TR/83-9619835

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise des droits d’inspection des viandes fourni en temps supplémentaireDécret concernant la remise d’une partie des droits payés ou payables pour le service d’inspection des viandes fourni en temps supplémentaireC.P.1983-143119835

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Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et du conseil du Trésor et en vertu de l’article 17 de la Loi sur l’administration financière, il plaît à son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la remise d’une partie des droits payés ou payables pour le service d’inspection des viandes fourni en temps supplémentaire, ci-après.Titre abrégé

1Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise des droits d’inspection des viandes fourni en temps supplémentaire.

Remise

2Remise est accordée des droits payés ou payables en vertu des paragraphes 80(1) et 81(1) du Règlement sur l’inspection des viandes, modifié par le décret C.P. 1982-1710 du 10 juin 19821, d’un montant égal à la différence entre les droits respectifs prescrits par ledit décret et ceux prescrits par le Règlement sur l’inspection des viandes, modifié par le décret C.P. 1982-3169 du 21 octobre 19822.1DORS/82-592, Gazette du Canada Partie II, 1982, p. 21272DORS/82-931, Gazette du Canada Partie II, 1982, p. 3487