DORS/94-53719948

4

20196

22

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESRèglement sur le prix à payer par les usagers du système automatisé d’identification dactyloscopique (Gendarmerie royale du Canada)Règlement fixant le prix à payer par les usagers du système automatisé d’identification dactyloscopique de la Gendarmerie royale du CanadaC.P.1994-1340 19948

4

Sur recommandation du solliciteur général du Canada et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)a)* de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement fixant le prix à payer par les usagers du système automatisé d’identification dactyloscopique de la Gendarmerie royale du Canada, ci-après.*L.C. 1991, ch. 24, art. 6Titre abrégé

1Règlement sur le prix à payer par les usagers du système automatisé d’identification dactyloscopique (Gendarmerie royale du Canada).

Prix

2Le prix que doivent payer les organismes d’application de la loi pour l’usage du système automatisé d’identification dactyloscopique de la Gendarmerie royale du Canada est de 33,79 $ par année pour chaque officier de police assermenté.