DORS/80-64719808

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LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLESRèglement sur le placement des champignons de la Colombie-Britannique (marché interprovincial et commerce d’exportation)Règlement concernant le placement, sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, des champignons produits en Colombie-BritanniqueEn vertu de l’article 3 du Décret sur les champignons de la Colombie-Britannique établi par le décret C.P. 1978-1544 du 11 mai 1978*, l’office dit British Columbia Mushroom Marketing Board établit le Règlement concernant le placement, sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, des champignons produits en Colombie-Britannique, ci-après.*DORS/78-444, Gazette du Canada Partie II, 1978, p. 2284Langley (Colombie-Britannique), le 6 août 1980Titre abrégé

1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur le placement des champignons de la Colombie-Britannique (marché interprovincial et commerce d’exportation).

Définitions

2Dans le présent règlement,Agence désigne l’agence dite Fraser Valley Mushroom Growers’ Co-operative Association; (Agency)autorisation de transport désigne une autorisation accordée et signée par l’Office, selon une formule approuvée par lui, pour le déplacement ou le transport du produit réglementé d’un endroit à un autre; (transport order)camionneur désigne toute personne, autre qu’un producteur qui utilise son propre camion pour transporter le produit réglementé qu’il a cultivé, qui détient ou est tenu par la loi de détenir, pour un véhicule, un permis de transport public ou restreint délivré par la Public Utilities Commission de la province de la Colombie-Britannique; (trucker)détaillant désigne toute personne qui vend ou offre en vente le produit réglementé directement au consommateur dans un établissement commercial permanent exploité par elle, mais ne comprend pas un producteur titulaire d’un permis qui vend ou offre en vente le produit réglementéa)directement au consommateur,b)à un traiteur, ouc)à un transformateurlorsque le produit est cultivé par ledit producteur et est vendu ou offert en vente par lui dans une champignonnière qui lui appartient ou sur le terrain où se trouve la champignonnière; (retailer)entreposeur désigne toute personne, autre que l’Agence, qui entrepose le produit réglementé pour une autre personne; (warehouseman)grossiste désigne toute personne, autre que l’Agence, qui vend ou offre en vente le produit réglementé à un détaillant, un vendeur itinérant, un traiteur, un transformateur ou un autre grossiste, ou d’une façon autre que directement au consommateur; (wholesaler)Loi désigne la loi dite Natural Products Marketing (British Columbia) Act; (Act)Office désigne l’office dit British Columbia Mushroom Marketing Board constitué en vertu de la Loi; (Board)permis désigne un permis visé aux articles 10 ou 11; (licence)personne désigne tout particulier, société civile ou commerciale, ou entreprise et en comprend les préposés, agents et employés; (person)placement désigne, en ce qui concerne le produit réglementé, l’achat, la mise en vente, la vente, l’expédition pour la vente ou l’entreposage et comprend le transport; (marketing)plan désigne le British Columbia Mushroom Scheme établi en vertu de la Loi; (scheme)producteur désigne toute personne qui cultive le produit réglementé auquel s’applique le plan; (grower)produit réglementé désigne des champignons cultivés dans la province de la Colombie-Britannique; (regulated product)traiteur désigne toute personne qui utilise le produit réglementé à l’intérieur de ses locaux, dans des aliments destinés au public; (caterer)transformateur désigne toute personne qui met en boîte ou en conserve, congèle, déshydrate le produit réglementé ou en modifie la nature par des moyens mécaniques ou autres, et qui met en vente ledit produit ainsi mis en boîte ou en conserve, congelé, déshydraté ou modifié; (processor)vendeur itinérant désigne toute personne qui vend ou offre en vente le produit réglementé dans la rue ou dans des locaux autres qu’un établissement commercial permanent exploité par lui-même. (peddler)

Application

3Le présent règlement ne vise que le placement du produit réglementé sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation et ne s’applique qu’aux personnes et aux biens qui se trouvent dans la province de la Colombie-Britannique.

