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Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1)

Loi à jour 2021-01-10; dernière modification 2020-06-21 Versions antérieures

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur l’accès à l’information.

  • 1980-81-82-83, ch. 111, ann. I « 1 »
Date de modification :