DORS/2016-17520166

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LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATIONRèglement sur les produits céramiques émaillés et les produits de verre émaillésC.P.2016-60220166

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Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommationa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les produits céramiques émaillés et les produits de verre émaillés, ci-après.aL.C. 2010, ch. 21Définitions

Définitions1Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.bonnes pratiques de laboratoire Pratiques conformes aux principes énoncés dans le document de l’Organisation de coopération et de développement économiques intitulé Les Principes de l’OCDE de Bonnes pratiques de laboratoire, numéro 1 de la Série sur les Principes de Bonnes pratiques de laboratoire et vérification du respect de ces Principes, ENV/MC/CHEM(98)17, daté du 6 mars 1998 dans sa version française et du 21 janvier 1998 dans sa version anglaise. (good laboratory practices)grande vaisselle creuse Vaisselle creuse d’une capacité de 1,1 L ou plus. (large hollowware)mise en garde permanente Mise en garde qui demeure lisible durant toute la vie du produit dans des conditions normales d’utilisation et de nettoyage. (permanent warning)petite vaisselle creuse Vaisselle creuse d’une capacité de moins de 1,1 L. (small hollowware)pichet Article de grande vaisselle creuse utilisé habituellement pour conserver et servir des liquides. Sont exclues de la présente définition les crémières, les cafetières et les théières. (pitcher)produit Produit qui satisfait aux exigences suivantes : a)il est fait en totalité ou en partie de céramique ou de verre;b)il est recouvert en totalité ou en partie d’une préparation, notamment d’un émail, ou d’une décoration contenant du plomb ou du cadmium;c)il peut de façon raisonnablement prévisible être utilisé pour conserver, préparer ou servir un aliment au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues. (product)récipient à boire Article de vaisselle creuse utilisé pour consommer des liquides. (drinking vessel)tasse ou chope Article de petite vaisselle creuse utilisé pour consommer des liquides. (cup or mug)vaisselle creuse Ensemble de produits dont la profondeur, mesurée verticalement du point intérieur le plus bas jusqu’à un plan horizontal traversant le point de débordement, est supérieure à 25 mm. (hollowware)vaisselle plate Ensemble de produits dont la profondeur, mesurée verticalement du point intérieur le plus bas jusqu’à un plan horizontal traversant le point de débordement, n’excède pas 25 mm. (flatware)

Caractéristiques techniques

Limite de lixiviabilité pour le plomb et le cadmium — général2Le produit d’une catégorie de produits mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent article ne doit pas, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 1 de l’annexe, libérer, sous réserve de l’article 4, de plomb en une concentration supérieure à la limite de lixiviabilité indiquée à la colonne 2 ni de cadmium en une concentration supérieure à celle indiquée à la colonne 3.TABLEAUColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleCatégorie de produitsLimite de lixiviabilité pour le plomb (milligrammes par litre) Limite de lixiviabilité pour le cadmium (milligrammes par litre)1Vaisselle plate3,00,502Petite vaisselle creuse, sauf les tasses et les chopes2,00,503Grande vaisselle creuse, sauf les pichets1,00,254Tasses et chopes0,50,505Pichets0,50,25

Limite de lixiviabilité pour le plomb et le cadmium — récipient à boire3Le récipient à boire orné, à l’extérieur, d’un motif décoratif caractéristique situé à 20 mm ou moins de son bord ne doit pas libérer, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 2 de l’annexe, plus de 4 mg/L de plomb ni plus de 0,4 mg/L de cadmium.

Élément distinctif et mise en garde

Exception4Le produit qui n’est pas destiné à être utilisé pour les aliments peut libérer du plomb ou du cadmium en une concentration supérieure à la limite de lixiviabilité indiquée au tableau de l’article 2 s’il satisfait à l’une des exigences suivantes :a)il comporte un élément distinctif, tels un trou ou un crochet, qui le rend inadéquat à la conservation, à la préparation ou au service des aliments;b)il porte, en français et en anglais, en lettres capitales d’une hauteur minimale de 3 mm, l’une des mises en garde permanentes ci-après ou son équivalent, selon le cas :DANGER!CONTIENT DU PLOMB — CONTAINS LEADNE PAS UTILISER POUR LES ALIMENTS — DO NOT USE FOR FOODDANGER!CONTIENT DU CADMIUM — CONTAINS CADMIUMNE PAS UTILISER POUR LES ALIMENTS — DO NOT USE FOR FOODDANGER!CONTIENT DU PLOMB ET DU CADMIUM — CONTAINS LEAD AND CADMIUMNE PAS UTILISER POUR LES ALIMENTS — DO NOT USE FOR FOOD

Abrogation

5[Abrogation]

Entrée en vigueur

Enregistrement6Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE(articles 2 et 3)Méthodes d’essai

1La méthode pour vérifier si un produit libère du plomb ou du cadmium repose sur la norme ISO 6486-1:2019 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Vaisselle en céramique, vaisselle en vitrocéramique et vaisselle de table en verre en contact avec les aliments — Émission de plomb et de cadmium — Partie 1: Méthode d’essai, troisième édition, dans sa version du mois d’août 2019, et comprend les opérations suivantes :a)laver le produit à la main avec une solution détersive non acide, le rincer à l’eau distillée et le faire sécher à l’air;b)remplir le produit d’une solution d’extraction constituée d’eau et d’acide acétique, la quantité de celui-ci correspondant à 4 % (volume/volume) de celle de l’eau, jusqu’à 5 mm du niveau de débordement ou moins;c)couvrir le produit d’un couvercle opaque fait de matériel inerte et laisser reposer pendant vingt-quatre heures à une température de 22 ± 2 °C;d)remuer la solution d’extraction pour l’homogénéiser, en prenant soin de ne pas abraser la surface du produit;e)prélever une aliquote de la solution d’extraction et, dans les huit heures qui suivent, la soumettre à l’analyse en appliquant une méthode conforme aux bonnes pratiques de laboratoire;f)indiquer, en milligrammes, la concentration de plomb ou de cadmium obtenue, s’il y a lieu, par litre de solution d’extraction.

2La méthode pour vérifier si un récipient à boire orné, à l’extérieur, d’un motif décoratif caractéristique situé à 20 mm ou moins de son bord, libère une concentration de plomb ou de cadmium repose sur la norme ASTM C927-80(2019)e1 de l’American Society for Testing and Materials, intitulée Standard Test Method for Lead and Cadmium Extracted from the Lip and Rim Area of Glass Tumblers Externally Decorated with Ceramic Glass Enamels, et comprend les opérations suivantes :a)laver le récipient à boire à la main avec une solution détersive non acide, le rincer à l’eau distillée et le faire sécher à l’air;b)mesurer, en millilitres, le volume interne du récipient à boire en le remplissant d’eau distillée jusqu’à 5 mm du niveau de débordement ou moins et noter le volume interne (V₂);c)jeter l’eau et déposer le récipient à boire, inversé, dans un récipient de laboratoire en verre approprié dont le diamètre est d’au moins une fois et quart et d’au plus deux fois le diamètre externe du récipient à boire, mesuré au bord de celui-ci;d)ajouter dans le récipient de laboratoire en verre une solution d’extraction constituée d’eau et d’acide acétique, la quantité de celui-ci correspondant à 4 % (volume/volume) de celle de l’eau de sorte que le dessus du bord du récipient à boire se trouve dans 20 mm de cette solution et noter le volume de solution d’extraction utilisé (V₁);e)couvrir le récipient de laboratoire en verre d’un couvercle opaque fait de matériel inerte et laisser reposer pendant vingt-quatre heures à une température de 22 ± 2 °C;f)enlever le récipient à boire et remuer la solution d’extraction pour l’homogénéiser;g)prélever une aliquote de la solution d’extraction et, dans les huit heures qui suivent, la soumettre à l’analyse en appliquant une méthode conforme aux bonnes pratiques de laboratoire;h)indiquer, en milligrammes, la concentration de plomb ou de cadmium obtenue, s’il y a lieu, par litre de solution d’extraction, en tenant compte du volume interne du récipient à boire, selon la formule suivante :(C × V₁) / V₂où :Creprésente la concentration de plomb ou de cadmium, en milligrammes par litre, de la solution d’extraction utilisée;V₁le volume, en millilitres, de la solution d’extraction utilisée;V₂le volume interne, en millilitres, du récipient à boire.

DORS/2023-247, art. 16DORS/2023-247, art. 17DORS/2023-2472023-11-24