DORS/2020-21420209

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LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALESRèglement sur les mesures économiques spéciales visant le BélarusC.P.2020-68720209

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Attendu que la gouverneure en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises au Bélarus,À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1)a, (1.1)b, (2) et (3) de la Loi sur les mesures économiques spécialesc, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus, ci-après.aL.C. 2017, ch. 21, par.17(1)bL.C 2017, ch. 21, par. 17(2)cL.C. 1992, ch. 17Définitions

Définitions1Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.Bélarus S’entend de la République du Bélarus. Y sont assimilés :a)ses subdivisions politiques;b)son gouvernement, ses ministères et le gouvernement et les ministères de ses subdivisions politiques;c)ses organismes ou ceux de ses subdivisions politiques. (Belarus)dispositif de communication S’entend de l’un ou l’autre des éléments suivants :a)les calculateurs;b)les disques durs, les dispositifs de stockage à semi-conducteurs et tout autre dispositif de mémoire;c)les unités de commande d’entrée-sortie, autres que les contrôleurs industriels conçus pour le traitement chimique;d)les accélérateurs graphiques et les coprocesseurs graphiques;e)les moniteurs;f)les imprimantes;g)les modems, les contrôleurs d’accès au réseau et les contrôleurs de communications;h)les claviers, les souris et les dispositifs similaires;i)les téléphones mobiles, notamment les téléphones cellulaires et satellites, les assistants numériques personnels, les modules d’identité d’abonné (cartes SIM) et les dispositifs similaires;j)l’équipement de sécurité de l’information et les périphériques;k)les caméras numériques et les cartes mémoire;l)les récepteurs de télévision et de radio;m)les dispositifs d’enregistrement;n)les piles, les batteries, les chargeurs, les étuis et les accessoires des marchandises visées aux alinéas a) à m);o)les logiciels, sauf le code source de chiffrement, destinés à être utilisés avec les marchandises visées aux alinéas a) à n). (consumer communication device)Liste des marchandises et technologies réglementées La Liste des marchandises et technologies réglementées préparée par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et publiée sur son site Web, avec ses modifications successives. (Restricted Goods and Technologies List)ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)technologie Toute forme de données techniques ou d’aide technique, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technology)DORS/2022-75, art. 1DORS/2022-167, art. 1

Liste

Personne dont le nom figure sur la liste2Figure sur la liste établie à l’annexe 1 le nom de toute personne qui se trouve au Bélarus ou qui est ou était un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada à l’égard de laquelle le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une ou l’autre des personnes suivantes :a)une personne ayant participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne au Bélarus;a.1)une personne s’adonnant à des activités qui, même indirectement, facilitent une violation ou une tentative de violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou procurent un soutien ou du financement ou contribuent à une telle violation ou tentative ou qui entravent le travail d’organisations internationales en Ukraine;b)un haut fonctionnaire, ou un ancien haut fonctionnaire, du gouvernement du Bélarus;c)un associé d’une personne visée à l’un des alinéas a) à b);d)un membre de la famille d’une personne visée à l’un des alinéas a) à c) ou g);e)une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas a) à d) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;f)une entité appartenant au Bélarus ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;g)un cadre supérieur d’une entité visée aux alinéas e) ou f).DORS/2021-184, art. 1DORS/2022-49, art. 1DORS/2022-75, art. 2(A)DORS/2023-175, art. 9

Interdictions

Opérations et activités interdites3Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :a)d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;b)de conclure une transaction liée à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter la conclusion;c)de fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a);d)de rendre disponibles des marchandises, où qu’elles soient, à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte;e)de rendre disponibles des biens ou de fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son bénéfice.DORS/2022-58, art. 1

Valeurs mobilières et instruments du marché monétaire3.1Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’effectuer, directement ou indirectement, une transaction ou autre opération portant sur des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire émis par l’une ou l’autre des entités ou personnes ci-après, notamment sur les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les effets de commerce, à l’exclusion des instruments de paiement :a)le Bélarus ou toute entité contrôlée par le Bélarus;b)toute personne agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée à l’alinéa a).c)[Abrogé, DORS/2023-71, art. 1]DORS/2021-184, art. 2DORS/2022-49, art. 2DORS/2023-71, art. 1

Financement par emprunt — quatre-vingt-dix jours3.2Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’effectuer, directement ou indirectement, une transaction ou autre opération portant sur un emprunt dont la durée dépasse quatre-vingt-dix jours, y compris une obligation, un prêt, une débenture, un octroi de crédit, une garantie d’emprunt, une lettre de crédit, une traite ou une acceptation bancaire, un billet à escompte, un bon du Trésor, un effet de commerce ou un autre instrument semblable, ou de fournir le financement pour un tel emprunt si la transaction, l’opération ou le financement a trait :a)le Bélarus ou toute entité contrôlée par le Bélarus;b)toute personne agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée à l’alinéa a).c)[Abrogé, DORS/2023-71, art. 2]DORS/2021-184, art. 2DORS/2022-49, art. 3DORS/2023-71, art. 2

Assurance ou réassurance3.3(1)Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de fournir, à l’une ou l’autre des entités ou personnes ci-après ou à leur profit, des services d’assurance ou de réassurance :a)le Bélarus ou toute entité contrôlée par celui-ci;b)toute personne agissant pour le compte ou selon les instructions d’une entité visée à l’alinéa a).Assurance — aéronautique et aérospatiale(2)Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de fournir des services d’assurance ou de réassurance à toute personne qui se trouve au Bélarus ou au profit de celle-ci, à l’égard des marchandises visées au chapitre 88 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, publié par l’Organisation mondiale des douanes, ou d’une technologie liée à l’une des marchandises qui y est visée.Assurance en cours(3)Le paragraphe (2) ne s’applique à l’assurance ou la réassurance en cours d’effet qu’une fois écoulés trente jours après l’entrée en vigueur du présent article.DORS/2021-184, art. 2DORS/2022-49, art. 4DORS/2022-75, art. 3

Produits pétroliers3.4Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :a)d’importer, d’acheter, d’acquérir ou d’expédier les marchandises visées à la partie 1 de l’annexe 2, où qu’elles se trouvent, qui sont exportées du Bélarus ou d’en faire autrement le commerce;b)de fournir au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve des services financiers, techniques ou autres à l’égard des marchandises visées à l’alinéa a);c)de fournir au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve des produits ou des services d’assurance ou de réassurance à l’égard des marchandises visées à l’alinéa a).DORS/2021-184, art. 2

Chlorure de potassium3.5Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’importer, d’acheter, d’acquérir ou d’expédier les marchandises visées à la partie 2 de l’annexe 2, où qu’elles se trouvent, qui sont exportées du Bélarus ou d’en faire autrement le commerce.DORS/2021-184, art. 2

Marchandises réglementées3.6(1)Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elle est visée à la Liste des marchandises et technologies réglementées ou à l’annexe 3.Technologies réglementées(2)Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve l’une ou l’autre des technologies qui sont visées à la Liste des marchandises et technologies réglementées ou à l’annexe 3.Non-application — marchandises(3)Le paragraphe (1) ne s’applique pas :a)aux marchandises exportées provisoirement en vue d’être utilisées par un représentant d’un média d’information du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées;b)aux marchandises destinées à être utilisées pour soutenir la vérification des garanties visant la sûreté nucléaire internationale;c)aux marchandises destinées à être utilisées par un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées;d)aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre d’inspections réalisées au titre de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris (France) le 13 janvier 1993, avec ses modifications successives;e)aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre des activités de la Station spatiale internationale;f)aux mises à jour de logiciels pour un utilisateur final qui est une entité civile — ou sa filiale — qui appartient à un Canadien ou à un national d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées ou qui est détenue ou contrôlée par l’un d’eux;g)à l’aéronef civil immatriculé à l’étranger qui quitte le Canada après un séjour provisoire ou à l’aéronef civil immatriculé au Canada qui quitte le Canada pour un séjour provisoire à l’étranger;h)aux marchandises ci-après, si elles sont entreposées à bord d’un aéronef ou d’un navire :(i)l’équipement et les pièces de rechange qui sont nécessaires à la bonne utilisation de l’aéronef ou du navire,(ii)les articles en quantité ordinaire et raisonnable destinés à être consommés à bord de l’aéronef ou du navire au cours du vol ou du voyage à l’aller et au retour;i)aux marchandises exportées en vue d’être utilisées ou consommées à bord d’un aéronef ou d’un navire immatriculé au Canada ou aux États-Unis;j)aux marchandises exportées par un transporteur aérien appartenant à un Canadien ou à un national des États-Unis en vue de l’entretien, de la réparation ou de l’exploitation d’un aéronef immatriculé au Canada ou aux États-Unis;k)aux dispositifs de communication généralement accessibles au public qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance ultérieure importante;l)aux effets personnels qui sont exportés par une personne physique, qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate et qui ne sont destinés ni à être vendus au Bélarus ni à y demeurer, à moins d’y être consommés.Non-application — technologies(4)Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la technologie fournie en lien avec une marchandise dont l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi est autorisé aux termes du paragraphe (3).(5)[Abrogé, DORS/2022-167, art. 2]DORS/2022-75, art. 4DORS/2022-167, art. 2

