Loi concernant le Conseil national de recherches du CanadaLoi sur le Conseil national de recherchesConseil national de recherches20247
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N-15Titre abrégé
Titre abrégéLoi sur le Conseil national de recherches.S.R., ch. N-14, art. 1
Définitions
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.compagnie[Abrogée, 1999, ch. 31, art. 168]Conseil Le Conseil national de recherches du Canada constitué par le paragraphe 3(1). (Council)ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)premier conseiller Le premier conseiller du Conseil nommé aux termes du paragraphe 3(1). (Chairperson)président Le président du Conseil nommé aux termes du paragraphe 3(1). (President)L.R. (1985), ch. N-15, art. 2; 1999, ch. 31, art. 168; 2013, ch. 40, art. 271
Constitution du conseil
ConstitutionEst constitué le Conseil national de recherches du Canada, composé d’au plus douze membres, ou conseillers, dont le président et le premier conseiller, nommés par le gouverneur en conseil.Personnalité moraleLe Conseil est doté de la personnalité morale et peut, dans le cadre de la présente loi :acquérir, détenir, prêter et louer des meubles et des immeubles et des biens personnels et réels, et en disposer, notamment par vente;conclure avec un ministère ou organisme du gouvernement fédéral, avec tout autre gouvernement ou tout ministère ou organisme de celui-ci ou avec toute personne ou organisation des contrats, ententes ou autres accords sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou le sien.Exigences non applicablesMalgré la Loi sur la gestion des finances publiques, notamment le paragraphe 41(1) de cette loi, le Conseil n’est pas assujetti aux exigences imposées par le Conseil du Trésor en vertu de cette loi qui :limitent, en raison de normes financières, le pouvoir du Conseil de conclure des contrats pour l’obtention de biens et services;ont trait à la limitation de la responsabilité ou de l’indemnisation dans de tels contrats.Choix des fournisseurs de biens et servicesMalgré l’article 9 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, le Conseil peut obtenir des biens et services à l’extérieur de l’administration publique fédérale.PrécisionIl est entendu que le pouvoir d’obtenir des biens et services comprend le pouvoir d’obtenir des biens et services en matière de construction ou en matière de technologie numérique et de technologie de l’information liées à la recherche.Services juridiquesLe Conseil ne peut obtenir des services juridiques à l’extérieur de l’administration publique fédérale qu’avec l’agrément du procureur général du Canada.Constitution de personnes morales et acquisition d’actionsLe Conseil, ou la personne morale visée au paragraphe (4), ne peut procéder aux opérations mentionnées aux alinéas 90(1)a) ou b) de la Loi sur la gestion des finances publiques qu’avec l’approbation du gouverneur en conseil et en conformité avec toute condition que fixe celui-ci.Personne moraleLe paragraphe (3) s’applique à l’égard d’une personne morale si au moins une de ses actions, au sens de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, est détenue par le Conseil et si, selon le cas :la majorité des personnes qui sont nommées ou dont la candidature est proposée au sein de la personne morale ou de son conseil d’administration le sont par Sa Majesté du chef du Canada ou pour son compte, ou par des personnes elles-mêmes ainsi nommées ou mises en candidature;Sa Majesté détient par ailleurs le contrôle de la personne morale.L.R. (1985), ch. N-15, art. 3; 2001, ch. 4, art. 108; 2010, ch. 12, art. 1757; 2013, ch. 40, art. 272; 2018, ch. 27, art. 2782021, ch. 23, art. 2602023, ch. 26, art. 481
Mission et pouvoirs
Mission du ConseilLe Conseil est responsable de tous les aspects de la recherche scientifique et industrielle au Canada que lui confie le gouverneur en conseil.Technologie numérique et de l’information — rechercheLa conception, le développement, l’essai et l’exploitation de la technologie numérique et de la technologie de l’information liées à la recherche sont essentiels à l’accomplissement de la mission du Conseil.L.R. (1985), ch. N-15, art. 42023, ch. 26, art. 482
Pouvoirs du ConseilDans l’exécution de sa mission, le Conseil peut notamment :avec l’approbation du gouverneur en conseil, prendre des règlements administratifs pour la conduite de ses affaires;confier la direction de ses activités à son président;entreprendre, aider ou promouvoir des recherches scientifiques et industrielles, en particulier dans les domaines suivants :l’utilisation des ressources naturelles du Canada,le perfectionnement des procédés et moyens techniques employés dans l’industrie canadienne et la découverte de nouveaux procédés et moyens susceptibles d’activer l’expansion des secteurs industriels existants ou le développement de nouveaux secteurs,l’utilisation des déchets industriels canadiens,l’étude et la détermination des unités et techniques de mesure, notamment de longueur, volume, poids, masse, capacité, temps, chaleur, lumière, électricité, magnétisme et d’autres formes d’énergie, ainsi que des