DORS/97-12119972

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LOI SUR L’IMMUNITÉ DES ÉTATSDécret limitant l’immunité relativement aux États-UnisC.P.1997-242 19972

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Attendu que la Foreign Sovereign Immunities Act of 1976 des États-Unis du 21 octobre 1976 (28 U.S.C.) n’accorde pas l’immunité à un organisme ou organe d’un État étranger constituant une personne juridique distincte, à moins que l’État étranger ou une subdivision politique de l’État étranger n’en ait majoritairement la propriété sous forme d’actions ou autrement;Attendu que le gouverneur en conseil est d’avis que l’immunité prévue par la Loi sur l’immunité des États, relativement aux États-Unis, dépasse l’immunité accordée par la Foreign Sovereign Immunities Act of 1976 des États-Unis du 21 octobre 1976 (28 U.S.C.),À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 15a de la Loi sur l’immunité des États, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret limitant l’immunité relativement aux États-Unis, ci-après.aL.C. 1995, ch. 5, al. 25(1)z.3)Disposition générale

1L’immunité accordée en vertu de la Loi sur l’immunité des États, relativement aux États-Unis, ne s’applique pas à une entité juridique, constituée en personne morale ou autrement, où qu’elle soit enregistrée, qui agit au nom, suivant les instructions ou à la demande des États-Unis, à moins que les États-Unis ou une subdivision politique des États-Unis n’en ait majoritairement la propriété sous forme d’actions ou autrement.

Entrée en vigueur

2Le présent décret entre en vigueur le 18 février 1997.