Marchandises de luxe — exportation3.7(1)Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elle est visée à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 4.Non-application(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux effets personnels qui sont emportés par une personne physique qui quitte le Canada vers le Bélarus et qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate.Marchandises de luxe — importation(3)Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise visée à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 4, peu importe où elle se trouve, du Bélarus ou d’une personne qui s’y trouve.Non-application(4)Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux effets personnels qui sont emportés par une personne physique qui quitte le Bélarus et qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate.Prise d’effet des paragraphes (1) et (3)(5)Les paragraphes (1) et (3) prennent effet soixante jours après leur entrée en vigueur.DORS/2022-167, art. 3

Marchandises — fabrication d’armes3.8(1)Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elle est visée à la colonne 1 de l’annexe 5.Non-application(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas :a)aux marchandises exportées provisoirement en vue d’être utilisées par un représentant d’un média d’information du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées;b)aux marchandises destinées à être utilisées pour soutenir la vérification des garanties visant la sûreté nucléaire internationale;c)aux marchandises destinées à être utilisées par un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada ou d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées;d)aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre d’inspections réalisées au titre de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris (France) le 13 janvier 1993, avec ses modifications successives;e)aux marchandises destinées à être utilisées dans le cadre des activités de la Station spatiale internationale;f)aux mises à jour de logiciels pour un utilisateur final qui est une entité civile — ou sa filiale — qui appartient à un Canadien ou à un national d’un pays partenaire dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 de la Liste des marchandises et technologies réglementées ou qui est détenue ou contrôlée par l’un d’eux;g)à l’aéronef civil immatriculé à l’étranger qui quitte le Canada après un séjour provisoire ou à l’aéronef civil immatriculé au Canada qui quitte le Canada pour un séjour provisoire à l’étranger;h)aux marchandises ci-après, si elles sont entreposées à bord d’un aéronef ou d’un navire :(i)l’équipement et les pièces de rechange qui sont nécessaires à la bonne utilisation de l’aéronef ou du navire,(ii)les articles en quantité ordinaire et raisonnable destinés à être consommés à bord de l’aéronef ou du navire au cours du vol ou du voyage à l’aller et au retour;i)aux marchandises exportées en vue d’être utilisées ou consommées à bord d’un aéronef ou d’un navire immatriculé au Canada ou aux États-Unis;j)aux marchandises exportées par un transporteur aérien appartenant à un Canadien ou à un national des États-Unis en vue de l’entretien, de la réparation ou de l’exploitation d’un aéronef immatriculé au Canada ou aux États-Unis;k)aux dispositifs de communication généralement accessibles au public qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance ultérieure importante;l)aux effets personnels qui sont exportés par une personne physique, qui sont uniquement destinés à son usage personnel ou à celui de sa famille immédiate et qui ne sont destinés ni à être vendus au Bélarus ni à y demeurer, à moins d’y être consommés.Prise d’effet du paragraphe (1)(3)Le paragraphe (1) prend effet soixante jours après son entrée en vigueur.DORS/2022-167, art. 3

Non-application4L’article 3 ne s’applique pas à l’égard :a)de tout paiement — fait par une personne dont le nom figure sur la liste ou par une personne agissant pour son compte — exigible aux termes d’un contrat conclu par cette personne avant que son nom ne figure sur la liste, pour autant que le paiement ne soit adressé ni à une personne dont le nom figure sur la liste ni à une personne agissant pour son compte;b)de toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom ne figure pas sur la liste les comptes, fonds ou investissements d’un Canadien qui sont détenus par une personne à la date où son nom est ajouté sur la liste;c)de toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard de remboursements à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom ne figure pas sur la liste, et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants;d)de toute opération effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste requise à l’égard de remboursements à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’emprunts contractés auprès de cette personne avant que son nom ne figure sur la liste, et du recouvrement ou de la réalisation de sûretés relatives à de tels emprunts ou des paiements effectués par leurs garants;e)de toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur le régime des rentes du Québec, RLRQ, ch. R-9, de toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite et de toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions ou à la Loi sur le partage des prestations de retraite ou de tout versement relatif à une invalidité à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger;f)des services financiers requis pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent règlement;g)de toute transaction relative à tout compte détenu dans une institution financière par une mission diplomatique, si la transaction est requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions conformément à l’article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien de ses locaux;h)de toute transaction à laquelle est partie un organisme international ayant un statut diplomatique, un organisme des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou toute entité avec qui le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a conclu un accord de subvention ou de contribution;i)de toute transaction effectuée par le gouvernement du Canada en application d’un accord ou d’une entente conclu entre le Canada et le Bélarus.DORS/2021-184, art. 3DORS/2021-236, art. 1DORS/2022-75, art. 5

Participation à une activité interdite5Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 à 3.8, qui y contribue ou qui vise à le faire.DORS/2022-75, art. 6DORS/2022-167, art. 4

Obligation de vérification6Il incombe aux entités mentionnées ci-après de vérifier de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte :a)les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, dans le cadre de leurs activités au Canada, et les banques régies par cette loi;b)les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;c)les sociétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre de leurs activités d’assurance au Canada;d)les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;e)les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;f)les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;g)les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;h)les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;i)les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client;j)les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement.

Obligation de communication à la GRC ou au SCRS7(1)Toute personne se trouvant au Canada, tout Canadien se trouvant à l’étranger ou toute entité visée à l’article 6 est tenu de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :a)le fait qu’il croit que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte;b)tout renseignement portant sur une transaction, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).Immunité(2)Aucune poursuite en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).

Demandes

Radiation8(1)La personne dont le nom figure sur la liste peut demander par écrit au ministre d’en radier son nom.Motifs raisonnables(2)À la réception de la demande, le ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander la radiation au gouverneur en conseil.DORS/2021-184, art. 4(A)

Nouvelle demande9La personne dont le nom figure sur la liste peut, si la situation a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande au titre de l’article 8, présenter au ministre une nouvelle demande.

Erreur sur la personne10(1)La personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne dont le nom figure sur la liste et qui prétend ne pas être cette personne peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste.Décision du ministre(2)Dans les trente jours suivant la réception de la demande, le ministre :a)s’il est établi que le demandeur n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste, délivre l’attestation;b)dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision.

