DORS/82-28119823

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret sur les droits des services de données techniques de radiodiffusionDécret prescrivant les frais payables par le secteur privé pour les services de données techniques de radiodiffusionEn vertu du décret C.P. 1981-252 du 29 janvier 1981*, le ministre des Communications prend, à compter du 1^er avril 1982, le Décret prescrivant les frais payables par le secteur privé pour les services de données techniques de radiodiffusion, ci-après.*TR/81-19, Gazette du Canada Partie II, 1981, p. 373Ottawa, le 3 mars 1982Le ministre des CommunicationsFRANCIS FOXTitre abrégé

1Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les droits des services de données techniques de radiodiffusion.

Droits payables

2Toute personne qui demande au ministre des Communications l’un des services visés à l’annexe doit payer au préalable au ministre le droit applicable qui y est prévu.DORS/85-461, art. 1

3[Abrogé, DORS/85-461, art. 2]

ANNEXEDROITS DES SERVICES DE DONNÉES TECHNIQUES DE RADIODIFFUSIONColonne IColonne IIColonne IIIColonne IVArticleServiceSouscription de baseRenouvellement ou mise à jourDemande spécialeMATÉRIEL MA :1Données de notification MAa) canadiennes455 $35 $15 $ frais de service + 1 par articleb) américaines et mexicaines2 7201802Cartes d’attribution MA9516015 frais de service + 3 par carte3Cartes MA 0,5 et NIF1 64513515 frais de service + 3 par carte4Cartes MA provisoires/audience21015 frais de service + 3 par carte5Plan des assignations MAa) canadien35b) américain556Liste officielle d’assignations des stations normalisées au Mexique15MATÉRIEL MF :7Cartes MF provisoires/audience27015 frais de service + 3 par carte8Cartes des contours de services MF1 23523015 frais de service + 3 par carte9Fiches de données MF1502515 frais de service + 1 par carte10Plan d’allotissement des voies de radiodiffusion MF au Canada, allotissements triés par province, allotissements et assignations triés par voie5511Allotissements et assignations MF américains en deçà de 320 km de la frontière canado-américaine50MATÉRIEL TV :12Cartes des contours de services A et B de télévision1 02010015 frais de service + 3 par carte13Fiches de données TV4203515 frais de service + 1 par article14Cartes TV provisoires/audience24515 frais de service + 3 par carte15Cartes d’attribution TV6016Plan d’allotissement des canaux de télévision au Canada555517Allotissements et assignations des canaux de télévision aux États-Unis situés en deçà de 400 km de la frontière canado-américaine4518Allotissements et assignations des canaux de télévision au Canada4019Annexe 1 - Tableau des accords canado-américains sur les désignations décalées2520Liste des stations canadiennes de télévision de faible puissance établies en vertu des procédures n^o 15 et n^o 22 sur la radiodiffusion10MATÉRIEL DIVERS :21Cartes d’étude de terrain10022Sortie complète d’ordinateur sur les renseignements MA, MF et techniques300 par ruban magnétique (étiquette 1 600 B.P.I. ANS) 550 $ par disquette23Avis, procédures de radiodiffusion, accords bipartites et bulletins techniquesGratuitDORS/85-461, art. 3