LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret de transfert d’attributionsC.P.2021-946202110
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions du ministre du Développement économique et des Langues officielles prévues sous le régime de la Loi sur les langues officiellesc qui lui ont été transférées par le décret C.P. 2019-1368 du 20 novembre 2019d au ministre d’État (Langues officielles).L.C. 2003, ch. 22, art. 207L.R., ch. P-34L.R., ch. 31, (4e suppl.)TR/2019-130