DORS/2023-83202305

01

20235

4

LOI SUR LES COURS FÉDÉRALESRèglement sur les juges adjoints (Cour fédérale)C.P.2023-372202304

28

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu des paragraphes 12(2)a et (5)a de la Loi sur les Cours fédéralesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les juges adjoints (Cour fédérale), ci-après.aL.C. 2022, ch. 10, s.-al. 371a)(ii)bL.R., ch. F-7; L.C. 2002, ch. 8, art. 14

Nombre de juges adjoints1Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi sur les Cours fédérales, le nombre de juges adjoints qui peut être nommés en vertu du paragraphe 12(1) de cette loi est fixé à neuf.

Charge de travail — juges adjoints surnuméraires2Pour l’application du paragraphe 12(5) de la Loi sur les Cours fédérales, la charge de travail des juges adjoints surnuméraires est fixée à au moins cinquante pour cent de celle des juges adjoints.

Entrée en vigueur3Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.