LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALEDécret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Sahara occidental)C.P.1991-2115 199110
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Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a reçu et approuvé le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur la tenue d’un référendum au sujet de l’autodétermination du peuple du Sahara occidental;Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies, par sa résolution 690 du 29 avril 1991, a établi la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental;Attendu qu’il paraît opportun que le Canada participe à cette mission,À ces causes, sur recommandation du ministre de la Défense nationale et en vertu de l’alinéa 31(1)b)* de la Loi sur la défense nationale, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de mettre en service actif à l’étranger les militaires suivants qui font partie de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental ou qui lui servent de soutien immédiat :L.R., ch. 31 (1er suppl.), art. 60, ann. I, art. 14les officiers et les militaires du rang de la force régulière des Forces canadiennes;les officiers et les militaires du rang de la force de réserve des Forces canadiennes.