TR/2018-7120188

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LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret de transfert d’attributionsC.P.2018-101620187

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions du ministre d’État portant le titre de ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, prévues sous le régime de la Loi sur la Commission canadienne du tourismec qui lui ont été transférées par le décret C.P. 2017-71 du 1^er février 2017d, au ministre de la Francophonie.aL.C. 2003, ch. 22, art. 207bL.R., ch. P-34cL.C. 2000, ch. 28dTR/2017-5