LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATIONRèglement sur les ensembles de retenue et les rehausseurs de siège d’automobileC.P.2016-61820166
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Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommationa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les ensembles de retenue et les rehausseurs de siège d’automobile, ci-après.L.C. 2010, ch. 21ExigenceGénéralitésLes ensembles de retenue et les rehausseurs de siège d’automobile figurant à la colonne 1 du tableau du présent article doivent satisfaire aux exigences prévues aux parties du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) mentionnées à la colonne 2.
TABLEAU
Normes relatives aux ensembles de retenue et aux rehausseurs de siège d’automobileColonne 1Colonne 2ArticleEnsembles de retenue et rehausseursRèglement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles)1Ensembles de retenue destinés à maintenir les enfants assis dans les automobiles, à l’exception des ceintures de sécurité qui sont des composants de l’automobile ou de toutes pièces de rechange de ces ceintures.Partie 22Ensembles de retenue destinés à maintenir les bébés assis dans les automobiles.Partie 33Rehausseurs utilisés dans les automobiles afin qu’un enfant soit assis dans une position surélevée et puisse ainsi utiliser la ceinture de sécurité pour adultes.Partie 4
Abrogation[Abrogation]Entrée en vigueurEnregistrementLe présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.