TR/2004-133200410

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise de droits relatifs au recouvrement des frais de l’Administration du pipe-line du Nord (2004)C.P.2004-1104200409

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Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise de droits relatifs au recouvrement des frais de l’Administration du pipe-line du Nord (2004), ci-après.aL.C., ch. 24, par. 7(2)

1Est accordée à Foothills Pipe Lines Ltd. la remise de la partie des droits — payés ou à payer — prévus au paragraphe 29(1) de la Loi sur le pipe-line du Nord, ainsi que les intérêts afférents, qui est visée par les factures devant être envoyées le 30 septembre 2004 et le 31 décembre 2004.