DORS/95-12319952

28

20196

22

LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERSRèglement sur la responsabilité en matière des rejets et débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord Canada — Nouvelle-Écosse)Règlement concernant la limite de responsabilité en matière des rejets et débris liés aux activités de recherche ou de production de pétrole ou de gaz dans la zone extracôtière de la Nouvelle-ÉcosseC.P.1995-307 19952

28

[Abrogé, DORS/2016-24, art. 6]Titre abrégé[Abrogée, DORS/2016-24, art. 6]

1[Abrogé, DORS/2016-24, art. 6]

Limite de responsabilité[Abrogée, DORS/2016-24, art. 6]

2[Abrogé, DORS/2016-24, art. 6]

[Abrogé, DORS/2016-24, art. 6]