Loi sur les ressources minérales des réserves indiennes de la Colombie-Britannique (S.C. 1943-44, ch. 19)
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Loi à jour 2024-11-11
Loi sur les ressources minérales des réserves indiennes de la Colombie-Britannique
S.C. 1943-44, ch. 19
Sanctionnée 1943-07-24
Loi sur les ressources minérales des réserves indiennes de la Colombie-Britannique
Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète :
Note marginale :Convention ratifiée
1 La convention énoncée à l’Annexe de la présente loi est ratifiée et deviendra opérante selon sa teneur.
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