DORS/94-24119943

20196

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUERèglement de zonage de l’aéroport international d’HalifaxRèglement de zonage concernant l’aéroport international d’HalifaxC.P.1994-43219943

Attendu que, conformément à l’article 5.5 de la Loi sur l’aéronautique, le projet de Règlement de zonage concernant l’aéroport international d’Halifax, conforme en substance à l’annexe ci-après, a été publié dans deux numéros successifs de la Gazette du Canada Partie I, les 6 et 13 février 1993, ainsi que dans deux numéros successifs de The Mail-Star les 15 et 16 mars 1993, ainsi que dans deux numéros successifs de Le Courrier de la Nouvelle-Écosse les 19 et 26 mars 1993, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter au ministre des Transports leurs observations à cet égard,À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 5.4 de la Loi sur l’aéronautique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement de zonage de l’aéroport international d’Halifax, C.R.C., ch. 85, et de prendre en remplacement le Règlement de zonage concernant l’aéroport international d’Halifax, ci-après.Titre abrégé

1Règlement de zonage de l’aéroport international d’Halifax.

Définitions

2(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement :aéroport L’aéroport international d’Halifax, dans le comté d’Halifax, dans la province de la Nouvelle-Écosse; (airport)bande La partie rectangulaire de l’aire d’atterrissage de l’aéroport, qui comprend la piste aménagée pour le décollage et l’atterrissage des aéronefs dans une direction déterminée, et dont la description figure à la partie IV de l’annexe; (strip)point de repère de l’aéroport Le point décrit à la partie I de l’annexe; (airport reference point)surfaces d’approche Plans inclinés imaginaires s’élevant vers l’extérieur à partir de chaque extrémité d’une bande et dont la description figure à la partie II de l’annexe; (approach surfaces)surfaces de transition Plans inclinés imaginaires s’élevant vers l’extérieur à partir de limites latérales d’une bande et de ses surfaces d’approche et dont la description figure à la partie V de l’annexe; (transitional surfaces)surface extérieure Surface imaginaire située au-dessus et dans le voisinage immédiat de l’aéroport et dont la description figure à la partie III de l’annexe. (outer surface)(2)Pour l’application du présent règlement, l’altitude du point de repère de l’aéroport est de 133 m au-dessus du niveau de la mer.

Application

3Le présent règlement s’applique à tous les terrains, y compris les emprises de voies publiques, situés aux abords ou dans le voisinage de l’aéroport et qui :a)sont compris à l’intérieur des limites extérieures des terrains visés à la partie VI de l’annexe;b)s’étendent au-delà de ces limites extérieures, directement au-dessous des surfaces d’approche.

Dispositions générales

4Il est interdit d’ériger ou de construire, sur un terrain visé par le présent règlement, un bâtiment, ouvrage ou objet, ou un rajout à un bâtiment, ouvrage ou objet existant, dont le sommet serait plus élevé que :a)les surfaces d’approche;b)la surface extérieure;c)les surfaces de transition.

Installations aéronautiques

5Il est interdit au propriétaire ou au locataire d’un terrain visé par le présent règlement d’en permettre un usage ou un aménagement qui pertube la réception des signaux ou des communications radio à destination ou en provenance des aéronefs ou des installations utilisées pour assurer des services aéronautiques.

Végétation

6Lorsque, sur un terrain visé par le présent règlement, la végétation croît au-delà d’une surface visée à l’article 4, le ministre peut exiger du propriétaire ou du locataire du terrain d’en enlever l’excédent.

Dépôt de déchets

7Il est interdit au propriétaire ou au locataire d’un terrain visé par le présent règlement de permettre qu’on y dépose des déchets pouvant être mangés par les oiseaux ou étant de nature à les attirer.

