TR/2001-6820016

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise visant Hampton Place et Taylor WayC.P.2001-895 20015

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Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant Hampton Place et Taylor Way, ci-après.aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)Remise de la taxe sur les produits et services

1Sous réserve de l’article 2, remise est accordée à l’acheteur d’un condominium situé à l’adresse municipale indiquée à la colonne 1 de l’annexe, sur un lot de copropriété loué indiqué à la colonne 2, d’une somme égale à la taxe payée aux termes de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise relativement à l’achat de ce condominium pour lequel aucune taxe n’était à payer.

Conditions

2La remise est accordée aux conditions suivantes :a)la somme demandée n’a pas par ailleurs donné lieu à un remboursement, une remise ou un crédit;b)une demande de remise est présentée par écrit au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date du présent décret.

ANNEXE(article 1)ArticleColonne 1Colonne 2Adresse municipaleDescription officielle15605, Hampton Place, Vancouver, C.-B.Lots de copropriété 1 à 72, lot régional 6494, plan LMS284625615, Hampton Place, Vancouver, C.-B.Lots de copropriété 1 à 85, lot régional 6494, plan LMS271135650, Hampton Place, Vancouver, C.-B.Lots de copropriété 1 à 32, lot régional 6494, plan LMS141545657, Hampton Place, Vancouver, C.-B.Lots de copropriété 1 à 58, lot régional 6494, plan LMS327455683, Hampton Place, Vancouver, C.-B.Lots de copropriété 1 à 54, lot régional 6494, plan LMS296265735, Hampton Place, Vancouver, C.-B.Lots de copropriété 1 à 133, lot régional 6494, plan LMS218575760, Hampton Place, Vancouver, C.-B.Lots de copropriété 1 à 73, lot régional 6494, plan LMS67585775, Hampton Place, Vancouver, C.-B.Lots de copropriété 1 à 97, lot régional 6494, plan LMS179195835, Hampton Place, Vancouver, C.-B.Lots de copropriété 1 à 139, lot régional 6494, plan LMS780105880, Hampton Place, Vancouver, C.-B.Lots de copropriété 1 à 87, lot régional 6494, plan LMS36511328, Taylor Way, West Vancouver, C.-B.Lots de copropriété 112 à 181, lot régional 1039, plan LMS44512338, Taylor Way, West Vancouver, C.-B.Lots de copropriété 1 à 111, lot régional 1039, plan LMS445