TR/90-115199010

10

20196

22

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALESDécret sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne (Baie de Tuktoyaktuk, T.N.-O)C.P.1990-1902 19908

28

Sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 13a) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’ordonner que toute partie des terres décrites à l’annexe ci-jointe et sise à 30,48 mètres (100 pieds) de la laisse ordinaire de haute mer de la baie de Tuktoyaktuk, dans les territoires du Nord-Ouest, soit incluse dans la vente de ces terres.ANNEXELa totalité des lots n^o 1007 à 1024 inclusivement dans le quadrilatère n^o 107 C/8 près de Tuktoyaktuk dans les Territoires du Nord-Ouest, ces lots étant indiqués sur le plan d’arpentage n^o 71375 des Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie a été versée aux dossiers du bureau cadastral du district des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, sous le n^o 1941.