LOI SUR LE COMMISSAIRE AU RENSEIGNEMENTDécret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loiC.P.2019-109020197
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur le commissaire au renseignementa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.L.C. 2019, ch. 13, art. 50