TR/2001-9920019

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise de droits applicables aux armes à feu (certificat d’enregistrement)C.P.2001-1605 20019

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Sur recommandation de la ministre de la Justice et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise de droits applicables aux armes à feu (certificat d’enregistrement), ci-après.aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)Remise

1(1)Au présent article, formulaire de demande personnalisé s’entend du formulaire de demande sur lequel le directeur de l’enregistrement des armes à feu indique le nom du demandeur et une date de retour et sur lequel il appose un code à barres.(2)Remise du droit à payer pour le certificat d’enregistrement visé au paragraphe 10(3) du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu est accordée à tout particulier qui paye ce droit avant de recevoir par la poste un formulaire de demande personnalisé de certificat d’enregistrement du directeur de l’enregistrement des armes à feu.

Condition

2La remise est accordée à la condition que le droit soit payé pendant la période commençant le 1^er octobre 1998 et se terminant le 30 juin 2002.