DORS/98-57199712

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TARIF DES DOUANESRèglement sur les marchandises importées par des pays étrangers, organismes ou institutions militaires désignés — n^o tarifaire 9810.00.00C.P.1997-2029 199712

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Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu de l’alinéa 133c) du Tarif des douanesa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les marchandises importées par des pays étrangers, organismes ou institutions militaires désignés — n^o tarifaire 9810.00.00, ci-après.aL.C. 1997, ch. 36Définitions

1Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.désigné Désigné en vertu de l’alinéa 132(1)g) du Tarif des douanes. (designated)marchandises Les marchandises du n^o tarifaire 9810.00.00. (goods) DORS/99-233, art. 5

Conditions

2Dans le cas de marchandises importées par un pays étranger désigné, l’importateur doit fournir à l’agent des douanes, au moment de l’importation, un certificat en la forme prévue à l’annexe 1, rempli en français ou en anglais et signé par un fonctionnaire autorisé par ce pays.

3Dans le cas de marchandises importées et expédiées à un organisme ou une institution militaire désigné, l’importateur doit fournir à l’agent des douanes, au moment de l’importation, un certificat en la forme prévue à l’annexe 2, rempli en français ou en anglais et signé par un fonctionnaire autorisé par cet organisme ou institution.

Entrée en vigueur

4Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 1998.

ANNEXE 1(article 2)J’atteste que les matières et articles décrits dans le présent certificat ou dans la facture n^o sont importés par ou au nom de (nom du ministère, de l’organisme, du bureau ou de l’unité militaire désigné), resteront la propriété du gouvernement de (nom du pays étranger désigné) et ne seront pas revendus, donnés, ou autrement distribués.Nom et titre du fonctionnaire autoriséNuméros de téléphone et de télécopieurSignature et date (jour-mois-année)ANNEXE 2(article 3)J’atteste que les matières et articles décrits dans le présent certificat ou dans la facture n^o sont importés au nom de (nom du pays étranger désigné) par (nom de l’organisme ou de l’institution militaire désigné), pour l’usage personnel ou la consommation des ressortissants de ce pays qui sont employés dans les établissements de défense que ce pays possède au Canada.Nom et titre du fonctionnaire autoriséNuméros de téléphone et de télécopieurSignature et date (jour-mois-année)