHIMIQUES, BIOLOGIQUES ET PHYSIQUES53. DONNÉES CHIMIQUES — Indiquez la composition chimique de la substance. Joignez, si possible, les données et les méthodes détaillées ainsi que les données et les méthodes d’assurance et de contrôle de la qualité. Sinon, expliquez pourquoi. Si la substance à éliminer est visée aux articles 1, 3, 4 ou 6 de l’annexe 5 de la Loi, reportez-vous aux sections de la partie 1 de l’appendice 1 applicables pour connaître les renseignement à fournir à l’appui de votre demande. Pour les incinérations, reportez-vous à la partie 2 de l’appendice 1.NOMBRE DE PAGES JOINTES
54. DONNÉES BIOLOGIQUES — Fournissez une évaluation des effets possibles, notamment la toxicité, de la substance sur les ressources marines vivantes. Joignez, si possible, les données et les méthodes détaillées des évaluations biologiques ainsi que les données et les méthodes d’assurance et de contrôle de la qualité. Sinon, expliquez pourquoi.NOMBRE DE PAGES JOINTES
55. DONNÉES PHYSIQUES — Fournissez une évaluation des effets physiques à long terme que pourrait avoir la substance une fois immergée. Joignez, si possible, les données et les méthodes physiques détaillées ainsi que les données et les méthodes d’assurance et de contrôle de la qualité. Sinon, expliquez pourquoi. Si la substance à éliminer est visée aux articles 1, 3 ou 4 de l’annexe 5 de la Loi, reportez-vous aux sections de la partie 1 de l’appendice 1 applicables pour connaître les renseignements à fournir à l’appui de votre demande.NOMBRE DE PAGES JOINTES
PARTIE G — PROXIMITÉ ET ATTÉNUATION56. PROXIMITÉ DES INSTALLATIONS — Pour les matières draguées ou les matières géologiques inertes et inorganiques, fournissez, pour chaque lieu de chargement, une carte sur laquelle est indiqué, au moyen des symboles ci-dessous, l’emplacement des principales installations exploitées et de celles fermées ou ayant existé, qui sont situées à proximité du lieu. Indiquez vos sources de renseignements et, si possible, fournissez une copie des renseignements. S’il s’agit d’une personne, donnez ses nom, adresse et numéro de téléphone.SYMBOLEINSTALLATIONEXPLOITÉEFERMÉE OU AYANT EXISTÉSOURCE DE RENSEIGNEMENTSa) raffinerie de pétrole;(R)(R*)b) usine (précisez le type);(U)(U*)c) mine (précisez le type);(M)(M*)d) émissaire d’évacuation;(E)(E*)e) égouts et canalisations pour les eaux pluviales;(C)(C*)f) quai de chargement;(Q)(Q*)g) autres industries (précisez);(I)(I*)h) autres sources de pollution et de contamination (précisez).(P)(P*)NOMBRE DE PAGES JOINTES
57. PROXIMITÉ DES ZONES SENSIBLES — Pour un nouveau lieu d’immersion, fournissez une carte sur laquelle est indiqué, au moyen des symboles ci-dessous, l’emplacement des zones sensibles à proximité du lieu. Indiquez vos sources de renseignements et, si possible, fournissez une copie des renseignements. S’il s’agit d’une personne, donnez ses nom, adresse et numéro de téléphone.ZONE SENSIBLESYMBOLESOURCE DE RENSEIGNEMENTSa) zone récréative;(ZR)b) zone de frai et d’alevinage;(FA)c) voie de migration connue des ressources marines vivantes;(VM)d) zone de pêche sportive ou commerciale;(ZP)e) zone ayant une valeur esthétique, culturelle ou historique importante;(VH)f) zone d’intérêt scientifique ou biologique particulier;(SB)g) aquaculture;(AC)h) route maritime;(RM)i) zone du fond marin utilisée à des fins techniques (exploitation minière, câbles, dessalement ou conversion de l’énergie);(MT)j) aire marine protégée, réserve écologique, refuge d’oiseaux;(AP)k) habitat essentiel d’espèces en péril;(HE)l) autre zone (décrivez son utilisation, p. ex. : prise d’eau).(AZ)NOMBRE DE PAGES JOINTES
