DORS/92-25719925

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LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊTRèglement sur l’utilisation du nom (sociétés de fiducie et de prêt)Règlement concernant l’utilisation du nom d’une société dans tout document portant sur une opération relative aux valeurs mobilièresC.P.1992-906 19925

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 531 et du paragraphe 533(4) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1^er juin 1992, le Règlement concernant l’utilisation du nom d’une société dans tout document portant sur une opération relative aux valeurs mobilières, ci-après.*L.C. 1991, ch. 45Titre abrégé

1Règlement sur l’utilisation du nom (sociétés de fiducie et de prêt).

Utilisation permise

2Toute personne peut utiliser le nom d’une société dans un prospectus, une offre, une circulaire d’offre publique d’achat, une annonce d’opération sur des valeurs mobilières ou tout autre document portant sur une telle opération, lorsque cette utilisation est exigée par la loi ou que la société y a consenti par écrit.