Agence

4(1)L’Agence est désignée comme l’Agence par l’entremise de laquelle le produit réglementé doit être emballé, entreposé et vendu conformément au présent règlement.(2)Sous réserve des paragraphes (3) et (4), l’Agence reçoit, emballe, entrepose et vend tous les produits réglementés qui lui sont livrés aux termes d’une ordonnance rendue par l’Office en vertu de la Loi.(3)L’Agence ne doit recevoir, emballer, entreposer ni vendre un produit réglementé cultivé par un producteur qui ne détient pas un permis de producteur visé à l’article 10.(4)L’Agence peut refuser d’accepter, d’emballer, d’entreposer ou de vendre un produit réglementé qui lui est livré par un producteur si,a)de l’avis de l’Agence, le produit réglementé n’est pas d’une qualité suffisante pour être vendu; oub)en ce qui concerne le produit réglementé, le producteur contrevient au présent règlement ou à une ordonnance rendue par l’Office en vertu de la Loi.(5)L’Agence est autorisée à mettre en commun, aux fins de la redistribution, les recettes de ses ventes de produit réglementé pour les périodes et pour les quantités, types ou catégories de produit réglementé qu’elle juge à propos. Sous réserve de l’approbation préalable de l’Office par voie de résolution, l’Agence répartit la totalité des recettes mises en commun, entre les personnes qui lui ont livré le produit réglementé, proportionnellement à la quantité et en tenant compte de la variété, la taille, la catégorie et la classe du produit réglementé que celles-ci lui ont livré, déduction faite des débours et dépenses nécessaires.(6)L’Agence peut établir un bureau ou un entrepôt en tout lieu approuvé par l’Office et doit établir des bureaux et des entrepôts aux endroits que l’Office peut ordonner.

Frais de l’agence

5(1)L’Agence est autorisée à percevoir de chaque producteur les frais, approuvés par l’Office, qu’elle a supportés pour l’emballage, le classement, le reclassement, l’entreposage, le lavage, la manutention, le transport ou la vente du produit réglementé de chaque producteur.(2)Si, en application de l’alinéa 4(4)a), l’Agence refuse un produit réglementé ou refuse de l’emballer, de l’entreposer ou de le vendre, l’Agence peut exiger et percevoir les frais, approuvés par l’Office, qu’elle a engagés par la manutention ou le reclassement du produit réglementé.

Destination du produit réglementé

6Si, en application du paragraphe 4(4), l’Agence refuse un produit réglementé ou refuse de l’emballer, de l’entreposer ou de le vendre, ce produit doit subir le traitement ordonné par l’Office.

Griefs

7Si l’Agencea)refuse un produit réglementé, ou a refusé de l’emballer, de l’entreposer ou de le vendre, en application du paragraphe 4(4), oub)exige des frais visés au paragraphe 5(2),le producteur peut en appeler du refus ou des frais auprès de l’Office.

Classement du produit réglementé

8Sous réserve du paragraphe 4(4), tous les produits réglementés livrés à l’Office doivent, avant leur vente, être classés et emballés par l’Agence, à moins d’ordonnance contraire de l’Office rendue en vertu de la Loi.

Permis et renseignement

9Il est interdit à quiconque sauf l’Agence de produire, d’emballer, de transporter, d’entreposer ou de vendre des produits réglementés sans être enregistré auprès de l’Office.

10Il est interdit d’exercer les fonctions de traiteur, de producteur, de vendeur itinérant, de transformateur, de détaillant, d’entreposeur ou de grossiste sans avoir demandé et obtenu de l’Office un permis de traiteur, un permis de producteur, un permis de vendeur itinérant, un permis de transformateur, un permis de détaillant, un permis d’entreposeur ou un permis de grossiste, selon le cas, pour chacun des locaux, bâtiments, champignonnières ou fosses utilisés à cette fin.

11Il est interdit à un camionneur de transporter le produit réglementé sans avoir demandé et obtenu de l’Office un permis de camionneur pour chaque camion qu’il utilise à cette fin.

12Chaque permis expire le 31 décembre suivant la date où il est délivré.

13Les droits de permis payables à l’Office sont les suivants :a)permis de traiteur néantb)permis de producteur 1,00 $c)permis de vendeur itinérant néantd)permis de transformateur 10,00 $e)permis de détaillant néantf)permis de camionneur 1,00 $g)permis d’entreposeur néanth)permis de grossiste 5,00 $

14L’Office peut annuler un permis en cas de contravention au plan, à une ordonnance rendue par l’Office en vertu de la Loi ou d’une disposition du présent règlement.

