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Loi sur l’accès à l’information

Version de l'article 68.1 du 2019-06-21 au 2024-05-28 :


Note marginale :Société Radio-Canada

 La présente partie ne s’applique pas aux renseignements qui relèvent de la Société Radio-Canada et qui se rapportent à ses activités de journalisme, de création ou de programmation, à l’exception des renseignements qui ont trait à son administration.

  • 2006, ch. 9, art. 159
  • 2019, ch. 18, art. 39

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