Loi modifiant certaines lois en matière de pensions et édictant la Loi sur les régimes de retraite particuliers et la Loi sur le partage des prestations de retraiteRéforme de la pension du secteur publicRéforme de la pension du secteur public19929

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20196

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P-31.8461992Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Loi sur la pension de la fonction publique

1 à 31[Modifications]

Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes

32 à 59[Modifications]

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

60 à 80[Modifications]

Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

81[Modification]

Modifications d’autres lois, édiction de nouvelles lois, dispositions transitoires et entrée en vigueurModifications apportées à d’autres lois

82 à 105[Modifications]

Édiction de nouvelles lois

Annexe I106Est édictée la Loi sur les régimes de retraite particuliers, en sa version à l’annexe I.

Annexe II107Est édictée la Loi sur le partage des prestations de retraite, en sa version à l’annexe II.

Disposition transitoire

Disposition transitoire108Les montants portés au crédit du compte de prestations de retraite supplémentaires à compter du 1^er avril 1991 conformément à la partie III de la Loi sur la pension de la fonction publique, à la partie III de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou à la partie III de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le libellé de ces parties précédant la date de sanction de la présente loi sont réputés avoir été portés au crédit du compte de pension de retraite, au compte de pension de retraite des Forces armées ou au compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur*109(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente loi ou telle de ses dispositions, ou telle disposition d’une loi modifiée ou édictée par la présente loi, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouverneur en conseil.Idem(2)Les articles 23, 50, 78, le paragraphe 98(2), l’article 99, le paragraphe 100(2) et les articles 102 à 104 sont réputés être entrés en vigueur le 1^er avril 1991.Idem(3)La partie III de la Loi sur la pension de la fonction publique, édictée par l’article 30 de la présente loi, la partie III de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, édictée par l’article 58 de la présente loi, et la partie III de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, édictée par l’article 80 de la présente loi, sont réputées entrées en vigueur le 1^er avril 1991.*[Note : Articles 25 à 29, 31, 52 à 57 et 59 en vigueur le 5 octobre 1992, voir TR/92-195; articles 2 à 22, 24 à 42 et 44 à 67, tels qu’édictés par l’article 81, en vigueur le 31 décembre 1992, voir TR/93-3; paragraphes 1(1) et 6(4), articles 7, 9, 13, 17 et 19 à 21, alinéa 42.1(1)v), tel qu’édicté par l’article 22, article 24, partie IV, telle qu’édictée par l’article 30, article 32, paragraphe 33(1), articles 38, 39, 43, 45 et 47, paragraphes 48(2) à (4), alinéa 50.1(1)i), tel qu’édicté par l’article 49, article 51, partie IV, telle qu’édictée par l’article 58, articles 60 et 67, paragraphes 69(1) et (2), articles 72, 74 et 75, paragraphes 76(2) à (4), alinéa 26.1(1)h), tel qu’édicté par l’article 77, article 79, partie IV, telle qu’édictée par l’article 80, articles 82, 83, 85, 86, 90, 91 et 93 à 97, paragraphes 98(1) et (3) et 100(1) et (3) et articles 101 et 108 en vigueur le 20 avril 1993, voir TR/93-66; paragraphes 2(1) et (3), paragraphes 5.1(2) et (3) et articles 5.3 à 5.5, tels qu’édictés par l’article 3, paragraphes 4(2) et 5(2) et alinéas 42.1(1)d) à h), tels qu’édictés par l’article 22, en vigueur le 9 septembre 1993, voir TR/93-186; article 13.1, tel qu’édicté par l’article 10, paragraphe 26(1), tel qu’édicté par l’article 14, et alinéas 42.1(1)j), k) et l), tels qu’édictés par l’article 22, en vigueur le 10 février 1994, voir TR/94-23; articles 12, 15 et 16 et alinéas 42.1(1)m) à s), tels qu’édictés par l’article 22, en vigueur le 18 mars 1994, voir TR/94-32; article 25.1, tel qu’édicté par l’article 42, paragraphe 31(1), tel qu’édicté par l’article 44, alinéas 50.1(1)e), f) et g), tels qu’édictés par l’article 49, et article 26.1, tel qu’édicté par l’article 84, en vigueur le 24 mars 1994, voir TR/94-38; articles 71 et 73, paragraphe 76(1), alinéas 26.1(1)e) à g) et i), tels qu’édictés par l’article 77, et article 92 en vigueur le 6 mai 1994, voir TR/94-67; paragraphes 1(2) et 2(2), paragraphe 5.1(1) et article 5.2, tels qu’édictés par l’article 3, paragraphes 4(1), 5(1) et (3) et 6(1) et (3), alinéas 42.1(1)b), c), i) et u) et paragraphe 42.1(2), tels qu’édictés par l’article 22, en vigueur le 4 juillet 1994, voir TR/94-84; article 107 en vigueur le 30 septembre 1994, voir TR/94-121; malgré le TR/94-146, paragraphes 2(4) et 6(2), articles 8, 11 et 18, alinéa 42.1(1)a), édicté par l’article 22, paragraphe 33(2), articles 40 et 41, paragraphe 48(1), alinéa 50.1(1)a), édicté par l’article 49, articles 61, 68 et 70 et alinéa 26.1(1)a), édicté par l’article 77, sont réputés être entrés en vigueur le 15 décembre 1994, article 106 est réputé être entré en vigueur le 14 décembre 1994, voir L.C. 2011, ch. 24, art. 184 (en vigueur le 15 décembre 2011); alinéas 42.1(1)t) et w), tels qu’édictés par l’article 22, articles 34 à 37 et 46, alinéas 50.1(1)b) à d), h) et j) et paragraphe 50.1(2), tels qu’édictés par l’article 49, articles 62 à 66, alinéas 26.1(1)b) à d) et paragraphe 26.1(2), tels qu’édictés par l’article 77, articles 87 à 89 et 105, et toute autre disposition de la Loi ou disposition édictée par celle-ci non encore en vigueur, sauf paragraphe 69(3), articles 23 et 43, tels qu’édictés par l’article 81, en vigueur le 1^er décembre 1995, voir TR/95-128; articles 23 et 43, tels qu’édictés par l’article 81, en vigueur le 1^er juillet 1996, voir TR/96-60.]