58. MESURES D’ATTÉNUATION — Indiquez les mesures visant à réduire au minimum les répercussions sur l’environnement, la santé, la navigation et les qualités esthétiques des lieux pendant le chargement, le transport et l’immersion. Pour les incinérations, reportez-vous à la partie 2 de l’appendice 1 pour connaître les renseignements à fournir à l’appui de votre demande.NOMBRE DE PAGES JOINTES
59. CONTRAINTES DE TEMPS — Si le lieu de chargement ou d’immersion se trouve à proximité de zones de frai, de voies de migration ou de zones de pêche, indiquez les principales espèces touchées et les périodes pendant lesquelles elles sont le plus vulnérables (périodes actives de l’année).NOMBRE DE PAGES JOINTES
Si la présente demande est présentée par un représentant du demandeur, les autorisations ci-après doivent être remplies par ce dernier.J’autorise (nom en caractères d’imprimerie) à déposer en mon nom la présente demande et fournir, le cas échéant, les renseignements additionnels requis à l’appui de celle-ci.DateNom (caractères d’imprimerie)Signature
La présente demande de permis vise l’autorisation de pratiquer les activités qui y sont décrites. J’atteste que j’ai pleine connaissance des renseignements figurant dans la présente demande et que, pour autant que je sache, ils sont véridiques, complets et exacts. J’atteste en outre qu’il est en mon pouvoir d’entreprendre les activités proposées ou que je suis dûment autorisé à agir au nom du demandeur.DateNom (caractères d’imprimerie)SignatureNo de téléphoneNo de télécopieur
Veuillez faire parvenir votre demande de permis dûment remplie, les droits à payer et toutes les pièces justificatives au bureau régional du Programme sur l’immersion en mer d’Environnement Canada le plus près.Renseignements minimaux à fournir (selon le type de substance) pour l’immersion en mer de déchets et d’autres matièresChaque type de substance nécessite des renseignements différents qui doivent être inscrits dans les cases appropriées du formulaire. Au besoin, joignez des pages supplémentaires. Au titre des alinéas 127(2)b) ou 128(3)b) de la Loi, le ministre de l’Environnement peut exiger que des renseignements supplémentaires soient fournis en vue de se conformer à l’annexe 6 de la Loi. Pour les immersions en mer par incinération prévues à l’article 128 de la Loi, consultez la partie 2 du présent appendice.Les numéros ci-après correspondent aux cases du formulaire de demande de permis.A — MATIÈRES DRAGUÉES OU MATIÈRES GÉOLOGIQUES INERTES ET INORGANIQUESSubstance à immergerPour le sol et les sédiments, indiquer la présence :de blocs rocheux et de galets;de gravier;de sable;de limon;d’argile;de tourbe et de matières organiques composant le sol;d’autres matières dans le sol et de sédiments (p. ex. : déchets ligneux, algues).Pour la roche, indiquez la présence :de roches sédimentaires;de roches métamorphiques;de roches ignées.Données chimiquesDécrivez la composition chimique du sol, des sédiments, ou de l’eau interstitielle en répertoriant la présence :de cadmium;de mercure;d’autres métaux décelés lors de vérification des métaux totaux;de biphényles polychlorés (BPC) totaux;d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) totaux;de carbone organique total;d’autres substances chimiques précisées par le ministre en vue de se conformer à l’annexe 6 de la Loi.Données physiquesFournissez les renseignements ci-après sur les déchets à éliminer :la granulométrie du sol ou des sédiments;toute autre donnée physique précisée par le ministre en vue de se conformer à l’annexe 6 de la Loi.B — DÉCHETS DE PÊCHESubstance à immergerFournissez les renseignements ci-après sur les déchets à éliminer :les espèces;le type (p. ex. : coquilles et issues);la provenance.C — NAVIRES, AÉRONEFS, PLATES-FORMES ET AUTRES OUVRAGES (décrits à l’article 3 de l’annexe 5 de la Loi)Substance à immergerFournissez, s’il y a lieu, les renseignements ci-après sur les déchets à éliminer :le nom;le lieu d’enregistrement;le modèle ou numéro