Registres

15Il doit être stipulé sur chaque permis que le titulaire doit consigner dans des registres les détails de la production, de l’emballage, de la transformation, de l’entreposage, du transport et de la vente du produit réglementé, et conserver ces registres pendant au moins trois ans.DORS/85-193, art. 1

Renseignements, inspections et perquisitions

16Pour s’assurer que les ordonnances de l’Office rendues en vertu de la Loi ou les dispositions du présent règlement sont observées, le producteur ou toute personne qui transporte, emballe, entrepose ou vend un produit réglementé doit, sur demande, présenter pour vérification par l’Office ou par un de ses membres ou employés, ou par toute personne autorisée par l’Office à cette fin, tous les registres tenus par ledit producteur ou ladite personne relativement aux activités touchant le produit réglementé.

17Toute personne qui produit, emballe, transforme, entrepose, transporte ou vend le produit réglementé doit, sur demande de l’Office,a)lui fournir tous les renseignements sur la production, l’emballage, la transformation, l’entreposage, le transport ou la vente dudit produit; etb)permettre l’inspection des locaux qu’elle utilise pour la production, l’emballage, la transformation, l’entreposage, le transport ou la vente dudit produit, par tout membre ou employé de l’Office ou toute autre personne autorisée par l’Office à cette fin.

18Si l’Office ou un de ses membres ou employés a des motifs raisonnables de croire qu’une disposition du présent règlement n’est pas observée par la personne responsable d’un véhicule qui contient le produit réglementé, ou que l’Office ou un de ses membres ou employés a des motifs de croire qu’il contient le produit réglementé, il peut arrêter et retenir le véhicule et, s’il est accompagné d’un agent de la paix, procéder sans mandat à une perquisition du véhicule.

Conditions de vente et de mise en marché

19(1)Il est interdita)d’acheter, de vendre ou d’offrir en vente le produit réglementé(i)combiné à tout autre produit, à un prix composé ou à un prix ne s’appliquant pas à l’achat de tels produits séparément, ou(ii)avec un cadeau ou un objet de valeur;b)sous réserve de l’article 20, de transporter le produit réglementé dans un véhicule, sans que le camionneur ou la personne le transportant ait une autorisation de transport et que celle-ci se trouve dans le véhicule durant le transport du produit; ouc)de vendre ou d’offrir en vente le produit réglementé à une vente aux enchères, ou d’être en possession du produit réglementé à l’intérieur ou à proximité des lieux où pourrait vraisemblablement se tenir une vente aux enchères.(2)Sous réserve de l’article 21, il est interdit à un producteur de vendre, d’offrir en vente ou de livrer à une autre personne tout produit réglementé devant être livré par l’Agence aux termes d’une ordonnance rendue par l’Office en vertu de la Loi, ainsi que de négocier avec une autre personne la vente ou les conditions de vente dudit produit.(3)Il est interdit à un grossiste d’acheter, d’accepter ou de recevoir le produit réglementé d’une personne autre que l’Agence.(4)Il est interdit à un grossiste de vendre ou d’offrir en vente le produit réglementé à une personne autre qu’un détaillant, un vendeur itinérant, un traiteur, un transformateur ou un autre grossiste, qui détiennent un permis.(5)Il est interdit à un vendeur itinérant d’acheter, d’accepter ou de recevoir le produit réglementé d’une personne autre qu’un grossiste titulaire d’un permis.(6)Il est interdit à un détaillant d’acheter, d’accepter ou de recevoir le produit réglementé d’une personne autre que l’Agence ou un grossiste titulaire d’un permis.(7)Il est interdit à un traiteur d’acheter, d’accepter ou de recevoir le produit réglementé d’une personne autre que l’Agence ou d’un grossiste, un détaillant ou un vendeur itinérant qui détiennent un permis.(8)Il est interdit à un transformateura)de vendre ou d’offrir en vente le produit réglementé autrement que sous une forme transformée ou manufacturée; oub)d’acheter, d’accepter ou de recevoir le produit réglementé d’une personne autre que l’Agence ou un grossiste titulaire d’un permis.