Antériorité de la prise d’effet

11Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

12Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1(article 2 et paragraphe 8(1))PersonnesPARTIE 1Particuliers — violations graves des droits de la personneDORS/2022-49, art. 51Khazalbek Bakhtibekovich Atabekov2Dmitry Vladimirovich Balaba3Aleksandr Petrovich Barsukov4Yelena Nikolaevna Dmukhailo5Vadim Dmitriyevich Ipatov6Yuri Khadzhimuratovich Karaev7Ivan Vladimirovich Kubrakov8Aleksandr Grigoryevich Lukashenko9Viktor Aleksandrovich Lukashenko10Yuri Gennadevich Nazarenko11Lidia Mikhailovna Yermoshina12Aleksandr Mikhailovich Aleshkevich13Aleksandr Vyacheslavovich Astreyko14Aleksandr Bykov15Irina Aleksandrovna Tselikovets16Oleg Anatolyevich Chernyshev17Mikhail Aleksandrovich Domarnatskiy18Olga Leonidovna Doroshenko19Andrey Vasilyevich Galenka20Maxim Aleksandrovich Gamola21Andrey Anatolyevich Gurzhiy22Svetlana Petrovna Katsubo23Vladimir Viktorovich Kalach24Sergey Alekseyevich Kalinovskiy25Gennady Arkadyevich Kazakevich26Sergey Nikolayevich Khomenko27Aleksandr Vladimirovich Konyuk28Aleksandr Mikhailovich Losyakin29Oleg Vladimirovich Matkin30Maxim Yakovlevich Mikhovich31Igor Anatolyevich Plyshevskiy32Marina Yuryevna Rakhmanova33Dmitry Vasilyevich Reutskiy34Aleksandr Svyatoslavovich Shepelev35Oleg Nikolayevich Shulyakovskiy36Oleg Leonidovich Slizhevskiy37Ivan Yuryevich Sokolovskiy38Sergey Yevgenyevich Terebov39Valery Pavlovich Vakulchik40Anatoly Anatolyevich Vasilyev41Aleksandr Pavlovich Vasilyev42Leonid Zhuravskiy43Igor Petrovich Sergeenko44Aleksey Aleksandrovich Volkov45Ivan Stanislavovich Tertel46Ivan Danilovich Noskevich47Roman Ivanovich Melnik48Andrey Alekseyevich Ravkov49Sergey Yakovlevich Azemsha50Andrey Fedorovich Smal51Andrey Yuryevich Pavlyuchenko52Natalya Nikolayevna Eismont53Igor Ivanovich Buzovskiy54Sergey Yevgenyevich Zubkov55Petr Petrovich Miklashevich56Aleksey Oleksin57Aleksey Nikolayevich Avramenko58Leonid Nikolayevich Churo59Oleg Sergeyevich Gaidukevich60Igor Vladimirovich Golub61Andrey Nikolayevich Gurtsevich62Valeriy Valeryevich Ivankovich63Nikolay Nikolayevich Karpenkov64Viktor Gennadyevich Khrenin65Igor Vladimirovich Lutsky66Maxim Vladimirovich Ryzhenkov67Andrey Ivanovich Shved68Artem Igorevich Sikorsky69Nikolay Nikolayevich Vorobei70Aleksandr Vladimirovich Vasiliuk71Aleksandr Nikolayevich Zaitsev72Oleg Nikolayevich Belyakov73Sergei Yepikhov74Natalia Mikhailovna Buguk75Alina Sergeevna Kasyanchyk76Maksim Leonidovich Trusevich77Dmitriy Karsyuk78Andrei Parshyn79Anatol Lapo80Ihar Butkevich81Raman Podlineu82Ihar Pechan83Siarhei Novikau84Konstantin Molostov85Igor Gutnik86Dmitry Lukashenko87Dmitriy Korzyuk88Oleg Larin89Denis Chemodanov90Mikhail Bedunkevich91Vasiliy Sysoyev92Dmitriy Kovach93Aleksandr Zhivlyuk94Andrei Makarevich95Vladimir Vashkevich96Aleksandr Alyoksa97Alena Vasilevna Litvina98Aleh Heorhievich Karazei (né le 1^er janvier 1979)99Ruslan Khikmetavich Mashadziyeu100Sergey Vladimirovich Karchevsky (né le 15 juin 1983)101Svetlana Aleksandrovna Bondarenko102Roman Ivanovich Bizyuk (né le 25 mars 1986)103Andrei Romanovich Tarasevich (né le 10 novembre 1974)104Anna Mikhailovna Osipenko (née le 7 décembre 1982)105Sergey Vasilyevich Masliukov106Yevgeny Valerievich Bubich (né le 3 juin 1979)107Yury Ivanovich Vasilevich108Aliaksandr Uladzimirovich Karnienka109Andrei Siarheevich Palchik110Aliaksandr Uladzimirovich Karol (né le 28 juin 1992)111Mikhail Mikhailavich Murashkin (né le 9 septembre 1989)112Mikalai Vasilievich Maksimovich (né le 25 février 1977)113Valyantsina Mikalaeuna Ziankevich (née le 8 janvier 1969)114Zinaida Vasilieuna Balabalava115Halina Knizhonak116Hanna Borisovna Leusik (née le 7 octobre 1973)117Henadz Ivanavich Kudlasevich (né le 5 mai 1973)118Ina Leanidauna Paulouskaya (née le 29 juillet 1975)119Dmitry Vitalievich Bubenchik (né le 15 juillet 1985)120Nikolai Aleksandrovich LUKASHENKO (né le 31 août 2004) (aussi connu sous le nom de Mikalay Alyaksandravich LUKASHENKA et Kolya LUKASHENKO)121Yuliya Aleksandrovna BLIZNIUK (née le 23 septembre 1971) (aussi connue sous le nom de Yuliya Aliaksandrauna BLIZNIUK, Julija Aleksandrovna BLIZNJUK et Julija Aljaksandrauna BLIZNJUK)122Vitali Viktorovich SINILO (né le 15 mai 1975) (aussi connu sous le nom de Vitaly Victorovich SINILA)123Iryna Vasilyeuna PRADUN (née le 21 mai 1974) (aussi connue sous le nom de Irina Vasilievna PRADUN)124Valiantsina Piatrouna NOVIKAVA (née le 12 octobre 1978) (aussi connue sous le nom de Valentina Petrovna NOVIKOVA)125Vadzim Ivanavich MAZOL (né le 13 avril 1974) (aussi connu sous le nom de Vadim Ivanovich MOZOL)126Aliaksandr Viktaravich ABASHYN (né le 19 novembre 1960) 127Galina Rodionovna LUKASHENKO (née le 1^er janvier 1955) (aussi connue sous les noms Galina Rodionovna LUKASHENKA et Halina Radzivonawna LUKASHENKO)128Olga Sergeyevna MARSHALOVICH (née le 16 septembre 1987) (aussi connue sous le nom de Olga Sergeyevna SISHENKO)129Artem Dmitrievich BALABA (né le 31 mars 1994) (aussi connu sous le nom de Artiom Dmitrievich BALABA)130Maxim Dmitrievich BALABA (aussi connu sous le nom de Maksim Dmitrievich BALABA)131Irina Viktorovna KARPENKOVA (aussi connue sous le nom de Irina Viktorovna KARPIANKOU)132Igor Nikolayevich KARPENKOV (né le 1^er janvier 1988)133Andrey Valeryevich ANANENKO (né le 13 octobre 1977) (aussi connu sous le nom de Andrei Valerievich ANANENKO)PARTIE 1.1Particuliers — rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales1Inna Vladimirovna OLEKSINA2Vitaly Alekseyevich OLEKSIN3Denis Aleksandrovich MIKUSHEV4Vyacheslav Ivanovich TULEYKO5Igor Sergeyevich KABUSHEV6Igor Vasilyevich KARPENKO7Grigory Yuryevich AZARYONOK8Lyudmila GLADKAYA9Igor Petrovich TUR10Ekaterina Vorobei SMUSHKOVICH11Ivan Ivanovich GOLOVATY12Anatoly Mechislavovich MARKEVICH13Valery Nikolaevich IVANOV14Aleksandr Grigoryevich VOLFOVICH15Dmitry Aleksandrovich PANTUS16Viachaslau Yevgenyevich RASSALAI17Аlexey Ivanovich RIMASHEVSKIY18Aliaksandr Petrovich VETENEVICH19Aliaksandr Yauhenavich SHATROU20Oleg Leonidovich VOINOV (né en 1967)21Dmitry Anatolievich MIHOLAP (né en 1974)22Anatoliy Anatolievich BULAVKO (né en 1969)23Victor Vladimirovich SOYKO (né en 1971)24Vadim Anatolyevich LUKASHEVICH25Dmitry Alexandrovich ZABROTSKY (né en 1971)26Oleg Nikolayevich KOPYL27Leonid Viktorovich KASINSKY (né le 29 juin 1972)28Igor Vladimirovich MOZHILOVSKY (né en 1971)29Sergei Anatolievich SAUTA30Dmitri Ivanovich SUROVICH31Ivan Josephovich BOGUSLAVSKY (né le 4 août 1968)32Yuri Mikhailovich PEYGANOVICH33Alexander Ivanovich BAS (né le 17 août 1971)34Dmitry Leontievich BEKREN (né en 1979)35Vadim Evgenievich SHADURA36Vitaly Fridrikhovich KILCHEVSKY (né en 1978)37Valery Ivanovich YANUSHKEVICH38Sergey Nikolayevich GRINYUK (né le 11 mai 1971)39Vyacheslav Aleksandrovich LENKEVICH40Aleksandr Viktorovich NAUMENKO41Vladimir Vladimirovich KULAZHIN42Aleksandr Vasilevich SHAKUTIN (né le 12 janvier 1959)43Vladimir Pavlovich PEFTIEV (né le 1^er juillet 1957)44Anatoly Andreevich TERNAVSKY (né en 1950)45Pavel Georgievich TOPUZIDIS (né en 1956)46Evgeniy Rafilovich BASKIN (né en 1965)47Valentin Valentinovich BAIKO (né en 1969)48Andrey Valeryanovich BURDYKO (né le 9 juin 1973)49Sergey Dmitrievich SIMONENKO (né le 2 avril 1968)50Andrey Vladimirovich ZHUK (né le 6 août 1969)51Dzmitry Valeryevich PAULICHENKA (né en 1966)52Yury Leanidavich SIVAKOV (né le 5 août 1946)53Viktar Uladzimiravich SHEIMAN (né le 26 mai 1958)54Andrii SICH (né le 20 septembre 1990)55Igor Viktorovich PETRISHENKO (né le 19 octobre 1965)56Yury Victorovych NAZAROV (né en 1962)57Roman Aleksandrovich GOLOVCHENKO (né le 10 août 1973)58Vladimir Vladimirovich MAKEY (né en 1958)59Yury Mikhailovich SELIVERSTOV (né en 1978)60Aleksander Viktorovich CHERVYAKOV (né en 1966)61Viktor Mikhailovich KARANKEVICH (né en 