LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant au ministère de l’Agriculture la responsabilité à l’égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l’agro-alimentaire et à l’étiquette du ministère de la Consommation et des Affaires commercialesC.P.1993-1486 19936
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Sur recommandation de la première ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer au ministère de l’Agriculture la responsabilité à l’égard des secteurs suivants de l’administration publique :le secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires, de la Direction générale des produits alimentaires, qui fait partie du ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie;le secteur ayant trait à l’agro-alimentaire et à l’étiquetage, de la Division des aliments de la Direction des produits de consommation, qui fait partie du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales.