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Lois codifiées
L.R.C.
(1985), ch. B-4 - Table des matières
Loi sur les lettres de change (L.R.C. (1985), ch. B-4)
Texte complet des versions antérieures
Du 2021-08-03 au 2026-01-19
Du 2007-04-20 au 2021-08-02
Du 2002-12-31 au 2007-04-19
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2026-02-03