1976)62Uladzimir Borisovich PIARTSOU (né en 1974)63Kanstantsin Konstantinovich SHULHAN (né en 1965)64Vladislav Leonidovich BRUEV (né le 21 mars 1977)65Viktor Vladimirovich GULEVICH (né le 14 mai 1969)66Petr Alekseevich KIRICHENKO (né en 1959)67Dmitry Yurevich GORA (né le 4 mai 1970)68Oleg Anatolyevich EIBATOV (né le 5 août 1972)69Dmitry Alexandrovich VINNIKOV (né le 4 décembre 1979)70Aleksandr Nikolaevich PASHKEVICH71Yuri Nikolaevich PYZHIK (né le 2 mars 1970)72Andrey Yulianovych LUKYANOVICH (né en 1970)73Aleksei Alekseevich LYAKHNOVICH (né en 1977)74Aleksandr Vitalyevich LOZITSKY (né le 21 décembre 1971)75Igor Viktorovich DEMIDENKO (né le 5 février 1971)76Vladimir Mikhailovich MOROZOV (né en 1965)77Natalia Ivanovna KOCHANOVA (née le 25 septembre 1960)78Nikolay Mikhailovich ROGASHCHUK (né en 1979)79Vadim Ivanovich DENISENKO (né le 3 septembre 1967)80Andrey Konstantinovich NEKRASHEVICH (né le 1^er janvier 1968)81Yuri Vitoldovich SHULEYKO (né le 31 mars 1968)82Ivan Ivanovich KRUPKO (né le 23 juillet 1974)83Oleg Alekseevich BELOKONEV (né le 15 mai 1965)84Vladimir Pavlovich ANDREICHENKO (né le 2 janvier 1949)85Vladimir Nikolaevich KUPRIYANYUK (né le 11 juillet 1972)86Alexei Konstantinovich TALAI (né le 22 janvier 1983)87Aleksandr Sergeevich KRIVETS (né le 7 juillet 1974)88Ivan Mikhailovich EISMANT (né en 1977)89Vladimir Stepanovich KARANIK (né le 9 janvier 1973)90Anna Andreevna PUSHKAREVA (née le 8 novembre 1989)91Sergei Victorovich SHEIMAN (né en 1983)92Olga Viktorovna SHEIMAN (née en 1989)93Oleg Grigorievich MISHCHENKO (né le 11 août 1968) (aussi connu sous le nom de Aleh Ryhoravich MISHCHANKA)94Pavel Nikolaevich MURAVEIKO (né le 26 septembre 1971)95Andrei Valentinovich FEDIN (né le 8 avril 1971)96Vladislav Nikolayevich PAVLENKO (né le 11 avril 1993)97Vladimir Vladimirovich CHUDAKOV (né le 15 juillet 1970)98Anatoly Nikolayevich SAVENOK (né le 10 juillet 1963)PARTIE 2Entités — rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationalesDORS/2023-178, art. 31Belaeronavigatsia Republican Unitary Air Navigation Services Enterprise2Belarusski Avtomobilnyi Zavod BelAZ (Belarusian Automobile Plant)3Bremino Group4Novaya Neftenaya Kompaniya (New Oil Company)5Minski Avtomobilnyi Zavod MAZ (Minsk Automobile Plant)6Tsentrkurort7Presidential Sports Club8Gardservis9BelTechExport10Peleng JSC11140 Repair Plant12AGAT Electromechanical Plant13Absolutbank14Amkodor Holding15Belaruskali OAO16Belarusian Potash Company17Naftan Oil Refinery18Grodno Tobacco Factory ‘Neman’19Minsk Tractor Works20Belneftkhim21Emirates Blue Sky22Dubai Water Front23Belinvestbank 24Belbizneslizing25Belinvest-Engineering26Bank Dabrabyt27State Authority for Military Industry of the Republic of Belarus (SAMI)28Public Joint Stock Company Integral2924x7 Panoptes30Sokhra31Synesis32Inter Tobacco33Minsk Wheel Tractor Plant34Belspetsvneshtechnika35Scientific and Production Limited Liability Company OKB TSP36558 Aircraft Repair Plant37Minotor-Service38Belramoshservice39Belteleradio Company40ALEVKURP OJSC41LLC Aktualnye Resheniya Bezopasnosti42Gomel Design Bureau Luch OJSC43KB Radar JSC44MINSK WHEEL TRACTOR PLANT JOINT-STOCK COMPANY (VOLAT)45AGAT-CONTROL SYSTEMS OJSC46AGAT-SYSTEM OJSC47Multidisciplinary scientific and production private unitary plant Tetraedr48VOLATAVTO OJSC49UE Precision Electromechanics Plant50Development Bank of the Republic of Belarus OJSC51Alfa-Bank ZAO (Belarus)52MTBank CJSC53Paritetbank OJSC54Belarusky Narodny Bank55Belarusian Railway56Priorbank JSC57Belvnesheconombank OJSC58BPS-Sberbank OJSC59VTB Bank (Belarus) JSC60Belorussian-Russian Belgazprombank Joint Stock Company61Statusbank JSC62Belarusbank JSC63National Bank of the Republic of Belarus64Belagroprombank JSC65Local Charitable Foundation nommée en l’honneur d’Alexei Talai66The Belarus Ministry of Defence67BelOMO Holding68Oboronnye Initsiativy OOO692566 Radioelectronic Armament Repair Plant JSC70ATE - Engineering LLC71Design Bureau « Display » JSC72Minsk Research Institute of Instrument Engineering JSC73Research Institute of Electronic Computers JSC74Planar JSC75Gomselmash JSC76Stankogomel (aussi connue sous les noms Stankogomal, OOO Stankogomel, Gomel Machine-Tool Plant, OAO Stanko, OAO Stankogomel et Open Joint-Stock Company « StankoGomel »)77Belarusian Steel Works (aussi connue sous les noms BSZ, BSW et Belarusian Metal Holding Company)78Legmash (aussi connue sous les noms JSC Legmash et Legmash Plant)79KB Unmanned Helicopters (aussi connue sous les noms UAVHeli et Limited Liability Company « KB Unmanned Helicopters »)80LLC Laboratory of Additive Technologies (aussi connue sous les noms LAT et LLC Laser Devices and Technologies)81Ruchservomotor (aussi connue sous les noms Rukhservomotor et OOO Ruchservomotor)82Minsk Bearing Plant (aussi connue sous les noms MPZ et Open Joint Stock Company « Minsk Bearing Plant »)83Minsk Gear Plant (aussi connue sous le nom de OJSC MGW)84Vistan (aussi connue sous les noms OJSC Vistan et Open Joint Stock Company « VISTAN »)PARTIE 3Entités — violations graves des droits de la personne1Internal Troops of the Ministry of Internal Affairs of the Republic of Belarus2Open Joint Stock Company « Minsk Electrotechnical Plant nommée en l’honneur de V.I. Kozlov » (aussi connue sous le nom de OJSC « Minsk Electrotechnical Plant nommée en l’honneur de V.I. Kozlov » et OJSC « METP NOMMÉE EN L’HONNEUR DE V.I. KOZLOV »)3Special Purpose Police Unit (aussi connue sous les noms OMON, Minsk OMON, Minsk Special Purpose Police Detachment et AMAP)4Main Directorate for Combating Organized Crime and Corruption (aussi connue sous les noms GUBOPIK et Main Directorate for Combating Organized Crime and Corruption of the Ministry of Internal Affairs of the Republic of Belarus)5State Security Committee of the Republic of Belarus (aussi connue sous les noms KGB, Belarusian KGB et Belarusian State Security Committee)DORS/2020-228, art. 1DORS/2020-241, art. 1DORS/2021-154, art. 1DORS/2021-154, art. 2DORS/2021-184, art. 5DORS/2021-236, art. 2DORS/2021-236, art. 3DORS/2022-49, art. 5DORS/2022-49, art. 6DORS/2022-49, art. 7DORS/2022-58, art. 2DORS/2022-75, art. 7DORS/2022-167, art. 5DORS/2022-167, art. 6DORS/2022-240, art. 1DORS/2022-240, art. 2DORS/2023-71, art. 3DORS/2023-178, art. 1DORS/2023-178, art. 2DORS/2023-178, art. 3DORS/2023-178, art. 4DORS/2023-178, art. 5DORS/2024-60, art. 1DORS/2024-167, art. 1DORS/2024-167, art. 2DORS/2024-167, art. 3DORS/2024-167, art. 4DORS/2025-3, art. 1DORS/2025-3, art. 2DORS/2025-3, art. 3DORS/2025-3, art. 4ANNEXE 2(alinéa 3.4a) et article 3.5)MarchandisesPARTIE 1Produits pétroliers1Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes); préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles contenant principalement du pétrole ou des minéraux bitumineux2Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux3Gelée de pétrole , paraffine, cire de pétrole microcristalline, gatsch, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés4Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, non dénommés ni compris ailleurs5Mastics bitumineux, bitume fluidifié et autres mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéralPARTIE 2Chlorure de potassium1Chlorure de potassium d’une teneur en potassium évaluée en K₂O n’excédant pas 40 % en poids du produit anhydre à l’état sec2Chlorure de potassium d’une teneur en potassium évaluée en K₂O excédant 62 % en poids du produit anhydre à l’état sec3Engrais minéraux ou chimiques contenant les trois éléments fertilisants suivants : l’azote, le phosphore et le potassium4Engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants suivants : le phosphore et le potassium5Autres engrais contenant du chlorure de potassiumDORS/2021-184, art. 6ANNEXE 3(paragraphes 3.6(1) et (2))Marchandises et technologies