d’immatriculation officiel;les dimensions;le poids (port en lourd);les principaux matériaux de construction;les nom et adresse du propriétaire;le degré de navigabilité.Données chimiquesDécrivez la cargaison, le combustible et les matières dangereuses, y compris les produits chimiques, laissés à bord.Données physiquesFournissez les renseignements ci-après sur tout navire ou aéronef à éliminer :la dernière cargaison;le type de moteur laissé à bord;la nature et poids du lest laissé à bord.D — SUBSTANCES VOLUMINEUSES (décrites à l’article 6 de l’annexe 5 de la Loi)Substance à immergerFournissez une description de la substance en indiquant :ses principaux composants et la composition de ceux-ci;ses dimensions (m);son poids (tonne métrique);sa provenance et le type de transformation qui a donné lieu à sa production.Fournissez les renseignements démontrant que la substance correspond à la définition et satisfait aux critères décrits à l’article 6 de l’annexe 5 de la Loi.Données chimiquesPrécisez toute contamination de la substance par des matières dangereuses, y compris des produits chimiques.E — MATIÈRES ORGANIQUES NON CONTAMINÉES D’ORIGINE NATURELLESubstance à immergerFournissez une description de la substance en indiquant :ses principaux composants et la composition de ceux-ci;sa provenance et le type de transformation qui a donné lieu à sa production.Renseignements minimaux à fournir pour les incinérationsPour les demandes présentées au titre de l’article 128 de la LoiDans le cas d’une demande présentée au titre de l’article 128 de la Loi pour incinérer une substance afin d’éviter une situation d’urgence, inscrivez les renseignements exigés sur le formulaire dans les cases appropriées. Au besoin, joignez des pages supplémentaires. Le ministre de l’Environnement peut exiger, au titre de l’alinéa 128(3)b) de la Loi, que des renseignements supplémentaires soient fournis en vue de se conformer à l’annexe 6 de la Loi. Avant de rédiger ou de soumettre une demande de permis en situation d’urgence, consultez le bureau régional du Programme sur l’immersion en mer d’Environnement Canada le plus près.Les numéros ci-après correspondent aux cases du formulaire de demande de permis.TOUTES LES SUBSTANCESSubstance à immergerFournissez les renseignements ci-après sur la substance à incinérer :ses principaux composants et la composition de ceux-ci;l’énumération des produits de combustion et l’indication de leur taux de production;sa provenance et le type de transformation qui a donné lieu à sa production.Équipement et méthodesDécrivez les éléments ci-après liés à l’incinération :les équipements d’incinération;le système d’épuration des polluants atmosphériques;les systèmes de surveillance et de contrôle existants;les dimensions de la cheminée;la température de combustion;le temps de rétention;le rendement des équipements de combustion et de destruction;la méthode proposée de chargement et d’entreposage.Autres méthodesJustifiez le recours à l’incinération plutôt qu’à d’autres méthodes d’élimination.Données chimiquesFournissez les résultats des derniers relevés sur les émissions de matières particulaires, chlorure d’hydrogène [HCl], de monoxyde de carbone [CO], de dioxines et de furannes.Mesures d’atténuationDécrivez les éléments ci-après liés à l’incinération :les moyens employés pour respecter les règlements applicables au bruit;le mode de gestion des cendres et de réduction des émissions fugitives;le mode de gestion des eaux usées permettant de respecter les normes provinciales ou municipales en matière de rejet;les mesures de prévention des dangers pour les autres navires;le plan d’intervention et les plans d’urgence visant les déversements;les systèmes d’arrêt d’urgence;les qualifications du personnel exécutant.Renseignements minimaux à fournir à l’égard d’un rejet