DORS/94-26119943

20196

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)Règlement sur les dénominations maquilléesRèglement prévoyant le maquillage des noms de substances afin d’empêcher la divulgation de renseignements confidentielsC.P.1994-48619943

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé nationale et du Bien-être social et en vertu du paragraphe 32(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement prévoyant le maquillage des noms de substances afin d’empêcher la divulgation de renseignements confidentiels, ci-après.*L.R., ch. 16 (4^e suppl.)Titre abrégé

1Règlement sur les dénominations maquillées.

Définitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.dénomination maquillée Nom établi conformément à l’article 3 qui masque la dénomination chimique ou biologique d’une substance sans en dénaturer l’identité générique. (masked name)groupe chimique Groupe d’atomes liés entre eux constituant une partie d’une molécule et dont le nom est un radical non combiné établi conformément aux règles de nomenclature de l’Union internationale de chimie pure et appliquée ou du Chemical Abstracts Service. (chemical group)Loi La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). (Act)préfixe multiplicatif Préfixe indiquant le nombre de groupes chimiques identiques dans une substance chimique. (multiplicative prefix)structure parentale Chaîne principale ou système cyclique dont provient la dénomination chimique ou une partie de celle-ci. (parent structure)symbole indicateur de position Chiffre ou caractère grec ou romain utilisés dans le nom d’une substance pour indiquer la position des liaisons d’insaturation ou la position des groupes chimiques dans une molécule. (locant)terme non descriptif Terme utilisé dans la dénomination maquillée d’une substance qui remplace un élément distinctif de la dénomination chimique ou biologique et qui ne dénature pas l’identité générique de cette substance. (non-descriptive term) DORS/2000-101, art. 6

Maquillage

3(1)Pour l’application des articles 88 et 113 de la Loi, la dénomination chimique ou biologique d’une substance doit être maquillée :a)soit en remplaçant un seul élément distinctif de la dénomination par un terme non descriptif;b)soit en remplaçant deux ou plusieurs éléments distinctifs de la dénomination par des termes non descriptifs;c)soit en supprimant les symboles indicateurs de position;d)soit en supprimant les symboles indicateurs de position et en remplaçant un ou plusieurs autres éléments distinctifs par des termes non descriptifs.(2)Le nombre d’éléments distinctifs d’une dénomination chimique ou biologique qui sont remplacés ou supprimés conformément au paragraphe (1) ne doit pas dépasser le nombre minimum nécessaire pour assurer la confidentialité.(3)Pour l’application du paragraphe (2), la suppression d’un indicateur stéréochimique d’une dénomination chimique ne constitue pas la suppression d’un élément distinctif.DORS/2000-101, art. 7

Dénomination chimique

4Sous réserve de l’article 6, dans le cas où la totalité ou partie de la dénomination chimique d’une substance peut être identifiée au moyen d’une représentation structurale, chacun des éléments qui suivent ne représente qu’un seul élément distinctif de la totalité ou partie de cette dénomination :a)un symbole indicateur de position;b)un symbole indicateur de position et un préfixe multiplicatif qui ensemble précisent la position et le nombre d’un groupe chimique;c)le nom du groupe chimique;d)le nom de la structure parentale et le symbole indicateur de position d’un groupe chimique lié à la structure parentale;e)dans le cas d’un sel, le nom et le préfixe multiplicatif d’un cation ou d’un anion simple du sel.DORS/98-416, art. 1(A)

5(1)Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 6, dans le cas où la dénomination chimique d’une substance ne peut être identifiée au moyen d’une représentation structurale, chacun des éléments qui suivent ne représente qu’un seul élément distinctif de cette dénomination :a)une composante de la dénomination qui identifie un mélange complexe d’une catégorie connue de substances chimiques, y compris toute substance enregistrée dans le Chemical Abstracts Chemical Substance Index comme dérivé indéfini ou général d’une substance chimique spécifique;b)une composante de la dénomination qui identifie un mélange complexe d’une catégorie inconnue de substances chimiques, y compris une substance enregistrée ou pouvant être enregistrée dans le Chemical Abstracts General Subject Index qui ne peut être représentée qu’en termes descriptifs ou illustratifs.(2)Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas où une partie de la dénomination chimique peut être identifiée au moyen d’une représentation structurale, le maquillage de cette partie doit être effectué conformément à l’article 4.

6Dans le cas où une substance visée aux articles 4 ou 5 comprend un groupe chimique qui renferme un atome de carbone possédant plus d’une valence libre, le nom du groupe chimique ne peut être maquillé si l’atome de carbone :a)est directement fixé à un atome de carbone acyclique;b)fait partie d’un système cyclique.

7Le nom d’une structure parentale d’une substance visée aux articles 4 ou 5 ne peut être maquillé que par l’un des termes non descriptifs suivants, selon le cas :a)alkyle ou alcane;b)alcényle ou alcène;c)alkynyle ou alcyne;d)carbomonocyclique ou carbomonocycle;e)carbopolycyclique ou carbopolycycle;f)hétéromonocyclique ou hétéromonocycle;g)hétéropolycyclique ou hétéropolycycle.

Dénomination biologique

8Dans le cas où la totalité ou partie de la dénomination d’une substance constitue une dénomination biologique, chacun des éléments suivants ne représente qu’un seul élément distinctif de cette dénomination biologique :a)le nom du genre;b)le nom de l’espèce;c)le nom de la souche;d)le nom biologique courant;e)la source;f)l’historique de la culture;g)les caractéristiques phénotypiques ou génotypiques;h)l’utilisation;i)tout autre renseignement descriptif pertinent.