Interprétation1Pour l’application de la présente annexe, développement, ensembles électroniques, logiciel, matière énergétique, nécessaire, production et utilisation s’entendent au sens qui leur est donné à la rubrique « Définitions des termes utilisés dans les groupes 1 et 2 » du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada publié par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, avec ses modifications successives.

Non-application2La présente annexe ne s’applique pas à la marchandise ou à la technologie assujettie à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, sauf si elle est décrite à l’article 5400 du groupe 5 de l’annexe de la Liste.

Colonne 1ArticleMarchandises et technologies1Équipements, ensembles électroniques et composants spécialement conçus pour les ordinateurs quantiques1, l’électronique quantique, les capteurs quantiques, les unités de traitement quantique, les circuits qubits, les dispositifs2 qubits ou les systèmes radars quantiques.2Systèmes de réfrigération cryogéniques3 conçus pour maintenir des températures inférieures à 1,1 kelvin pendant 48 heures ou plus, ainsi que les équipements de réfrigération cryogénique connexes et leurs composants, comme suit :a)tubes à impulsions;b)cryostats;c)vases de Dewar;d)systèmes de traitement des gaz;e)compresseurs;f)unités de contrôle.3Équipement à ultravide4, comme suit :a)pompes à ultravide à sublimation, turbomoléculaires, à diffusion, cryogéniques ou ioniques à getter;b)manomètres à ultravide.4Photodétecteurs à rendement quantique élevé ayant un rendement quantique supérieur à 80 % dans la gamme de longueur d’onde supérieure à 300 nanomètres, mais ne dépassant pas 1 700 nanomètres.5Équipement de fabrication, comme suit :a)équipement de fabrication additive pour la production de pièces de métal, comme suit :(i)systèmes sur lit de poudre utilisant la fusion sélective au laser, le placage au laser, le frittage direct du métal par laser ou la fusion par faisceau d’électrons,(ii)systèmes à alimentation en poudre utilisant le placage au laser, le dépôt par énergie directe ou le dépôt de métal par laser;b)équipement de fabrication additive pour les matières énergétiques, y compris l’équipement utilisant l’extrusion ultrasonique;c)équipement de fabrication additive par photopolymérisation en cuve utilisant la stéréolithographie ou le traitement direct de la lumière.6Poudres métalliques et poudres d’alliages métalliques, utilisables dans l’un des équipements de fabrication additive visés à l’alinéa 5a).7Microscopes, équipements et détecteurs connexes, comme suit :a)microscopes électroniques à balayage;b)microscopes à balayage Auger;c)microscopes électroniques à transmission;d)microscopes à forces atomiques;e)microscopes à balayage à forces atomiques;f)équipements et détecteurs, spécialement conçus pour être utilisés avec les microscopes visés aux alinéas a) à e), employant l’une ou l’autre des techniques suivantes :(i)spectroscopie photoélectronique par rayons X,(ii)spectroscopie de rayons X à dispersion d’énergie,(iii)système de diffraction des électrons rétrodiffusés,(iv)spectroscopie d’électrons pour analyse chimique.8Équipement de décapsulation5 pour les dispositifs à semi-conducteurs.9Logiciel spécialement conçu ou modifié pour le développement, la production ou l’utilisation des systèmes, des équipements ou des composants visés aux articles 1 à 8.10Logiciel pour jumeaux numériques des produits de fabrication additive ou pour la détermination de la fiabilité des produits de fabrication additive.11Technologie nécessaire au développement, à la production ou l’utilisation des systèmes, des équipements, des composants ou des logiciels visés aux articles 1 à 10.1Les ordinateurs quantiques effectuent des calculs qui exploitent les propriétés collectives des états quantiques, telles que la superposition, l’interférence et l’enchevêtrement.2Les unités, circuits et dispositifs visés au présent article comprennent notamment ceux qui sont basés sur les circuits supraconducteurs, le recuit quantique, le piège à ions, l’interaction photonique, le silicium spin qubits et les atomes froids et ceux qui les utilisent.3Les systèmes de réfrigération cryogénique comprennent notamment, les systèmes de réfrigération à dilution, les réfrigérateurs à démagnétisation adiabatique et les systèmes de refroidissement par laser.4Ultravide s’entend d’une pression de 100 nanopascals (nPa) ou moins.5La décapsulation s’entend du retrait d’un capuchon, d’un couvercle ou d’un matériau d’encapsulation d’un circuit intégré emballé par des méthodes mécaniques, thermiques ou chimiques.DORS/2022-75, art. 8DORS/2022-167, art. 7ANNEXE 4(paragraphes 3.7(1) et (3))PARTIE 1Colonne 1Colonne 2ArticleMarchandisesCode du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandisesa1Bières de malt2203002Vins mousseux de raisins frais2204103Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres2204214Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance excédant 2 litres mais n’excédant pas 10 litres2204225Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance excédant 10 litres2204296Moûts de raisin autres que ceux dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool2204307Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques : en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres2205108Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques : en récipients d’une contenance excédant 2 litres2205909Boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, saké, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, autres que les bières de malt, les vins de raisins frais, les moûts de raisin ou les vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques22060010Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus22071011Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin22082012Whiskies22083013Rhum et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre22084014Gin et genièvre22085015Vodka22086016Liqueurs et cordiaux22087017Boissons spiritueuses autres que les eaux-de-vie de vin ou de marcs de raisin, whiskies, rhums et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre, gins, genièvre, vodka et liqueurs22089018Tabac, non équeuté/effeuillé24011019Tabac partiellement ou totalement équeuté/effeuillé24012020Déchets de tabac24013021Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac24021022Cigarettes contenant du tabac24022023Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes en succédanés de tabac, ne contenant pas de tabac24029024Tabac pour pipe à eau24031125Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion, autre que du tabac pour pipe à eau24031926Tabac homogénéisés reconstitué24039127Tabacs manufacturés et leurs succédanés, autres que les tabacs à fumer ou les tabacs homogénéisés ou reconstitués; extraits et essences de tabac.24039928Produits destinés à une inhalation sans combustion, contenant du tabac ou du tabac reconstitué24041129Produits contenant de la nicotine destinés à une inhalation sans combustion, autres que les produits contenant du tabac ou du tabac reconstitué24041230Produits destinés à une inhalation sans combustion, autres que ceux contenant du tabac, du tabac reconstitué ou de la nicotine24041931Produits contenant du tabac, du tabac reconstitué, de la nicotine ou des succédanés de tabac ou de nicotine, pour une application orale24049132Produits contenant du tabac, du tabac reconstitué, de la nicotine ou des succédanés de tabac ou de nicotine, pour une application percutanée24049233Produits contenant du tabac, du tabac reconstitué, de la nicotine ou des succédanés de tabac ou de nicotine, pour une application autre qu’orale ou percutanée24049934Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d’une ou de plusieurs de ces substances, autres que celles des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons33029035Parfums et eaux de toilette33030036Produits de maquillage pour les lèvres33041037Produits de maquillage pour les yeux33042038Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l’entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments : poudres, y compris les poudres compactes33049139Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l’entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer : non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste33049940Préparations dépilatoires et produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques, autres que les préparations pour le prérasage, le rasage ou l’après-rasage, les désodorisants corporels et antisudorifiques, les sels parfumés et autres préparations pour bains, et les préparations pour parfumer ou pour désodoriser les locaux, y compris les préparations odoriférantes pour cérémonies religieuses33079041Monofilaments dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 1 mm (monofils), joncs, bâtons et profilés, même ouvrés en surface mais non autrement travaillés, en matières plastiques autres qu’en polymères de l’éthylène ou en polymères du chlorure de vinyle39169042Vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants, mitaines et moufles), en matières plastiques39262043Statuettes et autres objets d’ornementation, en matières plastiques39264044Ouvrages en matières plastiques, autres que les articles de bureau et articles scolaires, les vêtements et accessoires du vêtement, les garnitures pour meubles, les carrosseries ou similaires, les statuettes et les autres objets d’ornementation39269045Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué42021146Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires, à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles42021247Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires, à surface extérieure autre qu’en cuir naturel, en cuir reconstitué, en matières plastiques ou en matières textiles42021948Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué42022149Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée, à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles42022250Sacs à main, même à bandoulière, y compris ceux sans poignée à surface extérieur, à surface extérieure autre qu’en cuir naturel, cuir reconstitué, feuilles de matières plastiques ou matières textiles42022951Articles de poche ou de sac à main, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué42023152Articles de poche ou de sac à main, à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles42023253Articles de poche ou de sac à main à surface extérieur autre qu’en cuir naturel, cuir reconstitué, feuilles de matières plastiques ou matières textiles42023954Contenants, sacs, boites et étuis, autres que les malles, valises, mallettes de toilette, porte-documents et autres contenants similaires, les sacs à main et les articles de poche ou de sac à main, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué42029155Contenants, sacs, boites et étuis, autres que les malles, valises, mallettes de toilette, porte-documents et autres contenants similaires, les sacs à main et les articles de poche ou de sac à main, à surface extérieur autre qu’en cuir naturel, cuir reconstitué, feuilles de matières plastiques ou matières textiles42029956Accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué, autres que les gants, mitaines, moufles, ceintures, ceinturons et baudriers42034057Pelleteries brutes de visons, entières, même sans les têtes, queues ou pattes43011058Contenants, sacs, boites et étuis, autres que les malles, valises, mallettes de toilette, porte-documents et autres contenants similaires, les sacs à main et les articles de poche ou de sac à main, à surface extérieure en cuir naturel ou en cuir reconstitué43013059Pelleteries brutes de renards entières, même sans les têtes, queues ou pattes43016060Pelleteries, autres que celles de visons, agneaux et renards, entières, même sans les têtes, queues ou pattes43018061Têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleterie43019062Pelleteries de visons tannées ou apprêtées43021163Pelleteries autres que celles de visons, tannées ou apprêtées, entières, même sans les têtes, queues ou pattes, non assemblées43021964Pelleteries tannées ou apprêtées : têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes, non assemblés43022065Pelleteries entières et leurs morceaux et chutes, tannées ou apprêtées, assemblés43023066Vêtements et accessoires du vêtement en pelleteries43031067Articles en pelleteries, autres que les vêtements et accessoires du vêtement43039068Pelleteries factices et articles en pelleteries factices43040069Statuettes et autres objets d’ornement en bois tropicaux44201170Statuettes et autres objets d’ornement, en bois autres que tropicaux44201971Timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, non oblitérés, ayant cours ou destinés à avoir cours dans le pays dans lequel ils ont, ou auront, une valeur faciale reconnue; papier timbré; billets de banque; chèques; titres d’actions ou d’obligations et titres similaires49070072Cocons de vers à soie propres au dévidage.50010073Soie grège (non moulinée)50020074Déchets de soie50030075Fils de soie non conditionnés pour la vente au détail.50040076Fils de déchets de soie, non conditionnés pour la vente au détail.50050077Fils de soie ou de déchets de soie, conditionnés pour la vente au détail; poil de Messine (crin de Florence).50060078Tissus de bourrette50071079Tissus contenant au moins 85% en poids de soie ou de déchets de soie autres que la bourrette50072080Tissus de soie non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste50079081Nontissés même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés, non faits de filaments synthétiques ou artificiels, d’un poids supérieur à 150 g/m²56039482Tapis en matières textiles, à points noués ou enroulés, même confectionnés, de laine ou de poils fins57011083Tapis en matières textiles, à points noués ou enroulés, même confectionnés, de matières textiles autres que la laine ou les poils fins57019084Tapis dits « Kelim » ou « Kilim », « Schumacks » ou « Soumak », « Karamanie » et tapis similaires tissés à la main57021085Revêtements de sol en coco, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés57022086Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés, de laine ou de poils fins57023187Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles57023288Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, même confectionnés, de matières textiles autres que la laine, les poils fins et les matières textiles synthétiques ou artificielles57023989Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, à velours, confectionnés, de laine ou de poils fins57024190Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, à velours, confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles57024291Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, à velours, confectionnés, de matières textiles autres que la laine, les poils fins et les matières textiles synthétiques ou artificielles57024992Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, sans velours, non confectionnés57025093Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, sans velours, confectionnés, de laine ou de poils fins57029194Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, sans velours, confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles57029295Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, tissés, non touffetés ni floqués, sans velours, confectionnés, de matières textiles autres que la laine, les poils fins et les matières textiles synthétiques ou artificielles57029996Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (y compris le gazon), touffetés, même