TR/2019-121201912

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LOI SUR LE CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINESLOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiquesC.P.2019-1359201911

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Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humainesa et en vertu de l’alinéa c.1)b de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesc, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :aL.R., ch. S-12bL.C. 1992, ch. 1, par. 69(2)cL.R., ch. F-11a)abroge le décret C.P. 2018-1012 du 18 juillet 2018d;dTR/2018-68b)charge le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humainesa;c)charge le ministre de l’Industrie de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiquesc.