DORS/2020-7720204

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LOI SUR LA RADIODIFFUSIONInstructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–MexiqueC.P.2020-23120204

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Attendu que le gouvernement du Canada a conclu l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, tel qu’il a été modifié par le Protocole d’amendement de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Mexico le 10 décembre 2019;Attendu que les paragraphes 1 et 4 de l’annexe 15-D de cet accord portent sur des questions relevant de la compétence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes aux termes de la Loi sur la radiodiffusiona;aL.C. 1991, ch. 11Attendu que, en application du paragraphe 27(2)b de cette loi, le ministre du Patrimoine canadien a consulté le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,bL.C. 2020, ch. 1, art. 152À ces causes, sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’alinéa 27(1)a)b de la Loi sur la radiodiffusiona, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil donne les Instructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ci-après.

Définition de Accord1Dans les présentes instructions, Accord s’entend au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

Instructions2(1)Il est ordonné au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de mettre en œuvre, par des moyens appropriés, les paragraphes 1 et 4 de l’annexe 15-D de l’Accord.Instructions — services de programmation de téléachat(2)Pour mettre en oeuvre ce paragraphe 4, il est ordonné au Conseil d’inscrire les services de programmation américains de téléachat basés aux États-Unis, y compris leurs versions modifiées pour le marché canadien, sur la Liste de services de programmation et de stations non canadiens approuvés pour distribution, et de veiller à ce qu’ils puissent faire l’objet de négociations d’ententes d’affiliation avec les entreprises de distribution.DORS/2023-181, art. 1

Entrée en vigueur*3Les présentes instructions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 152 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, chapitre 1 des Lois du Canada (2020), ou, si elle est postérieure, à la date de leur enregistrement.*[Note : Instructions en vigueur le 1^er juillet 2020, voir TR/2020-33, modifié par TR/2020-46.]

DORS/2023-1812023-08-04DORS/2020-772020-07-01