LOI FÉDÉRALE SUR LE PAIEMENT RAPIDE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTIONDécret désignant la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loiC.P.2019-104820197
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de constructiona, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.L.C. 2019, ch. 29, art. 387