ANNEXE(articles 2 et 3)PARTIE IDescription du point de repère de l’aéroportLe point de repère de l’aéroport, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport international d’Halifax n^o S-2449-24 daté du 30 mars 1990 est déterminé en mesurant 1 372 m en direction nord-est le long de l’axe de la piste 06-24 à partir de l’extrémité sud-ouest de la piste 06 et de là, en mesurant 122 m en direction sud-est, à angle droit à partir de l’axe en question.Les coordonnées de quadrillage de la Nouvelle-Écosse du point de repère de l’aéroport sont N 4 971 371,71 m et E 5 577 972,20 m.PARTIE IIDescription des surfaces d’approcheLes surfaces d’approche, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport international d’Halifax n^os S-2449-1 à 2449-28 inclusivement, S-2449-30 et S-2449-32 à S-2449-39 inclusivement, datés du 30 mars 1990, sont des plans attenants à chacune des extrémités des bandes associées aux pistes 06-24 et 15-33 et sont décrites comme suit :a)un plan attenant à l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 06 et incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 50 m, dans le sens horizontal et qui s’élève jusqu’à une ligne horizontale perpendiculaire au prolongement de l’axe de la bande à 300 m, au-dessus de l’altitude de l’extrémité de la bande, et à 15 000 m, dans le sens horizontal de l’extrémité de la bande, les extrémités extérieures de cette ligne horizontale imaginaire étant à 2 400 m du prolongement de l’axe de la bande;b)un plan attenant à l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 24 et incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 50 m, dans le sens horizontal et qui s’élève jusqu’à une ligne horizontale perpendiculaire au prolongement de l’axe de la bande à 300 m, au-dessus de l’altitude de l’extrémité de la bande, et à 15 000 m, dans le sens horizontal de l’extrémité de la bande, les extrémités extérieures de cette ligne horizontale imaginaire étant à 2 400 m du prolongement de l’axe de la bande;c)un plan attenant à l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 15 et incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 50 m, dans le sens horizontal et qui s’élève jusqu’à une ligne horizontale perpendiculaire au prolongement de l’axe de la bande à 300 m, au-dessus de l’altitude de l’extrémité de la bande, et à 15 000 m, dans le sens horizontal de l’extrémité de la bande, les extrémités extérieures de cette ligne horizontale imaginaire étant à 2 400 m du prolongement de l’axe de la bande;d)un plan attenant à l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 33 et incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 50 m, dans le sens horizontal et qui s’élève jusqu’à une ligne horizontale perpendiculaire au prolongement de l’axe de la bande à 300 m, au-dessus de l’altitude de l’extrémité de la bande, et à 15 000 m, dans le sens horizontal de l’extrémité de la bande, les extrémités extérieures de cette ligne horizontale imaginaire étant à 2 400 m du prolongement de l’axe de la bande.PARTIE IIIDescription de la surface extérieureLa surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de l’aéroport international d’Halifax n^os S-2449-13 à S-2449-15 inclusivement, S-2449-23 à S-2449-25 inclusivement et S-2449-29 à S-2449-31 inclusivement, datés du 30 mars 1990, est un plan imaginaire situé à l’altitude constante de 45 m au-dessus de l’altitude du point de repère de l’aéroport; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.PARTIE IVDescription des bandesLes bandes, figurant sur les plans de zonage de l’aéroport international d’Halifax n^os S-2449-23, S-2449-24 et S-2449-30, datés du 30 mars 1990, sont décrites comme suit :a)la bande associée à la piste 06-24 mesure 300 m de largeur, soit 150 m de chaque côté de l’axe de la piste, et 3 166,66 m de longueur;b)la bande associée à la piste 15-33 mesure 300 m de largeur, soit 150 m de chaque côté de l’axe de la piste, et 2 467 m de longueur.PARTIE VDescription des surfaces de transitionChaque surface de transition, figurant sur les plans de zonage de l’aéroport international d’Halifax n^os S-2449-14, S-2449-23 à S-2449-25 inclusivement et S-2449-30, datés du 30 mars 1990, est un plan incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 7 m dans le sens horizontal, perpendiculaire à l’axe et au prolongement de l’axe de la bande, et qui s’élève vers l’extérieur à partir des limites latérales de la bande et de ses surfaces d’approche jusqu’à son intersection avec la surface extérieure ou avec une autre surface de transition d’une bande adjacente.PARTIE VIDescription des limites extérieuresLes limites extérieures des terrains, figurant sur les plans de zonage de l’aéroport international d’Halifax n^os S-2449-13 à S-2449-15 inclusivement, S-2449-23 à S-2449-25 inclusivement et S-2449-29 à S-2449-31 inclusivement datés du 30 mars 1990, sont marquées par un cercle ayant un rayon de 4 000 m et comme centre le point de repère de l’aéroport.