constantes physiques et des propriétés fondamentales de la matière,la normalisation et l’homologation des appareils et instruments scientifiques et techniques à l’usage de l’État et de l’industrie canadienne, et la détermination des normes de qualité des matériaux employés dans l’édification des ouvrages publics et des fournitures utilisées dans les divers services de l’État,sur demande d’un secteur industriel canadien, l’étude et la normalisation des matériaux qui servent ou sont susceptibles d’être employés dans le secteur en cause, ou des produits de ce secteur,l’amélioration de l’agriculture;assurer la direction ou la surveillance des recherches entreprises, dans des conditions à fixer cas par cas, par ou pour des firmes industrielles ou par les organisations ou personnes désirant profiter des installations ou facilités offertes à cette fin;utiliser, dans le cadre de la présente loi, les crédits qui lui sont affectés par le Parlement et les recettes tirées de ses activités;acquérir, par don, legs ou autrement, des biens, notamment sous forme d’argent ou de valeurs mobilières, et les employer, les gérer ou en disposer, pourvu qu’il respecte les conditions dont est assortie leur acquisition;nommer les experts et autres membres du personnel proposés par le président, définir leurs fonctions et la durée de celles-ci et, avec l’approbation du gouverneur en conseil, fixer leur rémunération;autoriser le président ou tout autre dirigeant à nommer du personnel provisoire pour une période maximale de six mois;mettre sur pied une bibliothèque scientifique nationale et en assurer le fonctionnement;à son appréciation, publier, vendre ou diffuser par tout autre moyen, avec l’approbation du ministre, de l’information scientifique et technique;poursuivre des travaux — notamment de fabrication — de nature expérimentale dans les domaines visés aux alinéas c) et d), de manière à accroître la disponibilité et l’efficacité des procédés ou produits en cause dans les arts mécaniques et la fabrication, ainsi qu’à des fins scientifiques et autres;mettre en circulation et concéder, notamment sous licence ou par vente, tout droit de propriété intellectuelle — notamment tout brevet, droit d’auteur, dessin industriel, secret industriel, savoir-faire et marque de commerce ou tout titre analogue et tout droit de propriété intellectuelle éventuel prévu dans le cadre d’une convention écrite — qu’il détient, administre ou contrôle ou dont il est à l’origine, et qui lui est dévolu ou qui est dévolu à Sa Majesté du chef du Canada, ainsi que recevoir des redevances, des droits et des paiements à cet égard;assurer le fonctionnement et la gestion des observatoires astronomiques mis sur pied ou exploités par l’État canadien.Délégation en matière de publicationLe ministre peut autoriser le président à approuver en son nom la publication, vente ou diffusion par tout autre moyen de données scientifiques et techniques par le Conseil.Loi sur les inventions des fonctionnairesMalgré l’article 9 de la Loi sur les inventions des fonctionnaires, les pouvoirs d’administration et de contrôle de toute invention faite par un fonctionnaire, au sens de l’article 2 de cette loi, qui est employé par le Conseil et dévolue à Sa Majesté en application de cette loi, ainsi que tout brevet délivré à cet égard, sont attribués au Conseil.L.R. (1985), ch. N-15, art. 5; 2001, ch. 4, art. 109(F); 2004, ch. 25, art. 165(F); 2014, ch. 20, art. 366(A); 2018, ch. 27, art. 279
Drogues et instruments — santé publiqueLe Conseil peut diriger, surveiller, ou se livrer à la production, à toute échelle, de drogues ou d’instruments, au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, afin de protéger ou d’améliorer la santé publique au Canada ou ailleurs.Approbation ou direction du ministreToutefois, le Conseil peut seulement procéder aux opérations mentionnées au paragraphe (1), qui ne sont pas par ailleurs autorisées en vertu de l’alinéa 5(1)k), avec l’approbation du ministre ou sous sa direction. Le ministre consulte le ministre de la Santé avant de donner son approbation ou ses directives.2021, ch. 23, art. 261
Fonctionnement
Mandat des conseillersLes conseillers, à l’exception du président, sont nommés pour un mandat maximal de trois ans.S.R., ch. N-14, art. 5; 1976-77, ch. 24, art. 52
Mandat du présidentLe gouverneur en conseil nomme le président pour un maximum de cinq ans.S.R., ch. N-14, art. 6; 1976-77, ch. 24, art. 53
Attributions du présidentLe président est le premier dirigeant du Conseil; à ce titre, il en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel.S.R., ch. N-14, art. 6; 1976-77, ch. 24, art. 53
Intérim du présidentEn cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par la personne que nomme le ministre; cependant, l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.Intérim du premier conseillerEn cas d’absence ou d’empêchement du premier conseiller ou de vacance de son poste, la charge de premier conseiller est assumée par la personne que nomme le ministre; cependant, l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.L.R. (1985), ch. N-15, art. 9; 2013, ch. 40, art. 273
