DORS/87-7198612

20196

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUERèglement de zonage de l’aéroport de WabushRèglement de zonage concernant l’aéroport de WabushC.P.1986-2844198612

Vu que, conformément à l’article 4.5* de la Loi sur l’aéronautique, le projet de Règlement de zonage concernant l’aéroport de Wabush, conforme en substance à l’annexe ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 22 mars 1986 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter au ministre des Transports leurs observations à cet égard;*S.C. 1985, ch. 28, art. 1À ces causes, sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu de l’article 4.4* de la Loi sur l’aéronautique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement de zonage concernant l’aéroport de Wabush, ci-après.Titre abrégé

1Règlement de zonage de l’aéroport de Wabush.

Définitions

2(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.aéroport L’aéroport de Wabush situé dans la circonscription électorale de Menihek, dans la province de Terre-Neuve. (airport)bande La partie rectangulaire de l’aire d’atterrissage de l’aéroport qui comprend la piste aménagée pour le décollage et l’atterrissage des aéronefs dans une direction déterminée et dont la description figure à la partie IV de l’annexe. (strip)ministre Le ministre des Transports. (Minister)point de repère de l’aéroport Le point décrit à la partie I de l’annexe. (airport reference point)surface d’approche Plan incliné imaginaire s’élevant vers l’extérieur à partir de chaque extrémité d’une bande, et dont la description figure à la partie II de l’annexe. (approach surface)surface de transition Plan incliné imaginaire s’élevant vers l’extérieur à partir des limites latérales d’une bande et de ses surfaces d’approche et dont la description figure à la partie V de l’annexe. (transitional surface)surface extérieure Surface imaginaire située au-dessus et dans le voisinage immédiat de l’aéroport et dont la description figure à la partie III de l’annexe. (outer surface)(2)Pour l’application du présent règlement, l’altitude déterminée du point de repère de l’aéroport est de 545,9 m au-dessus du niveau de la mer.

Application

3Le présent règlement s’applique aux biens-fonds, y compris les emprises de voies publiques, situés aux abords ou dans le voisinage de l’aéroport et qui :a)sont compris à l’intérieur des limites extérieures des biens-fonds visés à la partie VI de l’annexe;b)s’étendent au-delà de ces limites extérieures, directement au-dessous des surfaces d’approche.

Dispositions générales

4Il est interdit, sur un bien-fonds visé par le présent règlement, de construire ou d’ériger un élément ou un rajout à un élément existant, dont le sommet serait plus élevé que :a)les surfaces d’approche;b)la surface extérieure;c)les surfaces de transition.

Plantations

5Lorsque, sur un bien-fonds visé par le présent règlement, des plantations croissent au-delà d’une surface visée aux alinéas 4a) à c), le ministre peut ordonner au propriétaire ou à l’occupant du bien-fonds de les enlever ou d’en enlever l’excédent.

Dépôt de déchets

6Le propriétaire ou l’occupant d’un bien-fonds visé par le présent règlement ne doit permettre à quiconque d’y déposer des déchets pouvant être mangés par les oiseaux ou étant de nature à les attirer.

