TR/2008-2820083

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise visant la vente du Fisherman’s Wharf de DigbyC.P.2008-40520082

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Sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiquesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant la vente du Fisherman’s Wharf de Digby, ci-après.aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)bL.R., ch. F-11Remise

1Est accordée à la Maritime Harbours Society la remise d’une dette de 480 500 $ due à Sa Majesté en vertu d’un accord signé le 21 octobre 1999 conformément au Programme de cession des ports.

Condition

2La remise est accordée à la condition que la Maritime Harbours Society fournisse à Sa Majesté, représentée par le ministre des Transports, la preuve de la vente du Fisherman’s Wharf de Digby à la Digby Harbour Port Association.