DORS/2016-16520166

22

20196

22

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATIONRèglement sur les bougiesC.P.2016-59220166

21

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommationa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les bougies, ci-après.aL.C. 2010, ch. 21Exigence

Rallumage spontané1Les bougies ne peuvent se rallumer spontanément une fois éteintes.

Abrogation

2[Abrogation]

Entrée en vigueur

Enregistrement3Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.