Renouvellement du mandatLes conseillers sortants, y compris le président, peuvent recevoir un nouveau mandat.S.R., ch. N-14, art. 5 et 6; 1976-77, ch. 24, art. 53
Rémunération du présidentLe président reçoit le traitement et les indemnités fixés par le gouverneur en conseil.[Abrogé, 2013, ch. 40, art. 274]Indemnités des autres conseillersLes conseillers, à l’exception du président, ne reçoivent aucune rémunération; néanmoins, ils ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu ordinaire de résidence, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.Missions extraordinairesPar dérogation au paragraphe (3), les conseillers, à l’exception du président, reçoivent la rémunération que peut autoriser le Conseil à l’occasion des missions extraordinaires qu’ils accomplissent pour le compte de celui-ci et avec son approbation.L.R. (1985), ch. N-15, art. 11; 2013, ch. 40, art. 274
SiègeLe siège du Conseil est fixé, au Canada, au lieu désigné par le gouverneur en conseil.S.R., ch. N-14, art. 10; 1976-77, ch. 24, art. 56
RéunionsLe Conseil tient au Canada, aux date, heure et lieu déterminés par le premier conseiller, un minimum de trois réunions par an. Le premier conseiller préside les réunions du Conseil.L.R. (1985), ch. N-15, art. 13; 2013, ch. 40, art. 275
BureauEst constitué un bureau du Conseil, composé du président et d’au moins six autres conseillers désignés par le Conseil.Attributions du bureauLe bureau du Conseil exerce les pouvoirs du Conseil; il dépose à chaque réunion du Conseil le procès-verbal des travaux qu’il a exécutés depuis la dernière réunion de celui-ci.S.R., ch. N-14, art. 5 et 11; 1976-77, ch. 24, art. 52 et 57(F)
Qualité de mandataire de Sa MajestéLe Conseil est, dans le cadre de ses attributions, mandataire de Sa Majesté et il ne peut exercer ses pouvoirs qu’à ce titre.Action en justiceÀ l’égard des droits et obligations qu’il assume pour le compte de Sa Majesté sous le nom de celle-ci ou le sien, le Conseil peut ester en justice sous son propre nom devant les tribunaux qui seraient compétents s’il n’était pas mandataire de Sa Majesté.S.R., ch. N-14, art. 9
Vérification
Vérification du ConseilLes recettes et dépenses du Conseil sont examinées par le vérificateur général du Canada.S.R., ch. N-14, art. 15; 1976-77, ch. 34, art. 30(F)
Rapport annuel
Rapport annuelDans les quatre premiers mois de chaque exercice, le président présente au ministre le rapport d’activité du Conseil pour l’exercice précédent. Le ministre le fait déposer devant le Parlement dans les quinze jours suivant sa réception ou, si celui-ci ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.S.R., ch. N-14, art. 16
Constitution du Conseil de surveillance de l’approvisionnement
ConstitutionEst constitué le Conseil de surveillance de l’approvisionnement qui se compose :d’au moins trois et d’au plus cinq membres, avec droit de vote, dont le conseiller principal;d’un membre, sans droit de vote, qui est une personne employée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux;d’un membre, sans droit de vote, qui est une personne employée au sein de l’administration publique fédérale, si le ministre estime que ce membre est nécessaire pour assister le Conseil de surveillance de l’approvisionnement dans l’exercice de ses fonctions.MissionLe Conseil de surveillance de l’approvisionnement examine et approuve :le cadre stratégique du Conseil pour l’obtention de biens et services et toutes modifications qui y sont apportées;les propositions du Conseil quant aux contrats à conclure pour l’obtention de biens et services, lorsque cette obtention est, selon les critères établis par le Conseil de surveillance de l’approvisionnement, complexe ou à grande échelle.MandatLe ministre peut fixer et modifier le mandat du Conseil de surveillance de l’approvisionnement.L.R. (1985), ch. N-15, art. 181999, ch. 31, art. 1692023, ch. 26, art. 4832023, ch. 26, art. 484
NominationLes membres du Conseil de surveillance de l’approvisionnement, y compris le conseiller principal, sont nommés par le ministre.Mandat des membresLes membres du Conseil de surveillance de l’approvisionnement sont nommés, à temps partiel et à titre amovible, pour des mandats respectifs d’au plus quatre ans qui ne peuvent être reconduits qu’une seule fois.L.R. (1985), ch. N-15, art. 191999, ch. 31, art. 1692023, ch. 26, art. 483
RémunérationLes membres du Conseil de surveillance de l’approvisionnement reçoivent la rémunération fixée par le ministre.Frais de déplacementIls ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu ordinaire de résidence, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.2023, ch. 26, art. 483
RéunionsLe Conseil de surveillance de l’approvisionnement se réunit au moins deux fois par année.2023, ch. 26, art. 483
Sommaire annuel
ActivitésDans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de chaque exercice, le Conseil de surveillance de l’approvisionnement fournit au ministre un sommaire de ses activités pour cet exercice.2023, ch. 26, art. 485
2023, ch. 262024-06-222023, ch. 262023-06-222021, ch. 232021-06-292014, ch. 20, par. 366(1)2019-06-17