LOI SUR LA DÉCLARATION DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONESDécret désignant le ministre de la Justice à titre de ministre chargé de l’application de cette loiC.P.2021-63520216
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesa, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil désigne le ministre de la Justice à titre de ministre fédéral chargé de l’application de cette loi.L.C. 2021, ch. 14