ANNEXE I(article 106)[Voir la Loi sur les régimes de retraite particuliers]ANNEXE II(article 107)[Voir la Loi sur le partage des prestations de retraite]DISPOSITIONS CONNEXES — 2011, ch. 24, art. 184

Entrée en vigueur rétroactive184Malgré le paragraphe 109(1) de la Loi modifiant certaines lois en matière de pensions et édictant la Loi sur les régimes de retraite particuliers et la Loi sur le partage des prestations de retraite, chapitre 46 des Lois du Canada (1992), (appelé « loi modificative » au présent article) et le décret C.P. 1994-2097 du 14 décembre 1994 portant le numéro d’enregistrement TR/94-146 :a)les paragraphes 2(4) et 6(2), les articles 8, 11 et 18, le paragraphe 33(2), les articles 40 et 41, le paragraphe 48(1) et les articles 61, 68 et 70 de la loi modificative sont réputés être entrés en vigueur le 15 décembre 1994;b)l’alinéa 42.1(1)a) de la Loi sur la pension de la fonction publique, édicté par l’article 22 de la loi modificative, est réputé être entré en vigueur le 15 décembre 1994;c)l’alinéa 50.1(1)a) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, édicté par l’article 49 de la loi modificative, est réputé être entré en vigueur le 15 décembre 1994;d)l’alinéa 26.1(1)a) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, édicté par l’article 77 de la loi modificative, est réputé être entré en vigueur le 15 décembre 1994;e)l’article 106 de la loi modificative est réputé être entré en vigueur le 14 décembre 1994.