confectionnés, de laine ou de poils fins57031097Gazon de nylon ou d’autres polyamides57032198Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (autres que le gazon), touffetés, même confectionnés, de nylon ou d’autres polyamides57032999Gazon en matières textiles synthétiques ou artificielles autres que le nylon ou les polyamides570331100Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (autres que le gazon), touffetés, même confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles autres que le nylon et les polyamides570339101Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (y compris le gazon), touffetés, même confectionnés, de matières textiles autres que la laine, les poils fins ou les matières textiles synthétiques ou artificielles570390102Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, même confectionnés : carreaux dont la surface n’excède pas 0,3 m²570410103Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, même confectionnés : carreaux dont la surface excède 0,3 m² mais n’excède pas 1 m²570420104Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, même confectionnés : carreaux dont la surface excède 1 m²570490105Tapis et revêtements de sol en matières textiles, même confectionnés, autres que ceux à points noués ou enroulés, tissés, touffetés ou en feutre570500106Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l’aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées580500107Rubanerie (autres que les étiquettes, écussons et articles similaires en matières textiles) et rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs) : de matières textiles autres que le velours, peluches, tissus de chenille ou tissus bouclés du genre éponge, coton, fibres synthétiques ou artificielles, ou autres qu’en matières textiles contenant en poids 5 % ou plus de fils d’élastomères ou de fils de caoutchouc580639108Revêtements muraux en matières textiles.590500109Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles611030110Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de coton611211111Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de fibres synthétiques611212112Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de matières textiles autres que le coton ou les fibres synthétiques611219113Combinaisons et ensembles de ski en bonneterie611220114Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets en bonneterie, de fibres synthétiques611231115Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets en bonneterie, de matières textiles autres que de fibres synthétiques611239116Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes en bonneterie, de fibres synthétiques611241117Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes en bonneterie, de matières textiles autres que de fibres synthétiques611249118Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes autres qu’en bonneterie, de soie ou de déchets de soie620610119Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets, autres qu’en bonneterie621111120Maillots, culottes et slips de bain pour femmes ou fillettes, autres qu’en bonneterie621112121Combinaisons et ensembles de ski autres qu’en bonneterie621120122Mouchoirs et pochettes, de matières textiles autres que le coton621390123Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, autres qu’en bonneterie, de soie ou de déchets de soie621410124Cravates, noeuds papillons et foulards cravates, de soie ou de déchets de soie621510125Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques), de laine ou de poils fins630120126Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de coton630130127Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques), de fibres synthétiques630140128Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) faites de matières textiles autres que la laine, les poils fins, le coton ou les fibres synthétiques630190129Tentes, de fibres synthétiques630622130Tentes, de matières textiles autres que de fibres synthétiques630629131Voiles630630132Articles de campement, autres que les tentes ou matelas pneumatiques630690133Ceintures et gilets de sauvetage, de matières textiles630720134Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d’articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail630800135Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n’a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés (autres que les chaussures comportant, à l’avant, une coquille de protection en métal), couvrant la cheville mais ne couvrant pas le genou640192136Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique : chaussures de ski et chaussures pour le surf des neiges640212137Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique : chaussures de sport, autres que les chaussures de ski et les chaussures pour le surf des neiges640219138Chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique (autres que des chaussures de sport et des chaussures avec dessus en lanières ou brides fixées à la semelle par des tétons), ne couvrant pas la cheville640299139Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel : chaussures de sport, chaussures de ski et chaussures pour le surf des neiges640312140Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel : chaussures de sport, autres que des chaussures de ski et des chaussures pour le surf des neiges640319141Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel et dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil640320142Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel, comportant, à l’avant, une coquille de protection en métal640340143Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel (autres que des chaussures de sport, des chaussures à dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil, ou des chaussures comportant à l’avant une coquille de protection en métal), couvrant la cheville640351144Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel (autres que des chaussures de sport, des chaussures à dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil, ou des chaussures comportant à l’avant une coquille de protection en métal), ne couvrant pas la cheville640359145Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc ou matière plastique et dessus en cuir naturel (autres que des chaussures de sport, des chaussures à dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil, ou des chaussures comportant à l’avant une coquille de protection en métal), couvrant la cheville640391146Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc ou matière plastique et dessus en cuir naturel (autres que des chaussures de sport, des chaussures à dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil, ou des chaussures comportant à l’avant une coquille de protection en métal), ne couvrant pas la cheville640399147Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc ou en matière plastique et dessus en matières textiles : chaussures de sport, incluant les chaussures dites de tennis, de basket-ball, de gymnastique, d’entraînement et chaussures similaires640411148Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles640420149Chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste640510150Coiffures de sécurité (incluant de sport) même dressées ou garnies650610151Chapeaux et coiffures, même garnis (autres que tressés ou fabriqués par l’assemblage de bandes en toutes matières, en bonneterie ou confectionnés à l’aide de dentelles, de feutre ou d’autres produits textiles, résilles et filets à cheveux en toutes matières, ou coiffures de sécurité), fait de matières autres qu’en caoutchouc ou en plastique650699152Peaux et autres parties d’oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes, parties de plumes, duvet et articles en ces matières (autres que bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation) et les tuyaux et tiges de plumes travaillés670100153Vaisselle pour le service de la table ou de la cuisine, en porcelaine691110154Articles de ménage ou d’économie domestique et articles d’hygiène ou de toilette, en porcelaine691190155Statuettes et autres objets d’ornementation, en porcelaine691310156Statuettes et autres objets d’ornementation en céramique autre que la porcelaine691390157Ouvrages de céramique en porcelaine (autres que les briques, dalles, carreaux et autres pièces céramiques en farines siliceuses fossiles, articles céramiques réfractaires, briques de construction, hourdis, cache-poutrelles et articles similaires, tuiles, éléments de cheminée, conduits de fumée, ornements architectoniques, tuyaux, gouttières et accessoires de tuyauterie, carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, même sur support, pièces de finition, appareils et articles pour usages chimiques ou autres usages techniques, auges, bacs et récipients similaires pour l’économie rurale, cruchons et récipients similaires de transport ou d’emballage, éviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires, bidets, cuvettes d’aisance, réservoirs de chasse, urinoirs et appareils fixes similaires pour usages sanitaires, vaisselle et autres articles de ménage ou d’économie domestique, articles d’hygiène ou de toilette ou statuettes et autres objets d’ornementation)691410158Ouvrages de céramique (autre que briques, dalles, carreaux et autres pièces céramiques en farines siliceuses fossiles, articles céramiques réfractaires, autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues, briques de construction, hourdis, cache-poutrelles et articles similaires en céramique, tuiles, éléments de cheminée, conduits de fumée, ornements architectoniques, carreaux et dalles de pavement ou de revêtement en céramique, cubes, dés et articles similaires pour mosaïques en céramique, même sur support, pièces de finition en céramique, appareils et articles pour usages chimiques ou autres usages techniques, auges, bacs et récipients similaires pour l’économie rurale, cruchons et récipients similaires de transport ou d’emballage, éviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires, bidets, cuvettes d’aisance, réservoirs de chasse, urinoirs et appareils fixes similaires pour usages sanitaires, vaisselle et autres articles de ménage ou d’économie domestique et articles d’hygiène ou de toilette ou statuettes et autres objets d’ornementation en céramique), autres qu’en porcelaine691490159Verres à boire à pied, en cristal au plomb701322160Verres à boire sans pied, en cristal au plomb701333161Objets pour le service de la table (autres que les verres à boire) ou pour la cuisine, en cristal au plomb701341162Objets pour le service de la table (autres que les verres à boire), en cristal au plomb701391163Perles fines710110164Perles de culture brutes710121165Perles de culture travaillées710122166Diamants non triés, même travaillés, mais non montés ni sertis710210167Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, brutes ou simplement sciées ou dégrossies710310168Rubis, saphirs et émeraudes, autrement travaillées710391169Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, autrement travaillées, autres que rubis, saphirs et émeraudes710399170Diamants bruts ou simplement sciés ou dégrossis710421171Pierres synthétiques ou reconstituées (autres que les diamants), brutes ou simplement sciées ou dégrossies710429172Diamants coupés mais non sertis, pouvant être utilisés dans la fabrication de bijoux710491173Pierres synthétiques ou reconstituées (autres que les diamants), coupées mais non serties, pouvant être utilisées dans la fabrication de bijoux710499174Argent sous formes brutes, autre qu’en poudre710691175Argent sous formes mi-ouvrées, autre qu’en poudre710692176Or (à usages non monétaires) sous formes brutes, autre qu’en poudre710812177Or (à usages non monétaires) sous formes mi-ouvrées, autre qu’en poudre710813178Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en argent, même revêtus, plaqués ou doublés d’autres métaux précieux711311179Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux autres que l’argent, même revêtus, plaqués ou doublés d’autres métaux précieux711319180Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en plaqués ou doublés de métaux précieux sur métaux communs711320181Articles d’orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux autres que l’argent, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux précieux711419182Articles d’orfèvrerie et leurs parties, en plaqués ou doublés de métaux précieux sur métaux communs711420183Ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, autres que les articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, les articles d’orfèvrerie et leurs parties, ou les catalyseurs sous forme de toiles ou de treillis711590184Ouvrages en perles fines ou de culture711610185Ouvrages en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées711620186Bijouterie de fantaisie, en métaux communs, même argentés, dorés ou platinés, autres que des boutons de manchettes et boutons similaires711719187Monnaies (autres que les pièces d’or) n’ayant pas cours légal711810188Pièces d’or et monnaies qui ont cours légal711890189Ouvrages en fils de fer ou d’acier pour l’escalade ou l’alpinisme ou devant servir à la fabrication ou à la réparation des moteurs ou de leurs parties pour les bateaux de pêche commerciale732690190Statuettes et autres objets d’ornement, en métaux communs, argentés, dorés ou platinés830621191Statuettes et autres objets d’ornement, en métaux communs, non argentés, dorés ou platinés830629192Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion), pour la propulsion de bateaux, du type hors-bord840721193Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion), pour la propulsion de bateaux, autres que du type hors-bord840729194Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semidiesel), pour la propulsion de bateaux840810195Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs à piston à allumage par étincelles, autres que celles pour les moteurs pour l’aviation840991196Moteurs hydrauliques, autres que les moteurs à mouvement rectiligne (cylindres)841229197Parties de propulseurs à réaction autres que les turboréacteurs, de moteurs hydrauliques et de moteurs pneumatiques841290198Machines automatiques de traitement de l’information, portatives, d’un poids n’excédant pas 10 kg, comportant au moins une unité centrale de traitement, un clavier et un écran847130199Véhicules pour le transport de personnes spécialement conçus pour se déplacer sur la neige; véhicules spéciaux pour le transport de personnes sur les terrains de golf et véhicules similaires870310200Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par étincelles, d’une cylindrée n’excédant pas 1 000 cm3870321201Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par étincelles, d’une cylindrée excédant 1 000 cm3 mais n’excédant pas 1 500 cm3870322202Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par étincelles, d’une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n’excédant pas 3 000 cm3870323203Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par étincelles, d’une cylindrée excédant 3 000 cm3870324204Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d’une cylindrée n’excédant pas 1 500 cm3870331205Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d’une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n’excédant pas 2 500 cm3870332206Véhicules pour le transport de personnes, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel), d’une cylindrée excédant 2 500 cm3870333207Véhicules pour le transport de personnes, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par étincelles et d’un moteur électrique, autres que ceux pouvant être