DORS/2018-288201812

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TARIF DES DOUANESDécret de remise concernant des produits de l’acier en transitC.P.2018-1610201812

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115a du Tarif des douanesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise concernant des produits de l’acier en transit, ci-après.aL.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)j)bL.C. 1997, ch. 36

Remise1Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée de la surtaxe payée ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier1 à l’égard des marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le 25 octobre 2018.1DORS/2018-206

Conditions2La remise est accordée si les conditions suivantes sont réunies :a)la marchandise est importée au Canada le 25 octobre 2018 ou après cette date;b)une demande de remise est présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation.

Entrée en vigueur3Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.