dans un nouveau lieu d’immersion et sur les glacesInscrivez les renseignements exigés pour la substance à éliminer sur le formulaire dans les cases appropriées. Au besoin, joignez des pages supplémentaires. En vertu des alinéas 127(2)b) ou 128(3)b) de la Loi, le ministre de l’Environnement peut exiger que des renseignements supplémentaires soient fournis en vue de se conformer à l’annexe 6 de la Loi. Avant de recueillir des données sur un nouveau lieu d’immersion, consultez le bureau régional du Programme sur l’immersion en mer d’Environnement Canada le plus près.Les numéros ci-après correspondent aux cases du formulaire de demande de permis.A — REJET DANS UN NOUVEAU LIEU D’IMMERSION POUR LES DÉBLAIS DE DRAGAGE OU LES MATIÈRES GÉOLOGIQUES INERTES ET INORGANIQUESLe ou les lieux d’immersionFournir les renseignements ci-après sur le lieu d’immersion proposé :la bathymétrie;le transport des sédiments;la salinité;les courants représentant l’ensemble de la colonne d’eau du site;la composition chimique des sédiments et de l’eau interstitielle compte tenu des paramètres suivants :le cadmium,le mercure,les biphényles polychlorés (BPC) totaux,les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) totaux;les communautés benthiques et épibenthiques à proximité du site, sauf si le site d’immersion proposé est un site d’eau peu profonde et d’énergie élevée;d’autres paramètres précisés par le ministre en vue de se conformer à l’annexe 6 de la Loi.B — REJET SUR LES GLACESLe ou les lieux d’immersionFournissez les renseignements ci-après sur le lieu de rejet proposé :la superficie de la glace utilisée;l’épaisseur de la glace (m);la date prévue de la rupture de la glace (année/mois/jour);l’emplacement prévu de la rupture de la glace et du dépôt des matières (latit. et longit.);l’intervalle estimé entre la rupture et la fonte de la glace (jours);la profondeur estimée de l’eau (m).(article 3)EnvironnementCanadaEnvironmentCanadaDemande de renouvellement de permis (immersion en mer)*This form is available in English.Identification de la demande(À L’USAGE DU BUREAU D’EC)Nom : Numéro :
Les permis sont délivrés en application de la section 3 de la partie 7 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la « Loi »). Le terme « immersion » s’entend au sens du paragraphe 122(1) de la Loi. Les renseignements fournis dans le présent formulaire serviront à évaluer la demande de renouvellement de permis. Les renseignements recueillis visent à vérifier qu’aucune condition sur laquelle a reposé la décision de délivrer le permis initial n’a changé depuis la demande initiale de permis.
Permis à renouvelerNo du permis initialDate d’expiration du permis initial(année/mois/jour)
PARTIE A — RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEURIDENTIFICATION1. NOM DU DEMANDEUR — Inscrivez le nom qui doit apparaître sur le permis.2. No DE TÉLÉPHONE3. No DE TÉLÉCOPIEUR4. ADRESSE ÉLECTRONIQUE5. ADRESSE6. TYPE D’ENTREPRISE7. NOM DES PERSONNES RESPONSABLES DES ACTIVITÉS PROPOSÉES8. No DE TÉLÉPHONE (si différent de celui fourni au no 2)9. No DE TÉLÉCOPIEUR (si différent de celui fourni au no 3)10. ADRESSE ÉLECTRONIQUE (si différente de celle fournie au no 4)11. NOM DES PERSONNES-RESSOURCES DU SOUTIEN TECHNIQUE POUR LES ACTIVITÉS PROPOSÉES12. No DE TÉLÉPHONE13. No DE TÉLÉCOPIEUR14. ADRESSE ÉLECTRONIQUE
PARTIE B — RENSEIGNEMENTS SUR LES ACTIVITÉS PROPOSÉESRENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX15. DESCRIPTION DES ACTIVITÉS — Décrivez en détail tout changement aux renseignements fournis lors de la demande initiale de permis.NOMBRE DE PAGES JOINTES
16. DURÉE DEMANDÉE DU RENOUVELLEMENT DE PERMIS (au plus une année)duannée/mois/jourauannée/mois/jour17. QUANTITÉ TOTALE (m3 ou tonne métrique) — Indiquez la quantité maximale à immerger dans le cadre du renouvellement.