chargés en se branchant à une source externe d’alimentation électrique870340208Véhicules pour le transport de personnes, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) et d’un moteur électrique, autres que ceux pouvant être chargés en se branchant à une source externe d’alimentation électrique870350209Véhicules pour le transport de personnes, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par étincelles et d’un moteur électrique, pouvant être chargés en se branchant à une source externe d’alimentation électrique870360210Véhicules pour le transport de personnes, équipés à la fois, pour la propulsion, d’un moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) et d’un moteur électrique, pouvant être chargés en se branchant à une source externe d’alimentation électrique870370211Véhicules pour le transport de personnes, équipés uniquement d’un moteur électrique pour la propulsion870380212Véhicules pour le transport de personnes non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste870390213Châssis de tracteurs, de véhicules automobiles pour le transport de personnes, de véhicules automobiles pour le transport de marchandises, et de véhicules automobiles à usages spéciaux, équipés de leur moteur870600214Carrosseries des véhicules automobiles principalement conçus pour le transport des personnes, y compris les cabines870710215Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, à moteur à piston, d’une cylindrée excédant 50 cm³ mais n’excédant pas 250 cm³871120216Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, à moteur à piston, d’une cylindrée excédant 250 cm³ mais n’excédant pas 500 cm³871130217Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, à moteur à piston, d’une cylindrée excédant 500 cm³ mais n’excédant pas 800 cm³871140218Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, à moteur à piston, d’une cylindrée excédant 800 cm³871150219Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, à moteur électrique pour la propulsion871160220Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars, non dénommés ni compris ailleurs dans cette liste et d’une cylindrée excédant 50 cm³; side-cars871190221Parties et accessoires de motocycles (y compris les cyclomoteurs871410222Appareils respiratoires (autres que les appareils d’ozonothérapie, d’oxygénothérapie, d’aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire) et masques à gaz, à l’exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d’élément filtrant amovible902000223Montres-bracelets, fonctionnant électroniquement, avec boîte en métaux précieux (ou en plaqués ou doublés de métaux précieux), à affichage mécanique910111224Montres-bracelets, fonctionnant électroniquement, avec boîte en métaux précieux (ou en plaqués ou doublés de métaux précieux), à affichage autre que mécanique910119225Montres-bracelets à remontage automatique, avec boîte en métaux précieux (ou en plaqués ou doublés de métaux précieux)910121226Montres-bracelets avec boîte en métaux précieux (ou en plaqués ou doublés de métaux précieux), autres que celles fonctionnant électriquement ou à remontage automatique910129227Montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types), avec boîte en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, fonctionnant électriquement910191228Montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types), avec boîte en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, autres que celles fonctionnant électriquement910199229Boîtes de montres en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux911110230Parties de boîtes de montres911190231Bracelets de montres et leurs parties en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux911310232Pianos à queue920120233Ivoire travaillé et ouvrages en ivoire960110234Os, écaille de tortue, corne, bois d’animaux, corail, nacre et autres matières animales à tailler, travaillés, et ouvrages en ces matières960190235Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées, et ouvrages en ces matières;960200236Pinceaux et brosses pour artistes, pinceaux à écrire et pinceaux similaires pour l’application des produits cosmétiques960330237Stylos à plume et autres stylos960830238Houppes et houppettes à poudre pour l’application de cosmétiques ou de produits de toilette961620239Tableaux, peintures et dessins, faits entièrement à la main, ayant plus de 100 ans d’âge970121240Mosaïques ayant plus de 100 ans d’âge970122241Collages et tableautins ayant plus de 100 ans d’âge970129242Tableaux, peintures et dessins, faits entièrement à la main, ayant 100 ans d’âge ou moins970191243Mosaïques ayant 100 ans d’âge ou moins970192244Collages et tableautins ayant 100 ans d’âge ou moins970199245Gravures, estampes et lithographies originales, ayant plus de 100 ans d’âge970210246Gravures, estampes et lithographies originales, ayant 100 ans d’âge ou moins970290247Productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture, en toutes matières, ayant plus de 100 ans d’âge970310248Productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture, en toutes matières, ayant 100 ans d’âge ou moins970390249Timbres-poste et timbres fiscaux970400250Collections et pièces de collection présentant un intérêt archéologique, ethnographique ou historique970510251Collections et pièces de collection présentant un intérêt zoologique, botanique, minéralogique, anatomique ou paléontologique : spécimens humains et leurs parties970521252Collections et pièces de collection présentant un intérêt zoologique, botanique, minéralogique, anatomique ou paléontologique : espèces éteintes ou menacées d’extinction, et leurs parties970522253Collections et pièces de collection présentant un intérêt zoologique, botanique, minéralogique, anatomique ou paléontologique : autres que les spécimens humains ou les espèces éteintes ou menacées d’extinction970529254Collections et pièces de collection présentant un intérêt numismatique, ayant plus de 100 ans d’âge970531255Collections et pièces de collection présentant un intérêt numismatique, ayant 100 ans d’âge ou moins970539256Objets d’antiquité ayant plus de 250 ans d’âge970610257Objets d’antiquité ayant plus de 100 ans d’âge mais pas plus de 250 ans d’âge970690aLes codes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (publié par l’Organisation mondiale des douanes) mentionnés à la colonne 2 ne sont fournis qu’à titre indicatif.PARTIE 2Colonne 1Colonne 2ArticleMarchandisesCode du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandisesa1Poissons vivants3012Poissons frais ou réfrigérés, à l’exception des filets de poissons et autre chair (même hachée)3023Poissons congelés, à l’exception des filets de poissons et autre chair (même hachée)3034Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou congelés3045Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage3056Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure3067Caviar1604318Succédanés de caviar1604329Bières de malt22030010Vins mousseux de raisins frais22041011Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres22042112Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance excédant 2 litres mais n’excédant pas 10 litres22042213Vins autres que les vins mousseux et moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool : en récipients d’une contenance excédant 10 litres22042914Moûts de raisin autres que ceux dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool22043015Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques : en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres22051016Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques : en récipients d’une contenance excédant 2 litres22059017Boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, saké, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, autres que les bières de malt, les vins de raisins frais, les moûts de raisin ou les vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l’aide de plantes ou de substances aromatiques22060018Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus22071019Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin22082020Whiskies22083021Rhum et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre22084022Gin et genièvre22085023Vodka22086024Liqueurs22087025Boissons spiritueuses autres que les eaux-de-vie de vin ou de marcs de raisin, whiskies, rhums et autres eaux-de-vie provenant de la distillation, après fermentation, de produits de cannes à sucre, gins, genièvre, vodka et liqueurs22089026Diamants coupés mais non sertis, pouvant être utilisés dans la fabrication de bijoux710491aLes codes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (publié par l’Organisation mondiale des douanes) mentionnés à la colonne 2 ne sont fournis qu’à titre indicatif.DORS/2022-167, art. 7ANNEXE 5(paragraphe 3.8(1))Colonne 1Colonne 2ArticleMarchandisesCode du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandisesa1Minerais de tungstène et leurs concentrés26112Bore; tellure2804.503Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sinapismes, par exemple), imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires30054Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l’ensimage des matières textiles, l’huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, à l’exclusion de celles contenant comme constituants de base 70 % ou davantage en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux34035Catalyseurs supportés : Ayant comme substance active le nickel ou un composé de nickel3815.116Catalyseurs supportés : Ayant comme substance active un métal précieux ou un composé de métal précieux3815.127Aluminium et ouvrages en aluminium768Tungstène (wolfram) et ouvrages en tungstène, y compris les déchets et débris81019Tantale et ouvrages en tantale, y compris les déchets et débris810310Bismuth et ouvrages en bismuth, y compris les déchets et débris810611Titane et ouvrages en titane, y compris les déchets et débris810812Rhénium : Sous forme brute; déchets et débris; poudres8112.4113Rhénium : Autres que sous forme brute, déchets, débris et poudres8112.4914Niobium (columbium) : déchets et débris8112.92.2115Niobium (columbium) : poudres8112.92.4016Niobium (columbium) : Autres que sous forme brute, déchets, débris et poudres8112.99.5017Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)840818Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)) ou aux moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)840919Moteurs et machines motrices autres que les moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion) ou les moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)841220Pompes pour la distribution de carburants ou de lubrifiants, des types utilisés dans les stations-service ou les garages8413.1121Pompes à carburant, à huile ou à liquide de refroidissement pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression8413.3022Pompes à béton8413.4023Machines et appareils pour le conditionnement de l’air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l’humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n’est pas réglable séparément841524Grues à tour8426.2025Chariots élévateurs à fourche; autres chariots de manutention munis d’un dispositif de levage842726Robots industriels8428.7027Bulldozers et bouteurs d’angle8429.1028Chargeurs à pelle frontale8429.5129Engins dont la superstructure peut effectuer une rotation de 360°8429.5230Marteaux-piqueurs et extracteurs de pieux8430.1031Coupeurs de charbon ou de roche et machines de creusement de tunnels - propulsés8430.3132Coupeurs de charbon ou de roche et machines de creusement de tunnels - autres que propulsés8430.3933Autres machines de forage ou de fonçage - propulsées8430.4134Autres machines de forage ou de fonçage - autres que propulsées8430.4935Machines de bourrage ou de compactage8430.6136Mélangeur à béton ou à mortier8474.3137Robots industriels, non spécifiés ni inclus ailleurs8479.5038Roulements à billes ou à rouleaux848239Machines et équipements électriques et leurs pièces8540Tracteurs (autres que les tracteurs de l’intertitre 87.09 (Chariots de chantier, automoteurs, non munis d’un dispositif de levage ou de manutention, du type utilisé dans les usines, les entrepôts, les zones portuaires ou les aéroports pour le transport de marchandises sur de courtes distances ; tracteurs du type utilisé sur les quais de gare; pièces des véhicules précités)).870141Tracteurs, à l’exclusion des chariots tracteurs des types utilisés dans les gares870442Camions-grues8705.1043Derricks de forage mobiles8705.2044Bétonnières8705.4045Véhicules à moteur à usage spécial, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises, à l’exception des camions-grues, des derricks de forage mobiles, des véhicules de lutte contre l’incendie et des camions-malaxeurs8705.9046Parties et accessoires des véhicules automobiles des intertitres 87.01 (tracteurs), 87.02 (véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, y compris le conducteur), 87.03 (voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes, y compris les voitures familiales et les voitures de course), 87.04 (véhicules automobiles pour le transport de marchandises) et 87.05 (véhicules automobiles à usage spécial, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises)870847Chars et autres véhicules blindés de combat, motorisés, même armés, et leurs parties871048Parties et accessoires de motocycles (y compris les cyclomoteurs)8714.1049Aéronefs sans pilote8806.0050Parties de produits des intertitres 88.01 (Ballons et dirigeables; planeurs, deltaplanes et autres aéronefs non motorisés), 88.02 (Autres aéronefs (hélicoptères, avions, par exemple), véhicules spatiaux (y compris les satellites) et lanceurs suborbitaux et spatiaux) ou 88.06 (Aéronefs sans équipage)880751Navires, bateaux et structures flottantes8952Appareils photographiques; appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie, à l’exclusion des lampes et tubes à décharge900653Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des appareils d’enregistrement ou de reproduction du son900754Instruments et appareils utilisés dans les sciences médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires, y compris les appareils scintigraphiques, les autres appareils électromédicaux et les instruments de contrôle de la vue901855Appareils d’ozonothérapie, d’oxygénothérapie, d’aérosolthérapie, appareils de respiration artificielle ou autres appareils respiration thérapeutique9019.2056Appareils à rayons X et appareils utilisant les radiations alpha, bêta, gamma ou d’autres radiations ionisantes, même à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de radiophotographie ou de radiothérapie, les tubes à rayons X et autres dispositifs générateurs de rayons X, les générateurs de tension, les pupitres de commande, les écrans, les tables, fauteuils et supports similaires d’examen ou de traitement902257Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d’autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz902658Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de profils903159Thermostat9032.1060Mobilier médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire (par exemple, tables d’opération, tables d’examen, lits d’hôpitaux à équipement mécanique, fauteuils de dentistes); fauteuils de coiffeurs et fauteuils similaires à mouvements de rotation, d’inclinaison et de levage; parties des éléments précités9402aLes codes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (publié par l’Organisation mondiale des douanes) mentionnés à la colonne 2 ne sont fournis qu’à titre indicatif.DORS/2022-167, art. 7DISPOSITIONS CONNEXES — DORS/2020-228, art. 2

