TR/88-4619883

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret autorisant le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire des droitsC.P.1988-49519883

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Sur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :a)d’abroger le décret C.P. 1987-1092 du 28 mai 1987*; etb)nonobstant l’article 26 de la Loi sur les dessins industriels, d’autoriser le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire, par arrêté, les droits devant être payés par les personnes auxquelles sont fournis des services concernant l’enregistrement en vertu de cette loi.*TR/87-108, 1987 Gazette du Canada Partie II, p. 2211