TR/2018-7820188

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LOI DE 1994 SUR LA SUSPENSION DE LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALESDécret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électoralesC.P.2018-102320187

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[Abrogé, TR/2019-119]