Exceptions

20L’alinéa 19(1)b) ne s’applique pasa)à une personne transportant le produit réglementé si celle-ci établit qu’une autorisation de transport a été émise pour ce produit;b)à une personne transportant le produit réglementé qui a été acheté d’un producteur titulaire d’un permis, conformément à l’article 21; ouc)aux personnes transportant à l’Agence des champignons de couche provenant d’un producteur titulaire d’un permis.

21Un producteur titulaire d’un permis peut livrer, vendre ou offrir en vente le produit réglementé dans sa champignonnière ou sur les lieux où elle est située, à toute personne achetant ledit produit à des fins de consommation,a)s’il a lui-même cultivé le produit réglementé; etb)si la quantité de produit réglementé qui est vendue, offerte en vente ou livrée ne dépasse pas cinq livres.

Prix de vente du produit réglementé

22(1)Il est interdit à l’Agence de vendre ou d’offrir en vente à un grossiste ou à un transformateur le produit réglementé de tout type, variété ou classe, à un prix inférieur au prix minimum fixé par l’Office par voie de résolution.(2)Il est interdit à un grossiste ou un transformateur d’acheter le produit réglementé à un prix inférieur au prix visé au paragraphe (1).

Saisie

23(1)Lorsqu’un employé de l’Office ou une personne autorisée par l’Office par voie de résolution a des motifs raisonnables de croire qu’on enfreint le présent règlement ou une ordonnance de l’Office visant l’emballage, le transport, l’entreposage ou la vente du produit réglementé, il peut saisir le produit réglementé.(2)Le produit réglementé saisi en vertu du paragraphe (1) doit, sous réserve des directives de l’Office, être livré à l’Office.

24(1)Lorsque le produit réglementé est saisi en vertu du paragraphe 23(1), l’employé ou la personne visé à ce paragraphe doita)fixer une étiquette de saisie ou une étiquette de retenue sur le produit réglementé ou à l’endroit ou près de l’endroit où il se trouve; oub)remettre un avis de saisie, selon la formule que peut approuver l’Office,(i)à la personne adulte qui est ou semble être responsable ou en possession du produit réglementé, ou(ii)à toute personne adulte qui est ou semble être responsable de l’endroit, du terrain, des locaux ou du véhicule où se trouve le produit réglementé.(2)Lorsqu’un membre ou un employé de l’Office ou une personne autorisée par l’Office à saisir le produit réglementéa)fixe une étiquette de saisie ou de retenue conformément à l’alinéa 24(1)a), oub)remet un avis de saisie conformément à l’alinéa 24(1)b),il est interdit à quiconque, sauf un membre ou un employé de l’Office, de déplacer, de détruire, de vendre, d’offrir en vente ou d’aliéner de quelque autre façon le produit réglementé sans l’autorisation écrite de l’Office.

25L’Office peut aliéner le produit réglementé saisi conformément au paragraphe 23(1), dans les vingt-quatre heures qui suivent la saisie.

26(1)Lorsque l’Office, en application de l’article 25, ordonne que le produit réglementé soit vendu par l’Agence, celle-ci peut exiger et percevoir sur le produit de la vente,a)à titre de frais de vente et de manutention, dix cents par livre de produit réglementé vendu;b)les frais qu’elle a engagés pour l’emballage, le classement, l’entreposage, le lavage, la manutention, le transport ou la vente du produit réglementé; etc)toute dépense de l’Office afférente à la saisie et à la vente du produit réglementé.(2)Le produit de la vente du produit réglementé visé au paragraphe (1), moins les frais et dépenses énumérés dans ce paragraphe, peut être versé par l’Agence à la personne de qui le produit a été saisi.

27(1)Lorsqu’un produit réglementé est saisi selon le paragraphe 23(1), le propriétaire du produit réglementé peut faire des instances à l’Office en les transmettant au secrétaire de l’Office qui doit les soumettre à l’Office.(2)Si, après examen des instances visées au paragraphe (1), l’Office détermine que la saisie du produit réglementé est injustifiée, il peut ordonner le remboursement des frais perçus en vertu du paragraphe 26(1), et ordonner à l’Agence de payer ledit produit à la personne frappée de la saisie.