LOI SUR LA COMPÉTENCE DES PREMIÈRES NATIONS EN MATIÈRE D’ÉDUCATION EN COLOMBIE-BRITANNIQUEDécret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nationsC.P.2023-575202306
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Attendu qu’un accord spécifique a été conclu avec chaque bande visée par le décret ci-après,À ces causes, sur recommandation du ministre des Relations Couronne-Autochtones et en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britanniquea, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nations, ci-après.L.C. 2006, ch. 10Mise en vigueur des accords spécifiquesAccords spécifiquesPour l’application de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique, sont en vigueur :l’accord spécifique intitulé Canada-First Nation Education Jurisdiction Agreement conclu entre le Canada et la Canim Lake Band, le 10 mars 2023;l’accord spécifique intitulé Canada-First Nation Education Jurisdiction Agreement conclu entre le Canada et la Ditidaht First Nation, le 30 mars 2023;l’accord spécifique intitulé Canada-First Nation Education Jurisdiction Agreement conclu entre le Canada et la Sḵwx̱wú7mesh Úxwumixw (Squamish Nation), le 30 mars 2023.Modification connexe à la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique[Modifications]Entrée en vigueurEnregistrementLe présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.