18. NOUVELLES APPROBATIONS — Énumérez tous les permis, licences et examens, y compris les évaluations des répercussions environnementales, exigés par les organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux ou locaux obtenus depuis que la demande initiale de permis a été soumise, pour l’activité décrite dans la présente demande.ORGANISME RESPONSABLETYPE D’AUTORISATIONNo DE DOSSIERDATE DE LA DEMANDE (année/mois/jour)DATE DE L’AUTORISATION (année/mois/jour)
19. PRÉAVIS — Joignez la preuve visée à l’alinéa 127(2)d) de la Loi.COPIE DE L’AVIS PUBLIÉ □NOM DE LA PUBLICATIONLIEU DE PUBLICATION (ville et province)DATE DE PUBLICATION (année/mois/jour)
PARTIE C — RENSEIGNEMENTS SUR LE TRANSPORTEUR (S’ils ne sont pas connus, ces renseignements peuvent être fournis plus tard, mais avant le début des activités.)IDENTIFICATION20. NOM ET ADRESSE DU TRANSPORTEUR21. No DE TÉLÉPHONE22. No DE TÉLÉCOPIEUR23. ADRESSE ÉLECTRONIQUE24. NOM, TITRE ET ADRESSE DU PROPRIÉTAIRE DU NAVIRE, DE L’AÉRONEF, DE LA PLATE-FORME OU DE L’OUVRAGE D’OÙ L’IMMERSION EST EFFECTUÉE25. No DE TÉLÉPHONE26. No DE TÉLÉCOPIEUR27. ADRESSE ÉLECTRONIQUE28. NOM DES PERSONNES RESPONSABLES DU CHARGEMENT OU DE L’IMMERSION AU NOM DU DEMANDEUR (indiquez aussi le nom du capitaine)29. No DE TÉLÉPHONE30. No DE TÉLÉCOPIEUR31. ADRESSE ÉLECTRONIQUE32. NOM OU No D’IDENTIFICATION DU NAVIRE, DE L’AÉRONEF, DE LA PLATE-FORME OU DE L’OUVRAGE D’OÙ L’IMMERSION EST EFFECTUÉE
Si la présente demande est présentée par un représentant du demandeur, les autorisations suivantes doivent être remplies par ce dernier.J’autorise (nom en caractères d’imprimerie) à déposer en mon nom la présente demande et fournir, le cas échéant, les renseignements supplémentaires requis à l’appui de celle-ci.DateNom (caractères d’imprimerie)Signature
La présente demande de renouvellement de permis vise l’autorisation de pratiquer les activités qui y sont décrites. J’atteste que j’ai examiné les renseignements figurant dans la demande initiale de permis et qu’ils demeurent complets et exacts à l’exception de ceux qui ont été mis à jour dans la présente demande de renouvellement. J’atteste également que j’ai pleine connaissance des renseignements figurant dans la présente demande et que, pour autant que je sache, ils sont véridiques, complets et exacts. J’atteste en outre qu’il est en mon pouvoir d’entreprendre les activités proposées ou que je suis dûment autorisé à agir au nom du demandeur.DateNom (caractères d’imprimerie)SignatureNo de téléphoneNo de télécopieur
Veuillez faire parvenir votre demande de renouvellement de permis dûment remplie, les droits à payer et toutes les pièces justificatives au bureau régional du Programme sur l’immersion en mer d’Environnement Canada le plus près.