DORS/99-11419993

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESRèglement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en merC.P.1999-333 19993

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Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19.1a)a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer (surveillance des sites), ci-après.aL.C. 1991, ch. 24, art. 6Interprétation

1Les termes du présent règlement s’entendent au sens de la section 3 de la partie 7 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).DORS/2010-79, art. 2

Prix

2Le titulaire d’un permis délivré aux termes de l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) verse au receveur général, pour le permis, 470 $ par 1 000 m³ de déblais de dragage ou de matières géologiques inertes et inorganiques, ou fraction de cette quantité, dont l’immersion est autorisée par le permis.DORS/2010-79, art. 3

Mode de paiement

3Le prix prévu à l’article 2 est versé de l’une des façons suivantes :a)paiement intégral avant la date de publication du permis dans la Gazette du Canada;b)paiement, avant la date de publication du permis dans la Gazette du Canada, d’au moins 50 pour cent du prix total calculé conformément à l’article 2, et paiement du reste avant l’expiration de la moitié de la durée du permis.

Entrée en vigueur

4Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.