DORS/84-43219846

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LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES AU CANADARèglement sur la délivrance de permis et l’arbitrageRèglement concernant la délivrance de permis aux marchands de produits agricoles et l’arbitrage des plaintes relatives aux produits agricolesC.P.1984-195019846

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[Abrogé, DORS/2018-108, art. 411]