ANNEXE(art. 2 et 3)PARTIE IDescription du point de repère de l’aéroportLe point de repère de l’aéroport, figurant sur les plans de zonage de l’aéroport de Wabush n^os S-1448-2 et S-1448-6 de Travaux publics Canada, en date du 31 décembre 1984, est un point situé à 975,36 m au sud-est, le long de l’axe et du prolongement de la piste 01-19, de l’extrémité nord de la bande puis, de là, perpendiculairement en direction sud-ouest, à 152,40 m de l’axe de la piste 01-19.PARTIE IIDescription des surfaces d’approcheLes surfaces d’approche, figurant sur les plans de zonage de l’aéroport de Wabush n^os S-1448-1, S-1448-2, S-1448-3, S-1448-4, S-1448-5 et S-1448-7 de Travaux publics Canada, en date du 31 décembre 1984, sont des surfaces attenantes à chacune des extrémités de la bande associée à la piste 01-19 et sont décrites comme suit :a)la surface attenante à l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 19 et constituée d’un plan incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 50 m dans le sens horizontal et qui s’élève jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la bande à 300 m, dans le sens vertical, au-dessus de l’altitude de l’extrémité de la bande et à 15 000 m, dans le sens horizontal, de l’extrémité de la bande, les extrémités extérieures de la ligne horizontale imaginaire étant à 2 400 m du prolongement de l’axe de la bande;b)la surface attenante à l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 01 et constituée d’un plan incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 50 m dans le sens horizontal et qui s’élève jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la bande, à 300 m, dans le sens vertical, au-dessus de l’altitude de l’extrémité de la bande et à 15 000 m, dans le sens horizontal, de l’extrémité de la bande, les extrémités extérieures de la ligne horizontale imaginaire étant à 2 400 m du prolongement de l’axe de la bande, sauf les terrains situés à l’intérieur des limites de la province de Québec figurant sur le plan de zonage de l’aéroport de Wabush n^o S-1448-3 de Travaux publics Canada, en date du 31 décembre 1984.PARTIE IIIDescription de la surface extérieureLa surface extérieure, figurant sur les plans de zonage de l’aéroport de Wabush n^os S-1448-2, S-1448-4, S-1448-5, S-1448-6, S-1448-7, S-1448-8, S-1448-9, S-1448-10 et S-1448-11 de Travaux publics Canada, en date du 31 décembre 1984, est une surface imaginaire qui consiste en un plan commun situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude déterminée du point de repère de l’aéroport; la surface imaginaire est toutefois située à 9 m au-dessus de la surface du sol lorsque le plan commun décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.PARTIE IVDescription de la bandeLa bande, figurant sur les plans de zonage de l’aéroport de Wabush n^os S-1448-2, S-1448-5, S-1448-6 et S-1448-7 de Travaux publics Canada, en date du 31 décembre 1984, est la bande associée à la piste 01-19 et mesurant 300 m de largeur, soit 150 m de chaque côté de l’axe de la piste et 1 948,8 m de longueur.PARTIE VDescription des surfaces de transitionChaque surface de transition, figurant sur les plans de l’aéroport de Wabush n^os S-1448-2, S-1448-4, S-1448-5, S-1448-6 et S-1448-7 de Travaux publics Canada, en date du 31 décembre 1984, est une surface constituée d’un plan incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 7 m dans le sens horizontal, suivant une direction horizontale perpendiculaire à l’axe et au prolongement de l’axe de la bande, et qui s’élève vers l’extérieur à partir des limites latérales de la bande et de ses surfaces d’approche jusqu’à l’intersection avec la surface extérieure.PARTIE VIDescription des limites extérieures des biens-fondsLes limites extérieures des biens-fonds, figurant sur les plans de zonage de l’aéroport de Wabush n^os S-1448-2, S-1448-4, S-1448-8, S-1448-9 et S-1448-10 de Travaux publics Canada, en date du 31 décembre 1984, sont les suivantes : Dans une région circulaire, à partir du point d’intersection d’un rayon de 4 000 m du point de repère de l’aéroport et du prolongement de l’axe de la piste 01-19; de là, dans le sens des aiguilles d’une montre, le long d’un arc décrit par une courbe ayant un rayon de 4 000 m du point de repère de l’aéroport, jusqu’à son intersection avec la rive nord du Little Wabush Lake-Harrie Lake; de là, le long de la rive du Little Wabush Lake-Harrie Lake, principalement en direction ouest, jusqu’à l’intersection du prolongement sud de l’axe de la promenade Bartlett; de là, en direction nord-est, le long dudit prolongement de l’axe et de l’axe de la promenade Bartlett jusqu’à leur intersection avec l’axe de l’avenue Matthew; de là, en direction nord-ouest, le long de l’axe de l’avenue Matthew jusqu’à son intersection avec l’axe de la promenade Hudson; de là, en direction nord-est, le long de l’axe de la promenade Hudson jusqu’à son intersection avec l’axe de la route Fermont; de là, en direction nord, le long de l’axe de la route Fermont jusqu’à l’intersection de l’axe avec le rayon de 4 000 m du point de repère susmentionné de l’aéroport; de là, dans le sens des aiguilles d’une montre, le long dudit rayon jusqu’au point de départ.