2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

— DORS/2020-241, art. 2

2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

— DORS/2021-154, art. 3

3Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

— DORS/2021-184, art. 7

7Les articles 3.1 à 3.3 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus, édictés par l’article 2, ne s’appliquent pas aux activités entreprises avant la date d’entrée en vigueur du présent article.

— DORS/2021-184, art. 8

8Les articles 3.4 et 3.5 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus, édictés par l’article 2, ne s’appliquent pas aux services fournis ni aux marchandises importées, achetées, acquises, expédiées ou faisant autrement l’objet de commerce aux termes d’un contrat conclu avant la date d’entrée en vigueur du présent article.

— DORS/2021-184, art. 9

9Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

— DORS/2021-236, art. 4

4Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

— DORS/2022-49, art. 8

8Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

— DORS/2022-58, art. 3

3Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

— DORS/2022-75, art. 9

9Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

— DORS/2022-167, art. 8

8Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

— DORS/2022-240, art. 3

3Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

— DORS/2023-71, art. 4

4Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

— DORS/2023-178, art. 6

6Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

— DORS/2024-60, art. 2

2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

— DORS/2024-167, art. 5

5Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

— DORS/2025-3, art. 5

5Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

DORS/2025-32025-01-24DORS/2024-1672024-08-08DORS/2024-602024-04-12DORS/2023-1752023-08-04DORS/2023-1782023-08-04DORS/2023-712023-04-05DORS/2022-2402022-11-17DORS/2022-1672022-06-25DORS/2022-752022-04-05DORS/2022-582022-03-16